Le dispositif vous permettant de verser à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, est reconduit en 2020. Tout savoir sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime Macron » en 2020. La décision unilatérale est communiquée pour information aux représentants du personnel au plus tard le … Si une prime a déjà été versée et qu’un accord d’intéressement a été mis en place, l’employeur peut verser un complément de prime. La nouvelle version de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat a été définitivement votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2019. L’article 7 de la Loi financement de la sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) reconduit en 2020 la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales. Pour rappel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est mise en place par accord collectif ou par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Celui-ci prévoit bien la reconduction du dispositif de la prime de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », issue de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES)[1]. Dans les 2 situations, à l’origine, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020 devait être versée avant le 30 juin 2020 pour bénéficier des exonérations. L'octroi de cette prime peut résulter d'une décision unilatérale de l'employeur si elle est prise jusqu'au 31 janvier 2019. Ce document est un modèle de décision unilatérale (DUE) permettant à un employeur de verser à son salarié une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur peut prévoir que la prime peut être modulée en raison des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être mise en place : par un accord collectif ; par une décision unilatérale (DU) de l’employeur. Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est constaté sur le bulletin de paie (ou sur un document annexé) du mois de versement. Il est conseillé d’attendre Janvier 2020 pour la verser car la loi de finance n’est toujours pas publiée au Journal officiel. Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : conditions de mise en place pour bénéficier des exonérations. Modèle de décision unilatérale de versement de la prime exceptionnelle 24 janvier 2020 La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la possibilité pour l'employeur de reconduire la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l'année 2020. On vous explique comment faire bénéficier vos salariés de cette prime exceptionnelle. DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR Décision de versement d'une prime exceptionnelle En tête de l’entreprise XX XX XX Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la … Dans ce cas, vous devez informer votre comité social et économique avant son versement. Toutefois, les conditions pour y avoir recours évoluent ! Information des représentants du personnel et publicité. 5. Au-delà de cette date, l'octroi de cette prime ne pourra résulter que d'un accord collectif : voir article "Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat :modèle d'accord collectif". Modèle gratuit de décision unilatérale de l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

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