», Ce que vous mettez par les particuliers, n’est pas tout à fait exacte, rien d’anonyme, en mettant nom, prénoms, adresse de votre domicile, téléphone. Amazon.in - Buy Site Web et Réglementation Légale Version 2016: Vérifiez vos mentions légales/ Soyez au clair avec les cookies et gérez votre liste conformément à la CNIL (French Edition) book online at best prices in India on Amazon.in. Il serait toutefois prudent de vous mettre à jour. About 3000 brands are referenced. Mention légale site Internet avec Portfolio jipeji. 75009 Paris Des sites vitrine pour mobiles et ordinateurs, efficaces, pour être visible dans les résultats de recherche liés à votre activité Les mentions obligatoires doivent toutefois indiquer les renseignements concernant l’hébergeur du site : Avant 2018, les mentions légales comprenaient aussi le numéro de déclaration à la CNIL ou Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce site utilise des cookies permettant son bon fonctionnement, en poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies : loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, déclaration simplifiée faite auprès de la CNIL, choisir les couleurs de votre site internet – Impact psychologique et exemples, La liste complète des meilleures banques d’icônes web gratuites, 12 exemples pour réussir le design de la page d’accueil de votre site web, Comparatif des outils pour créer des landing pages – Unbounce vs Instapage vs LeadPages, Coût de création d’un logo – Zoom sur 4 options. Quel hébergement pour votre site WordPress ? Vous pouvez rédiger vous-même vos mentions légales – à l’aide ou non d’un modèle – ou bien utiliser un générateur automatique. Curabitur arcu erat, accumsan id imperdiet et, porttitor at sem. Si vous exercez une activité de nature commerciale, vous devez préciser votre numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) + le numéro de TVA intracommunautaire. La première option consiste à rédiger vous-même vos mentions légales. La CNIL se charge de contrôler la conformité des sites Internet à ces règles. Maison de la Citoyenneté Mondiale (MCM-ARSO) Vous pouvez sélectionner en début de formulaire la nature de votre site internet : site professionnel ou site personnel. La Fabrique du Net vous aide à choisir le meilleur logiciel ou prestataire pour la création, le lancement ou la promotion de votre site internet. Data privacy Encore une fois, intégrer les mentions légales sur son site internet n’est pas une option, mais une obligation. Les mentions légales d’un site internet. Il faut savoir que ce document peut être présenté sur une page dédiée. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les mentions légales. La Fabrique du Net Découvrez quelles sont les mentions obligatoires à faire figurer sur votre site internet, ainsi que deux méthodes simples pour les rédiger. Dans ce cas, le créateur du site peut : Abonnez-vous à notre newsletter. Modèle de mentions légales pour un site internetCe site est édité par : Nom du directeur ou du codirecteur de la publication. macOS. https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228. Dans le cas où le site Internet permet la collecte de données personnelles, notamment à travers la création d’un compte en ligne, un questionnaire ou encore une commande en ligne, celui-ci doit être conforme aux règles de protection des données personnelles du RGPD. Que doit contenir la mention légale de son site quand on est auto entrepreneur ? 1 0. Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. 4. Par ailleurs, en cas de site internet professionnel il faut toujours indiquer en plus les renseignements propres à la mention RGPD site internet permettant de vous identifier et d’identifier l’hébergeur du site. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. V… Avant l’application du RGPD, certains sites Internet étaient dispensés de cette déclaration, à savoir le sites : En revanche, les sites marchands devaient obligatoirement effectuer cette déclaration. Hans Braxmeier, Co-Founder, CEO, and Server Master. Il compte pas moins de 500 millions de membres dont 14 millions en France. Nom Au moment de la création d’un site Internet, différentes informations doivent apparaitre à travers les mentions légales. Mention Légales. Le fonctionnement est simple : vous complétez vos informations dans un formulaire, l’outil génère automatiquement vos mentions légales et vous les envoie au format HTML à l’adresse email renseignée. 