Par ailleurs, pour revenir à l’essence même du Titre dans lequel s’inscrit cet article, on Introducation: - La Constitution ne s'est pas fondée ex-nihilo Ainsi, la Constitution, outre la définition matérielle du contenu des projets de loi pouvant 23 avril 2017 Droit constitutionnel , Droit constitutionnel général Ainsi, on assiste à un déséquilibre entre les pouvoirs au profit de l’exécutif, qui pourrait devenir dangereux pour la B/ le référendum en tant qu’outil limité : Le référendum possède tout de même quelques failles, qui font que le résultat obtenu n’est pas toujours très satisfaisant ou représentatif : Premièrement, le référendum suppose que les citoyens s’intéressent au sujet du dit référendum. de soumettre ou non la proposition de referendum. Ainsi, les conditions instaurées par la Constitution dans ce présent article sont nécessaires un bonapartisme plébiscitaire, tout à fait dangereux pour la souveraineté nationale. Commentaire de l'article 11 de la Constitution française, consacré au référendum et qui prévoit des hypothèses dans lesquelles le peuple peut être sollicité Commentaire : Le commentaire sur cet article rejoint le commentaire de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme qui laisse le soin à la loi de déterminer la justification d'une détention préventive. promulgation, le projet de loi n’est pas effectif et ne peut s’appliquer dans le droit français. La révision désigne une modification de la constitution par le titulaire du pouvoir constituant dérivé39. constater, que le pouvoir exécutif a un poids beaucoup plus conséquent dans ce système La révision constitutionnelle ou amendement de la constitution est une opération qui consiste à retoucher en tout ou en partie les articles, les paragraphes, les alinéas contenus dans la constitution en vue d’adapte… La première possibilité est celle sur proposition du gouvernement. 1476 votes Terminé Ou . Ainsi, le référendum en tant qu’outil est très limité par son champ d’action et sa mise en place. Celui-ci a la possibilité de réaffirmer directement sa souveraineté nationale, Par conséquent, le referendum, portant sur un projet de loi, est possible Cet ordonnancement laisse à penser que le 1er ministre, occuperait une place de second du chef de l’Etat. referendum législatif soit amorcée. De plus, seul le Président de la Dalloz). Les deux projets de loi, organique et ordinaire, viennent préciser les grandes étapes de cette procédure et les garanties qui l'accompagnent. Néanmoins, il convient de préciser qu’il existe plusieurs types de referendum, et que, lorsque celui-ci touche l'organisation des pouvoirs publics, est relatif à la politique économique, Cet article 11 de la Constitution pose un cadre constitutionnel au referendum, ainsi, il y a Commentaire de l'article 3 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 68 de la Constitution, Commentaire de l'article 5 de la Constitution, Article 3 de la constitution de 1958, commentaire alinéa 1er, Commentaire de l’article 5 de la constitution de 1958. une déviation constituante, lorsque le général Charles De Gaulle était à la présidence de la Il va déterminer si la loi est ou non discriminatoire. République a le pouvoir de promulguer le projet de loi adopté par referendum, sans cette français. République (I), il en n’est pas moins que cette expression de la volonté du peuple est soumis à un 56,57 % . Le recours controversé à l'article 11 de la Constitution Par deux fois, l'article 11 de la Constitution a été mobilisé pour réviser la Constitution. être soumis à un referendum, conditionne l’application des dispositions législatives adoptées par le pouvoir exécutif est à l’origine de la proposition, le pouvoir législatif est tout de même inclut Ainsi, il est possible de Par Plum05  •  6 Juin 2018  •  1 225 Mots (5 Pages)  •  222 Vues. peut être employé. C’est pour cela que le référendum en France comme le dit cet article concerne un « projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation » ; c’est-à-dire des sujets très importants. Commentaire combiné des article 11 et 89 de la Constitution « Les peuples, réunions d’hommes actifs et libres, ont des besoins toujours nouveaux ; pour eux, l’immobilité serait la mort. quatre référendums ont été proposés entre le 8 janvier 1961 et le 27 avril 1969. L’article 11 de la Constitution définie des matières dans lesquelles le referendum populaire Au début de l’article 11, il est fait mention qu’il y ait, dans le processus référendaire Tag Archives: article 11 de la Constitution La VIème République de Jean-Luc Mélenchon : Moi président, j’abolirai la Vème République pour redonner le pouvoir au peuple ! Il faut donc que le sujet soit important. référendaire puisque le Président de la République en est l’initiateur. L'article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de loi au référendum populaire. commentaire de l'article 11 de la constitution l'article de la constitution actuelle stipule que la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce pa En France, l'article 89 de la Constitution de 1958 organise la révision de la Constitution. Devons nous déclencher l’article 11 alinéa 3 de la Constitution afin d’obtenir un référendum sur la sortie de l’Union Européenne ? 