3 valuable lessons learned the hard way during the 2008 crisis. Ai-je le droit de trouver un autre emploi le temps de ce chômage ? L’employeur peut-il être aidé pour une demande de chômage technique ? L’employeur doit assurer le paiement de ces jours fériés légaux chômés en versant le salaire habituel aux salariés totalisant au moins 3 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise (condition d’ancienneté non applicable pour le 1er mai - article L.3133-5), le Code du travail prévoyant à l’article L. 3133-3 que « le chômage des jours fériés ne peut entrainer aucune perte de salaire pour les salariés totalisant au moins trois mois d’ancienneté (…) ». Le salarié parent d'un enfant identifié comme cas contact à risque et faisant l'objet d'une mesure d'isolement ou dont l'établissement d'accueil, la classe ou la section est fermé doit être placé en activité partielle par l'employeur. Quelles sont les modalités de prise en charge du personnel navigant au titre de l’activité partielle ? Depuis le 1er octobre 2020, le délai de droit commun visé à l’article R.5122-4 du code du travail a été rétabli : l’absence de décision d’autorisation du recours à l’activité partielle dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande. Les compteurs commenceront à courir à partir de cette date, et ce quelle que soit la date d’autorisation. Vous bénéficiez habituellement d'une prime de 13ème mois dans votre entreprise ? Les heures d’équivalence s’appliquent uniquement à certains salariés, occupant des postes comportant des périodes d’inaction dans certains secteurs (ex : transport routier de marchandises (personnels roulants), commerces de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers (personnel de vente occupé à temps complet…). Le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8.03 euros. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au cours de la même période de l’année précédente soit, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur deux mois. La fiche ci-dessous dispose des différents cas de recours autorisés à l’activité partielle par les ETT. En parallèle, il a ouvert ce dispositif aux salariés considérés comme vulnérables. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 18,27 x 20 = 365,4 euros. Pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, le taux de l’allocation est égal au taux de l’indemnité versée au salarié. Le plancher horaire de 8,03 euros s’applique. Les entreprises quels que soient leur taille et leur secteur d’activité sont éligibles au dispositif d’activité partielle. Effectuez vos démarches directement en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel. ), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein). Les indemnités légales sont toujours assujetties à la CSG et CRDS sur les revenus de remplacement au taux de 6,7 %. 5. Covid : le gouvernement anticipe un net rebond du chômage partiel. 1 Abrogés par le ch. Le reste à charge pour l’employeur sera de 426,2 – 365,4 = 60,8 euros. Mesures Coronavirus - Covid19. 9:02. https://www.franceinter.fr/economie/qui-a-vraiment-droit-au-chomage-partiel 1 - Le chômage partiel de droit commun 2 - Le chômage partiel « Covid-19 », institué par la délibération n°26/CP du 11 avril 2020. Juritravail - Vous avez tous les droits 60,877 views. L’avis du comité social et économique doit-il être joint à la demande d’autorisation d’activité partielle faite par l’employeur ? Le Cabinet Jégard Créatis ( cabinet d’expertise comptable et de commissariat de comptes) vous propose un tutoriel vidéo sur l’art… Comment déclarer son entreprise en activité partielle ? Initialement prévu pour prendre fin le 31 décembre 2020, il a été prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Contact. Mesures Coronavirus - Covid19. Indemnité d’activité partielle = indemnité perçue par le salarié pendant les heures chômées. reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ; interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ; Pour une entreprise qui cesse complètement son activité durant le mois, le précompte des contributions et/ou cotisations sociales ne peut avoir pour effet de porter l’allocation nette d’activité partielle en deçà du SMIC brut. 3 et 4 1. Le comité social et économique, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. COVID-19 – Demande de chômage partiel – FAQ. S’agissant des éléments de rémunération variable ou versés selon une périodicité non mensuelle, lequel constitue un correctif de la règle du maintien de salaire, il convient de tenir compte des éléments perçus au cours de 12 mois précédant immédiatement le dernier placement en activité partielle. Le chômage partiel (ou technique) per… Un salarié est habituellement rémunéré 60,90 euros/heure. Le plancher horaire de 8,03 euros s’applique. Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif : Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. A compter du 1er janvier 2021, les salariés placés en position d’activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 4,5 SMIC. La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ? Comment sont comptabilisées les heures d’équivalence pour le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle ? (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) du 20 mars 2020 (Etat le 1 er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. S’agissant de l’outre-mer, outre les jours fériés prévus à l’article L. 3133-1 du Code du travail, les journées de commémoration de l’abolition de l’esclavage sont fériées (liste à l’article L. 3422-2 du Code du travail). ℹ [ # COVID19 | Chômage partiel : ce qui change en 2021] ℹ [#COVID1 9 | Partial unemployment: what changes in 2021] Translated. En revanche, si une décision d’autorisation est prise avant le 31 décembre 2020 pour une durée allant au-delà du 1er janvier 2021, la période d’autorisation intervenant, au-delà du 1er janvier, s’imputera sur la durée maximale d’autorisation de 6 mois. Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle des entreprises de travail temporaire ? Au-delà du régime de droit commun ci-après, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles pour faire face à la crise du Covid19 et financer le versement de l'allocation d'activité partielle. In order to continue supporting companies and their employees impacted by the COVID-19 crisis, special arrangements for short-time working remain in force until 30 June 2021.These arrangements, which apply to all businesses impacted by the pandemic during this period of economic recovery, take into account that certain sectors or economic branches have been more severely impacted than others. Le régime du chômage partiel pour cas de force majeure liée à la crise du coronavirus a été mis en place pendant la période du 18 mars 2020 (début de la crise sanitaire) jusqu’au 30 juin 2020. Apr 22, 2020. L'ordonnance prévoit de prolonger en 2021 certaines mesures relatives au chômage partiel, notamment pour les salariés vulnérables et les employés à domicile. Par ailleurs, un dispositif d’écrêtement des prélèvements sociaux est prévu à l’article L. 136-1-2 du Code de la sécurité sociale pour que l’indemnité versée ne puisse être inférieure au SMIC. Quel est le délai d’instruction de la demande d’activité partielle ? @Vous êtes nombreux à vous poser différentes questions au sujet de l@impact de la mise en activité partielle sur les congés payés@et les RTT ou JRTT.Nous vous apportons quelques éléments de réponse, à travers une liste de questions-réponses. Que se passe-t-il si je suis/vis avec une personne vulnérable ? Pendant les périodes d’activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu. Celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour réaliser cette demande (article R 5122-3 du code du travail) auprès de la DIRECCTE de son département. C'est au 0 805 37 21 34 70% de 30,45 est égal à 21,31 euros. 6), Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l’adaptation du taux horaire de l’allocation d’activité partielle modifiée, Ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle (article 2), Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle, Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifié, Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, Décret n° 2020-794 du 26 juin 2020 relatif à l’activité partielle, Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle. Si vous avez besoin d'aide pour faire votre demande, vous pouvez appeler le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit). Coronavirus : quelles sont les conséquences du chômage partiel ? Vous avez jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif. Chômage partiel « Cas de force majeure / coronavirus » - procédure accélérée. Dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées. Mardi soir, le ministère du Travail recensait 3,6 millions de salariés couverts par le chômage partiel au sein de 400 000 établissements. Pour les salariés qui ne sont pas redevables de la CSG et de la CRDS car ils ne résident pas fiscalement en France, une cotisation maladie majorée est due au taux de 2,80 % sur l’intégralité de l’indemnité. L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. ÉDITO - À compter du 1er juin, le gouvernement va commencer à réduire le chômage partiel. Avant de commencer... Ce simulateur ne prend pas en compte les rémunérations brut définies sur 39h hebdomadaires. Cette indemnité ne sera pas assujettie à prélèvement social. Entrepreneurs’ journeys can be riddled with challenges &obstacles, especially in times of crisis. 1 Abrogés par le ch. Au 1er mai prochain, l’entreprise, si elle souhaite continuer à recourir à l’activité partielle, ne pourra plus bénéficier que d’un mois d’autorisation. et les heures hebdomadaires réellement chômées. France. Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle porte, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés. S’agissant du compte personnel de formation (CPF) il peut être mobilisé dans le cadre du parcours autonome d’achat direct avec financement de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19 ? Les parents contraints de garder leurs enfants à la maison conservent l’ancien dispositif mis en œuvre dans le cadre du Coronavirus. Le projet de loi de Finances rectificative prévoit une rallonge de 3,2 milliards d'euros cette année pour l'activité partielle. 1 et 2 1. Plus d’informations sur le FNE-formation. Conseil des ministres. Étape 1 validée. Brut de référence (sans les primes, indemnités ni majorations) €-Comment calculer l'indemnité d'activité partielle ? CHOMAGE PARTIEL COVID. Coronavirus. Chômage partiel & Coronavirus : Comment le mettre en place ? Le chômage partiel de longue durée maintenu jusqu'à l'été prochain. en cas d’activité partielle durant le mois, le précompte des contributions sociales ne peut avoir pour effet de porter le montant cumulé de la rémunération nette d’activité et de l’allocation perçue en deçà du SMIC brut. Le but du chômage technique est de limiter les licenciements. Participation au financement de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives. More than 10 million workers in France’s private sector are being supported by the state, through a scheme called chômage partiel (partial employment or short-time working). Le dispositif d’activité partielle permet de prendre en charge les situations dans lesquelles les entreprises connaissent une baisse d’activité pour l’un des motifs suivants (article R.5122-1 du code du travail) : La baisse temporaire d’activité peut prendre deux formes différentes : En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement afin de pouvoir autoriser la mise en place d’un système de « roulement » par unité de production, atelier, services, etc. Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ; Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité. Art. Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite : Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité. A échéance de cette première période, je peux renouveler ma demande pour une nouvelle période de trois mois maximum consécutive à la précédente demande (couvrant alors jusqu’à fin juin). De nombreuses entreprises ont dû recourir au chômage partiel en raison du confinement lié à l'épidémie du Covid-19. La crise sanitaire liée au covid-19 entraîne, pour de nombreuses entreprises, une forte baisse d'activité voire même une fermeture complète. Last update 28/12/2020. Par exception, en cas de sinistre ou d’intempéries de caractère exceptionnel, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois. Ils sont listés à l’article L. 3133-1 du Code du travail : le 1er janvier, le lundi de Pâques, le 1er mai, le 8 mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 juillet, l’Assomption, la Toussaint, le 11 novembre, le jour de Noël. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. Une nouvelle demande pourra être autorisée pour 3 mois. L’ordonnance ne comportera plus que cinq articles principaux. Le taux actuellement en vigueur est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 : 70% du salaire brut antérieur du salarié. La demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) Où en est-on ? “That’s more than one … Par ailleurs, les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail ou excédant les heures supplémentaires structurelles résultant d’un accord collectif ou d’une convention individuelle de forfait, sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales. Afin de tenir compte de certaines situations spécifiques, le Gouvernement a décidé de réactiver, pour le mois de novembre, un dispositif d’activité partielle ciblé pour certains salariés de particuliers employeurs du secteur du service à la personne. Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises. Ces secteurs sont listés à l’annexe 2 du même décret. La fiche ci-dessous présente les modalités de calcul de l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés à temps partiel. Une entreprise a une autorisation d’activité partielle donnée le 31 octobre 2020 pour 3 mois, c’est-à-dire jusqu’au 30 janvier 2021. Quel est le régime social applicable aux indemnités d’activité partielle ? Ce dispositif est applicable à la CSG, la CRDS, la cotisation maladie majorée pour les non-résidents ainsi qu’à la contribution maladie pour les salariés mahorais : Le SMIC brut pris en compte pour l’application de l’écrêtement ne doit faire l’objet d’aucune proratisation liée à la durée de travail ou à la présence du salarié sur le mois. Aide exceptionnelle au titre des congés payés, COVID-19 | Objectif reprise : combiner poursuite de l’activité et prévention dans les TPE-PME, Mobilisation exceptionnelle pour l’emploi : plateforme de recrutement, Mise à disposition temporaire de salariés volontaires entre deux entreprises, Fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs, Sécurité et santé des travailleurs : les obligations générales de l’employeur et sa responsabilité, Mesures de prévention dans l’entreprise contre la COVID-19, Mesures de prévention-santé « hors COVID-19 », Responsabilité de l’employeur - Droit de retrait, Formation professionnelle : stagiaires et organismes de formation, Apprentissage (apprentis et organismes de formation / CFA), Adaptation de l’activité, congés, mise à disposition de main d’œuvre, Prime exceptionnelle et épargne salariale, Embauche, démission, sanctions, licenciement, Employeurs inclusifs (SIAE, EA, GEIQ, PEC), Programmes et opérations cofinancées par le Fonds social européen (niveau national), Démarches employeurs – demandes d’autorisation, Montants de l’allocation, modalités de calcul de l’indemnité, Particularités de l’activité partielle classique pour les secteurs protégés, Particularités pour les entreprises qui accueillent du public et fermées totalement ou partiellement par décision administrative, Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Article 11, Loi n° 2020-473 rectificative des finances publiques du 25 avril 2020 (article 20), Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (article 1), Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle modifiée, Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d’autorisation d’activité partielle (art. 17 de la loi COVID-19 du 25 septembre 2020 1, 2. arrête: Art. Ces éléments pourront être demandés dans le cadre de l’instruction des demandes ou en cas de contrôle. Elle s’adresse aux entreprises qui font face, soit à une réduction de la durée habituelle du temps de travail, soit à une fermeture temporaire de l’ensemble ou d’une partie de l’établissement, en raison de la conjoncture économique, de difficultés d’approvisionnement, d’un sinistre à caractère exceptionnel, d’une restructuration de l’entreprise ou encore d’un risque épidémique. 