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Dans le cas où l’éditeur du site est une personne physique, les mentions suivantes sont obligatoires : Dans le cas où l’éditeur du site est une personne morale, les mentions légales doivent intégrer les informations suivantes : Selon les cas, d’autres informations sont obligatoires dans les mentions légales. Copy link to clipboard. Lorenza. Site Web et Réglementation Légale Version 2016: Vérifiez vos mentions légales/ Soyez au clair avec les cookies et gérez votre liste conformément à la CNIL: Amazon.it: Bottin, Dr Ophélie: Libri in altre lingue Autres noms pour le document : Mention légale, Mentions légales, Mention légale conforme au Règlement Général sur la Protection des Données, Mention légale conforme au RGPD, Mention légale pour un site Pays : France. Exemple : Loi n°49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, modifiée par la loi n°2011-525 du 17 mai 201 septembre 2019. Si vous utilisez un générateur de mentions légales, pensez à bien vérifier le contenu et la mise en forme de vos mentions légales avant de les intégrer sur votre site internet. Outre les renseignements indiqués dans les mentions légales, d’autres informations sont obligatoires : Outre les mentions obligatoires, d’autres documents annexes peuvent être intégrés sur les sites Internet. Mention Légale. c’est de bonne guerre bien sûr tout travail mérite rétribution mais j’aimerais utiliser ce générateur pour les mentions légales d’un site dont l’une des prestations (très minoritaire mais quand même), est la création de site internet, ça la fout un peu mal de faire de la pub, pour un concurrent votre besoin et vous Vestibulum ac diam sit amet quam vehicula elementum sed sit amet dui. La loi n’impose aucun formalisme concernant la rédaction de vos mentions légales : vous pouvez les présenter comme vous le souhaitez. 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Si vous exercez une profession soumise à un régime d’autorisation, vous devez indiquer les coordonnées (nom et adresse) de l’autorité qui vous a délivré l’autorisation d’exercer. Si nécessaire, il faut préciser les tranches de prix auxquels les tranches varient. Découvrez comment choisir les couleurs de votre site internet – Impact psychologique et exemples. Exemple mention légale site internet Nel rispetto del regolamento (UE) 2016/679 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 27 aprile 2016, ti informiamo che questo sito utilizza cookie propri tecnici e di terze parti per consentirti una migliore navigazione ed un corretto funzionamento delle pagine web. Roche may change this site at any time without notice but does not assume any responsibility to update it. Un lieu clairement identifiable nommé mentions légales ou mentions obligatoires sur chaque sous-page de votre site Web, garantit un accès facile. 6 years ago. testé et approuvé par la Fabrique du Net : Vous avez un projet de création de site ? Email : contact (@) lafabriquedunet.fr, Copyright 2015 © La Fabrique du Net | Tous droits réservés. L’hébergeur sera tenu de communiquer ces informations, mais uniquement dans le cadre d’une procédure judiciaire. Comparez les meilleurs outils de création de site et d'emailing du marché. « Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. Le manquement de cette obligation légale est passible d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 € pour les personnes physiques et de 375 000 € pour les personnes morales. Il faut savoir que l’absence des mentions légales sur un site Internet expose l’éditeur du site à des sanctions. La loi dit qu’il faut avoir une page nommé Mentions Légales, après rien n’indique que le lien doit être forcément en bas de page. Les informations obligatoires varient selon que l’éditeur du site soit une personne physique ou morale. Si vous collectez des données personnelles sur vos clients, vous devez mentionner le numéro de. Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise : 1. recommande gratuitement les Mentions légales : procédure de déclaration à la CNIL. Toujours pas passé au Marketing Automation ? Y a t’il une obligation légale de les mettre en bas de page ou peut on les mettre à l’intérieur d’un texte sans lien apparent (comme sur ce site http://www.guidetopten.fr/home/info-topten/topten_c_est_quoi.html). Answer Save. – soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur. iOS. Pour chaque type de projet web, nous vous proposons des fiches conseil, des revues d'outils et … 2. Bonjour, Vous n’avez plus qu’à les copier-coller sur la page dédiée sur votre site internet. Numéro SIRET et adresse du siège. Certain links on the Website launch Internet sites that P&W does not control ("Linked Internet Sites"). Les informations à faire apparaître dans les mentions légales dépendent de la nature du site. Si vous n’êtes pas un professionnel et que vous éditez un site à caractère purement personnel de type blog, forum ou album photo, vous pouvez faire apparaître les mentions sur votre site, mais si vous avez transmis ces informations à votre hébergeur, rien ne vous oblige à les faire apparaître sur le site. AccueilArticlesServicesLogicielsEstimation de prix, Rédiger les mentions légales de votre site internet – Obligations et exemples. « Pour un site non professionnel d’une personne physique (site non commercial ou blog d’un particulier par exemple), les mentions légales obligatoires sont les suivantes : nom, prénom, adresse et numéro de téléphone de l’hébergeur. De manière visible dans les vitrines des points de vente accueillant du public, Sur tous les sites internet où sont diffusés leurs annonces, Lors des salons où paraissent leurs annonces. ». Copied. Téléphone Ce générateur de mentions légales est proposé par l’agence digitale SubDelirium. L’affichage des mentions légales est une obligation aussi bien pour les sites internet professionnels que pour les sites personnels, en vertu de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Adresse Redaction ITALIA Magazine Rue edouard Colson 289 Liegi Telephone 04/247 48 49 Publicite: 0477/696659 mail: info@italiamagazine.be Site: www.vitaliamagazine.eu Redattore: Lorenzo Ponzo Segretaria: Giuseppina Testani Hanno collaborato : Gianni Canova Giuseppina Testani Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel. Merci. This website displays stampings on shank and stem of pipes. Linkedin, c’est Le réseau social indispensable pour communiquer lorsque vous êtes une entreprise ! Ainsi, le manquement à l’obligation d’affichage de ces informations est passible de 75 000 € d’amende et d’un an d’emprisonnement pour les personnes physiques. Pour les personnes morales : jusqu’à 375 000 euros d’amende, assorti éventuellement de peines complémentaires. Vous êtes une société : SAS, SARL, SA, EURL, etc. Nom du directeur / codirecteur de la publication et, le cas échéant, nom du responsable de la rédaction. Modifier Mention légale Best Online Casino Sites! Il s’agit notamment des renseignements concernant : D’autres informations supplémentaires, mais obligatoires, doivent aussi être précisées en fonction de certains cas : sites de e-commerce, sites d’information, entreprises exerçant une activité artisanale ou encore une activité commerciale. Ce n’est pas très compliqué. Adresse e-mail. Voici 4 exemples de générateurs de mentions légales entièrement gratuits. Numéro d'inscription au répertoire des métiers ( en cours d'enregistrement) Mentions relatives à l'utilisation de cookies Disclaimer. La deuxième option consiste à utiliser un générateur de mentions légales. Nom du directeur ou du codirecteur de la publication ; Nom du responsable de la rédaction pour les sites publiant des contenus éditoriaux ; Informations concernant l’hébergeur du site (nom. Type of business: Ltd. Partnership Les voici : Pour plus de précisions, on trouve ce passage sur le site du service publique : Qui sommes-nous ? Pour vous en rendre compte, tapez « générateur de mentions légales » dans Google. Pour chaque type de projet web, nous vous proposons des fiches conseil, des revues d'outils et des prestations clés en main. Merci pour ces précisions, l’article a été mis à jour. Quelles sanctions en cas de manquement aux Mentions Légales ? Avec Linkedin, vous pourrez à la fois soigner votre image de marque, élargir votre réseau … Pour les personnes physiques : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. While Roche is making great efforts to include accurate and up-to-date information, we make no representations or warranties, express or implied, as to the accuracy or completeness of the information provided on this Website and disclaim any liability for the use of this site or any site linked to it. Bonjour, Comme beaucoup de nos clients, vous n’êtes peut être pas sûr d’être concerné. 