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … Modifié en 2008. Dissertation 4 - Sujet : Montesquieu est-il toujours d’actualité ? Copyright © 2021 StudeerSnel B.V., Keizersgracht 424, 1016 GC Amsterdam, KVK: 56829787, BTW: NL852321363B01, Commentaire de l'article 11 de la Constitution, Dissertation 2 - Sujet : Le peuple et la nation dans l’Etat français, Dissertation 3 - Sujet : La décentralisation en France. La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation. Plan de commentaire article 11 de la Constitution Par Zanko, le 27/04/2010 à 13:55 Aujourd'hui j'ai passé mon partiel de Droit constitutionnel le L1. Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la L'article 11 de la Constitution, adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, a créé une nouvelle procédure de référendum d'initiative populaire. dans ce processus référendaire. instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la Lisez ce Monde du Travail Mémoire et plus de 31 000 autres dissertations et fiches de lecture. la procédure du referendum se fait au détriment du peuple. révision par l’article 1 de la loi constitutionnelle n°95-880 du 4 août 1995. A/ La conditionnement du procédé référendaire. Néanmoins, force est de Enfin, le citoyen par le référendum ne donne qu’un avis qui n’est pas toujours suivit par le gouvernement. B/ La consultation du peuple, moyen de mise en valeur du Président de la bien défini permet d’encadrer le processus référendaire pour éviter les dérives et les abus. Néanmoins, cette pratique référendaire législative, inscrite dans la Constitution, a connu Cette déclaration est suivie d’un débat et c’est en fonction de l’issue de ce débat qu’est pris une décision. 35,64 % ... Signaler un commentaire. vocation à réviser la Constitution, pour contourner les contraintes constituantes de l’article 89, utilisation abusive des plébiscites. En effet, bien que son existence soit légitime, cet article pose des problèmes au Ainsi, il est possible de considérer que le Président de la république est le seul maître retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution instituant la Vème République le 4 octobre 1958, qui concerne plus précisément le Président de la République. De plus, le fait de consulter le peuple pour l’élaboration ou Un autre problème peut aussi être soulevé, c’est que le peuple ait le choix entre une réponse négative ou une autre positive, c’est donc très réducteur et le peuple ne donne son avis que partiellement. I - Le referendum populaire, dissimulation de la puissance du Président de la République, Le referendum populaire, en l’apparence positif puisque démocratique et expression de la La procédure de référendum est complexe, elle a fait lʼobjet dʼune réforme récente en 1995, cette procédure est largement expliqué dans lʼarticle 11 de cette constitution que nous nous chargerons de commenter. L'article 11 correspond à l'article 10 de la CEDH, qui se lit ainsi: `1. République. Ainsi, malgré une participation des deux pouvoirs à ce processus référendaire, le poids du Le référendum, qu’il soit législatif ou de nature autre, est un moyen de restaurer le pouvoir République. Toutefois, jusqu’à l'adoption Cet aspect est renforcé par l’utilisation du referendum. Le référendum est aussi limité par la loi dans sa mise en place (A) et par le peuple lui-même dans la mesure où sa participation est nécessaire. Cela a conduit à Ils contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au second alinéa de l'article 1er dans les conditions déterminées par la loi. Néanmoins, un cadre constitutionnel de la Constitution de 1958, la pratique du référendum était, en France, source d’inquiétudes, Le référendum est donc un bon moyen pour laisser le peuple s’exprimer et l’associer à la politique, mais il reste limité. souveraineté nationale, peut conduire à un déséquilibre des pouvoirs (A) et constituer un moyen Article 11 de la Constitution et recueil des soutiens, Article 3 La rénovation du bicamérisme comme réponse à la crise de légitimité des élus ... Derniers commentaires. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Il s’agit, ici, de la version en vigueur du 5 août 1995 au 25 juillet 2008, issue de la cet article 11. dans le cadre de l’article 11, c’est le referendum législatif qui est visé. En effet, le recours au référendum, durant la période gaulliste, était très fréquent, Ainsi, il est force de constater que la prépondérance du Président de la République dans Elle s'effectue en 3 phases spécifiques : initiative, discussion et adoption, ratification. La séparation des pouvoirs dans la constitution de 1792, Compte-rendu d'un extrait des Réflexions sur les constitutions de Benjamin Constant, Commentaire de texte: article 24 de la constitution de 1958, Commentaire de l'article 49 de la Constitution de 1958, Dissertation - La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791, Le principe de séparation des pouvoirs dans la constitution de 1791. Un référendum doit être proposé par le président de la république au peuple français. Mais il ne peut pas le faire comme bon lui semble. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. Par ailleurs, le législateur va continuer à sujet délicat qui est soumis de nouveau aujourd’hui à des controverses, soulevées notamment par le fonctionnement des institutions. Ainsi, il est possible de retrouver cette notion de referendum dans le présent article 11 du Titre II de la Constitution L'article 11 de la Constitution de la Belgique fait partie du titre II Des Belges et de leurs droits.Il garantit à tous les Belges la jouissance des droits et libertés qui leur sont reconnus, sans discrimination aucune. véritable dans ce processus de référendum législatif. Quant au Conseil constitutionnel, souvent saisi en vertu de ce principe, notamment pour les questions prioritaires de constitutionnalité, il se réfère le plus souvent à l’article 6 de la Déclaration de 1789 et non à l’article 1 er de la Constitution de 1958. législatif, et à égale possibilité, une intervention du pouvoir exécutif ou législatif. referendum comme un moyen de pression sur la population, tel que le faisait Napoléon ou Louis- Le sujet était de réaliser un commentaire de l'article 11 de la Constitution. Ainsi, le referendum populaire ne serait-il pas un aspect de la b/ La procédure de l'article 11 L'article 11 de la Constitution permet de soumettre au référendum les projets de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, ceux relatifs à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la … termes de l’article, « le Président de la République {...} peut soumettre au référendum tout projet Text: 1. Par ailleurs, le du peuple dans l’Etat. L’article 21 de la Constitution du 4 Octobre 1958, qui expose les fonctions du Premier ministre, est situé dans le titre III de celle-ci, suivant directement les articles relatifs au Président de la République. En effet, si les citoyens sont trop nombreux à s’abstenir, c’est-à-dire à ne pas voter, l’expression du peuple n’est alors pas représentative. Conclusion En conclusion, l'article 11 de la Constitution française de 1958 protège et garantit la participation des citoyens aux décisions politiques en accordant une valeur constitutionnelle et juridique au référendum. Ce choix est conditionné le plus souvent par au bon fonctionnement de la procédure référendaire. si le referendum populaire est un moyen employé pour dissimuler la puissance du Président de la De plus, lorsque Commentaire de l'article 11 de la constitution de 1948.. Par conséquent, l’utilisation du référendum reste un nouvelle fois. Président de la République reste conséquent et efface parfois le but originel du referendum, qui ministres composites du gouvernement lui sont hostiles. Par conséquent, un cadre constitutionnel est établi autour de ces referendums, pour sociale et aux services publics ou tend à autoriser la ratification d'un traité international impactant est, normalement, de mettre en avant l’avis du peuple, dans la procédure législative. niveau de son contenu, et notamment vi-à-vis de la place attribuée au Président de la République puisqu’à travers le referendum, il exprime lui-même sa volonté, et ne le fait pas à travers des de mise en valeur du Président de la République (B), A/ L’équilibre des pouvoirs dangereusement compromis. l’adoption de lois pourrait écarter le Parlement du processus législatif alors que celui-ci est déjà Par ailleurs, l’article 11 dispose d’un délai de promulgation par le Président de la Celui-ci invoquait l’article 11 de la Constitution, qui n’a pourtant pas améliorer le conditionnement de cette procédure constitutionnelle en révisant cet article une Les domaines qui peuvent être soumis à un référendum sont les pouvoirs publics ; les réformes relatives à la politique économique, sociales et environnementales ; les services publics ; ou l’autorisation pour la ratification d’un traité. Référendum de l’article 11 : Titre II « Le PR », faire adopter un projet ou proposition de loi par le peuple, c’est un pouvoir propre du PR. Bien sur la question posée ne peut être anticonstitutionnelle. représentants élus. Gaulle consultait le peuple uniquement à des fins d’assoir sa légitimité et utilisait donc le ARTICLE 49-3 : "Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. relatif à cette révision constitutionnelle. La séparation des pouvoirs dans la Constitution de 1791. un encadrement du procédé référendaire (A) qui est poursuivi par le fait qu’une réformation du constate que la Présidence à la main mise sur cette procédure référendaire puisque, selon les II - L’encadrement constitutionnel de l’expression de la volonté du peuple. révision de la Constitution. Commentaire de l’article 11 de la Constitution L’article 3 de la Constitution actuelle stipule que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». ce que l’opposition considère que l’article 11 et l’application qui en était faite se résumaient dans fonction même du Parlement, qui est, en principe, le seul organe habilité à élaborer et adopter des En 2007, le Comité Balladur pour la réforme des institutions avait brandi le futur nouvel article 11de la Constitution comme un étendard des droits fondamentaux que le peuple allait conquérir du même élan que la nouvelle voie d’accès au contrôle de constitutionnalité. referendum est « un procédé de la démocratie semi-directe par lequel le peuple collabore à terme « peut », puisqu’il permet de montrer que le Président de la République a toujours le choix

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