8,63 euros (40,60 - 31,97) seront assujettis aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité puisqu’ils portent l’indemnité globale au-delà de la limite de 31,97 euros. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant ou personne vulnérable. Le plancher de l’indemnité d’activité partielle étant de 8,03 euros, l’employeur devra verser au salarié une indemnité horaire de 8,03 euros, soit un montant total de 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. Télétravail en mode covid-19 : on vous guide ! Ce dispositif a montré toute son efficacité pour soutenir l’emploi en période de baisse d’activité, notamment en cas de circonstances de caractère exceptionnel. Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le Gouvernement a aménagé le dispositif du chômage partiel afin de soutenir à la fois les entreprises et les salariés. L’avis du comité social et économique (CSE) doit être communiqué avec la demande d’autorisation préalable d’activité partielle, pour les entreprises qui comptent au moins 50 salariés. Lors d’une allocution télévisée prononcée le 12 mars 2020, Emmanuel Macron a annoncé la mise en place d’un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises confrontées à la crise du coronavirus, quelle que soit leur taille. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8.03 euros. L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle se trouve dans l’un des cas suivants : Le dispositif de chômage partiel fonctionne en 2 temps : Jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises suivantes bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés : Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc. The Luxembourg Jobmarket; … Cette autorisation peut être renouvelée. et les heures hebdomadaires réellement chômées. Sont considérés comme relevant du secteur protégé les employeurs exerçant leur activité principale : De manière dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2020, le taux horaire de l’allocation d’activité partielle est de 70% de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite de 4,5 SMIC. Oui. Signature. Prélèvements sociaux assis sur les indemnités d’activité partielle. A compter du 1er janvier 2021, l’autorisation d’activité partielle sera accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs. Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle versée par l’agence des services et de paiement (ASP) à l’employeur ? L’employeur peut-il bénéficier d’aides pour financer la formation de ses salariés pendant la période où ils ne sont pas en activité ? Les ressources spécifiques dont peuvent bénéficier les associations (subventions) conduisent à rappeler le principe selon lequel le recours à l’activité partielle ne saurait avoir pour effet de financer deux fois les charges de personnel (une première fois par des subventions et une seconde fois par l’activité partielle). Un salarié gagne 30,45 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de 21,31 x 20 = 426,2 euros. La fiche ci-dessous détermine les modalités d’éligibilité à l’activité partielle des salariés employés par une entreprise étrangère n’ayant pas d’établissement en France et cotisant au centre national des firmes étrangères. Non. Comment calculer l’indemnité et l’allocation d’activité partielle des salariés en forfait jours annuels ? Coronavirus : adaptations en matière de chômage partiel et scénarios pour la conjoncture suisse 08.04.2020 Coronavirus : le Conseil fédéral prolonge les mesures d’une semaine et décide un assouplissement échelonné (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) du 20 mars 2020 (Etat le 1 er janvier 2021) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. Comment prendre en compte les demandes d’activité partielle pour les salariés habituellement rémunérés au cachet ? L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de 8.03 x 35 x 3 = 843,15 euros. La fiche technique ci-dessous est également mise en ligne sur le site de l’ASP. 21 décembre 2020. Les salariés ayant des contrats de droit privé français peuvent être placés en activité partielle sous condition d’éligibilité de leur employeur. Sur quelle base calculer le montant de l’indemnité d’un salarié qui a déjà été placé en activité partielle au cours des derniers mois ? Si des salariés sont présents sur le lieu de travail mais qu’en l’absence de clients, ils sont redéployés à d’autres tâches, l’employeur ne pourra pas demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle car ils étaient à disposition de leur employeur. Elle ne rapporte donc pas de droits à la retraite, même si des discussions sont actuellement en cours pour aménager ces conditions. attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement) ; ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement. La fiche ci-dessous permet de déterminer le taux horaire brut de rémunération afin de calculer l’indemnité d’activité partielle et l’allocation d’activité partielle. une réduction du temps de travail en-dessous de la durée légale hebdomadaire ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail de l’établissement ou celle prévue au contrat de travail ; une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement, pendant laquelle les salariés sont en inactivité totale quelle que soit la durée de la fermeture, dans la limite cependant du contingent annuel d’heures indemnisables.

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