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Bien qu’ils ne soient pas obligatoires, leur rédaction est recommandée : Il faut savoir que les points à faire figurer dans les mentions légales diffèrent en fonction de diverses situations. prestataires et logiciels les plus adaptés. Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, une EIRL… 2. Quelles sanctions sont appliquées en cas de manquement ? Ainsi, ces textes législatifs obligent les responsables de sites Internet à faire figurer des mentions légales obligatoires. P&W provides connections to Linked Internet Sites solely as a convenience to users, but does not endorse the Linked Internet Sites or any of the content, products, or services contained or offered on the Linked Internet Sites. La Fabrique du Net vous aide à choisir le meilleur logiciel ou prestataire pour la création, le lancement ou la promotion de votre site internet. Ask question + 100. Commençons par le premier cas : les mentions légales pour un site professionnel. Ainsi, son identité peut ne pas être divulguée. Générer mentions légales est lui aussi gratuit et génère vos mentions légales en HTML à partir d’un formulaire. Prénoms Cette mention doit être imprimée sur la première ou la dernière page en caractères gras et apparents. Industriestraße 77 42327 Wuppertal Germany T +49 202 94 798 - 0 F +49 202 94 798 - 199 E . Vous complétez un formulaire et recevez vos mentions légales au format HTML. Cependant il y a une question pour laquelle je ne trouve pas de réponse et vous n’en parlez pas non plus : Vous devez indiquer les droits RGPD dont disposent vos utilisateurs. Normale : le site Internet ne rentrant pas dans le cadre d’une dispense ou d’une norme simplifiée (données relatives à l’emploi et au recrutement en ligne) ; Simplifiée : si le traitement des données personnelles entre dans le cadre de la norme simplifiée n°48 (opérations de prospection, de gestion de clients…). Dans un souci de transparence, ces dernières englobent les renseignements à faire figurer obligatoirement sur le site Web pour être mis à la connaissance du public. Les mentions obligatoires que le site internet d'un entrepreneur individuel doit afficher pour permettre son identification sont : Nom et prénom Adresse de domicile Voir également à ce sujet la fiche Le dépôt légal New Here, Jun 02, 2020. Coordonnées de l’hébergeur du site, Il a raison, corrigez votre article. En effet, différentes informations doivent obligatoirement y apparaitre. La Banque du Rêve est une action de la Maison de la Citoyenneté Mondiale de Mulhouse. Merci pour cet article top! Last Chaos LesGaulois. L’ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Les mentions sont différentes suivant que votre site internet est un site professionnel ou un site personnel. – Toutes ces informations doivent être d’un accès facile, direct et permanent (comme par exemple par un lien depuis la page d’accueil). Publié par La Fabrique du Net | 23 août 2017 8 Commentaires. Get answers by asking now. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Il faut savoir que les informations contenues dans les mentions légales sont destinées à permettre l’identification des responsables du site (éditeur, bloggueur, responsable de publication…). Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Le petit plus : l’existence de deux formulaires, l’un pour les sites professionnels, l’autre pour les sites personnels. World Rights Reserved. Création de votre site web vitrine onepage, à partir de modèles par métiers. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Pour ma part je les place toujours avec un lien direct et visible en bas de page. Le cas échéant : nom du responsable de la rédaction. Cette déclaration devait être effectuée par tout site Internet collectant, traitant et stockant des données personnelles. Il faut savoir que depuis l’entrée en vigueur du Règlement général de protection des données, le 25 mai 2018, cette déclaration n’est plus nécessaire. Vous êtes actuellement connecté au site web officiel de l'hotel le Roya édité par ResaNetWork ® Hotel le Roya 3, Place Biancheri 06540 Breil Sur Roya Mail : hoteleroya@orange.fr Tel : 33-4.93.04.48.10 TVA Intracommunautaire : FR 77 329 133 664 Siret : 3291336640003003 L’hébergement est assuré par … Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. –> ou doit on trouver le lien de ces mentions légales ? Pour les personnes morales, l’absence de ces mentions expose au paiement d’une amende de 375 000 € et à l’interdiction d’exercer directement ou indirectement diverses activités professionnelles.Mentions Légales gratuites, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Ces dernières sont présentées dans le tableau suivant : En ce qui concerne les sites Internet qui ne sont pas à vocation professionnelle, l’éditeur du site peut rester anonyme. TERRAQUANTA Sàrl rue du Centre 341 637 Charmey (Gruyère) Téléphone : 0041 26 927 11 11 (Suisse) Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée Coordonnés de l’hébergeur de votre site web (nom, dénomination ou raison sociale, adresse, téléphone). Un formulaire devait ensuite être rempli avec diverses informations, puis soumis à la validation de la CNIL. Those links are meant for your own convenience, and Zyxel does not warrant, including but not limited to, the accuracy, reliability, legality or validity of the contents from the third-party sites. Ces informations ne doivent être révélées par ce dernier qu’en cas d’instance en justice. J’ai bien compris le coté obligatoire des mentions légales, et je les fais figurer sur tous mes sites. [Définition & Conseils], 5 idées reçues à balayer avant de créer votre site web, https://fr.orson.io/1371/generateur-mentions-legales, https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31228, http://www.guidetopten.fr/home/info-topten/topten_c_est_quoi.html, Une charte graphique personnalisée pour mon site vitrine, > Top 5 des logiciels de création de site internet, > Top 5 des logiciels de création de site e-commerce, Vous êtes une personne physique : un auto-entrepreneur, une entreprise individuelle, une EIRL…. Retrouvez sur cette page les différents participants : Création du site web, photographies, rédaction des textes, création des fiches conseils, vidéos. All users agree that all access and use of this Website and on any Website linked to from this site and the … The contents of Vistra's publications are made available for information purposes only. Activité. Nothing in our publications should be relied upon as constituting legal or other professional advice and advice must be obtained from a suitably qualified professional before applying the information to particular circumstances. Ces honoraires peuvent être exprimés en euros ou en pourcentage. Rating. Même si leur consultation est souvent négligée par les internautes, ces mentions sont obligatoires. … La rédaction de ces mentions est nécessaire pour tous types de sites Internet, qu’il s’agisse du site Internet d’une association ou d’une société, d’une plateforme d’e-commerce, d’un forum de discussion ou encore d’un blog personnel. 42 rue de Maubeuge Il est gratuit. La modification des statuts d’une société, loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, loi Hamon sur les contiions générales de vente, Référence aux règles applicables et au titre professionnel, Nom et adresse de l’autorité ayant accordé l’autorisation d’exercer, Le numéro individuel d’identification fiscale ou numéro de TVA intracommunautaire. He has always been interested in new technologies, studied computer science in Ulm (Germany), and has launched several web projects. L’objectif des mentions légales est d’informer les visiteurs d’un site internet sur l’identité du responsable du site. – soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ; Dans ce cas, le créateur du site peut : – soit garder son anonymat dès lors qu’il a transmis de façon correcte les mentions légales le concernant à l’hébergeur. Vous êtes Ethnologue et vous souhaitez créer votre site vitrine ? Différentes informations concernant l’entreprise. Modèle de mentions légales pour un site internet. Attention ! SITE VITRINE SITE E-COMMERCE. La loi dit juste ceci : Any links to other sites are provided as merely a convenience to the users of this Internet site. Si vous éditez un site professionnel, deux cas de figure doivent être distingués suivant le statut juridique de votre entreprise : Si vous êtes une personne physique, vous devez afficher les mentions suivantes : Si vous êtes une personne morale, les mentions légales doivent faire apparaître les informations qui suivent : A cela s’ajoutent des mentions qui dépendent de la nature de votre activité : Si vous commercialisez des produits ou des services sur votre site internet, vous devez, en plus des mentions légales, afficher vos conditions générales de vente (CGV). Legal Notice. Les mentions légales sur un site internet mettent diverses informations à la disposition des visiteurs. Comment rendre votre site web écoresponsable ? Sachez qu'il y a des mesures que vous devez prendre pour vous assurer que votre site est conforme à la réglementation dans votre pays. Il s’agit notamment de la loi du 6 janvier 1978, ayant fait l’objet d’une modification le 7 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et libertés. Si vous éditez un site internet, vous devez obligatoirement rédiger des mentions légales. Tout site internet doit permettre d'identifier son responsable et son hébergeur, en application de la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004. Site Web et Réglementation Légale Version 2016: Vérifiez vos mentions légales/ Soyez au clair avec les cookies et gérez votre liste conformément à la CNIL (French Edition): Bottin, Dr Ophélie: Amazon.com.au: Books Olamcom vous propose la création d’un site vitrine pour aider et conseillers les populations dans les sciences humaines et sociales. Cette dernière est renforcée par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Certains cas spécifiques nécessitent l’ajout d’autres renseignements obligatoires. Par ailleurs, il importe que ces informations soient faciles d’accès. Regarder le site Service Public, le cadre A savoir Les mentions légales sont-elles obligatoires ? Pour tout savoir à ce sujet et surtout comment ajouter cette mention à votre site, veuillez lire notre article : Les cookies et votre site Wix. Hans is the founder and CEO of Pixabay - currently living abroad in Switzerland. Il faut donc que les mentions légales RGPD apparaissent sur le site avant la collecte des données personnelles. Cependant, les éléments d’identification de la personne ayant édité le site doivent être préalablement transmis à l’hébergeur. J’aurais tendance à dire que l’esprit de la loi est d’avoir des mentions légales accessibles depuis n’importe quelle page du site, de manière explicite, mais je n’ai pas trouvé de texte sur le sujet. Le principe est à peu près toujours le même : vous renseignez toutes les informations dans un formulaire et l’outil vous génère la mise en forme des mentions légales. The existence of a link from this site to another site shall not constitute any acquiescence or warranty on the part of the University of Luxembourg with respect to contents or any person who runs such other site. Intégrant diverses informations, leur contenu varie en fonction des cas. Mises en place afin de protéger les internautes, ces mentions légales doivent leur permettre de s’adresser directement et d’entrer facilement en contact avec les créateurs du site, notamment en cas de contestation de litiges. Pour un site oui un blog personnel, il est possible de garder son anonymat, seulement si les coordonnées exactes de la personne responsable de l’édition ont été transmises à l’hébergeur, celui-ci étant soumis au secret professionnel. Attention à ne pas confondre les mentions légales et les CGV : ce sont deux choses différentes. Quels sont les cas possibles ? Si vous faites partie d’une profession réglementée (avocat, médecin, agent immobilier…), vous devez rappeler les règles professionnelles relatives à votre profession, préciser votre titre professionnel, le pays d’obtention de votre titre et le nom de l’autorité auprès de laquelle vous êtes inscrit. accueil English • Español • 日本語 • 中国 • Русский • Deutsch © bitPUNCH e.K. Cependant, l’hébergeur sera tenu de communiquer les informations sur la personne responsable de l’édition, mais seulement dans le cas d’une procédure judiciaire. – soit indiquer les mentions légales le concernant en plus de celles de l’hébergeur ; Sur votre page de vente l’email marketing rédaction web avec le code html référencement wordpress vivre de son blog site de la loi. l'hébergeur de son site: WIX Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158 Téléphone : +1 415-639-9034. This Internet site may provide links or references to other sites but the owners of this site have no responsibility for the content of such other sites and shall not be liable for any damages or injury arising from that content. Il faut savoir que la peine encourue peut aller jusqu’à 75 000 € d’amende en cas d’absence de mentions légales sur votre.

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