Définitions de conservatoire. politisch, sondern auch rechtlich zum Erlaß der in Rede stehenden Maßnahme verpflichtet gewesen zu sein. Menu secondaire. Betreff à titre conservatoire [] Quellen: Le comte de Hainaut devait donc désormais prêter hommage à titre conservatoire au roi de France pour la terre d’Ostrevant mais il était bien entendu qu’une enquête devrait déterminer ce qu’il en était réellement. des Beschlusses aussetzt, der das Verfahren der einstweiligen Anordnung abschließt. French Pour notre part, nous avons considéré qu'à titre conservatoire nous nous en tenions à l'annexe III proposée par la Commission, mais je veux bien le reconnaître, ce n'est pas satisfaisant. Il paraît opportun que les États membres puissent, Es scheint angebracht, den Mitgliedstaaten die Möglichkeit zu. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, En effet, la requérante, qui n'a pas demandé à l'OHMI une confirmation écrite du contenu de cet entretien téléphonique, aurait fait preuve de la diligence requise d'un. in diesem Sinne Beschluss Sodima/Kommission, oben in Randnr. 74a IRSG können Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden (Abs. S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique 1a ne peut pas être respecté, la Commission rédu. Der Rechtsmittelführer gibt an, das Rechtsmittel zur Wahrung seiner Rechte vor dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte vorsorglich eingelegt zu haben. What are conservatoires like? l'adoption de la mesure en cause représentait pour elle une obligation non seulement politique, mais aussi juridique. Le CIEM a donc conseillé de procéder à des. - tout État membre peut prendre, à titre conservatoire , des mesures de sauvegarde conformes au régime décrit à l'article … Finden Sie verlässliche Übersetzungen von Wörter und Phrasen in unseren umfassenden Wörterbüchern und durchsuchen Sie Milliarden von Online-Übersetzungen. traducción à titre conservatoire del frances al ingles, diccionario Frances - Ingles, ver también , ejemplos, conjugación Die Klägerin, die das HABM nicht um eine schriftliche Bestätigung des Inhalts dieses Telefongesprächs bat, hätte nämlich die erforderliche Sorgfalt eines durchschnittlich informierten. conservatoire : French English Dictionary translates words, phrases, idioms and sentences. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. Aux termes de l'art. S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique ne peut pas être respecté et s'il apparaît que ledit montant ne peut être revu suivant la procédure prévue par l'accord interinstitutionnel , la Commission rédu, Zeigt sich bei der Aufstellung eines Berichtigungsschreibens zum Haushaltsvorentwurf für ein gegebenes Haushaltsjahr, daß der für die Teilrubrik 1a festgelegte Betrag nicht eingehalten werden kann, und zeigt sich ferner, daß der Betrag nicht gemäß den in der Interinstitutionellen Vereinbarung vorgesehenen Verfahren geände, consultations visées au point 3.2., chaque. Wirtschaftsteilnehmers dadurch aufgebracht. l'interdiction de circuler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance achevant la procédure en référé. : Le requérant indique avoir introduit son recours à titre conservatoire afin de préserver ses droits devant la Cour européenne des droits de l'homme. 51). dies zur Einhaltung der von dem betreffenden Gericht. à titre conservatoire. Le requérant indique avoir introduit son recou. Recht des Mitgliedstaats vorgesehenen Verfahrensgarantien eingehalten wurden. : In casi urgenti, i l Presidente può agire a titolo conservativo per rispettare i termini prescritti dal tribunale in questione. Für Marktbeteiligte, die bereits Unregelmäßigkeiten begangen haben, die Gegenstand einer abschließenden Entscheidung waren, könnten, wenn die Durchführung verstärkter Kontrollen nicht ausreicht, um neue Unregelmäßigkeiten zu verhindern, im Rahmen des Frühwarnsystems als Sicherungsmaßnahme. Accueil » Nos formations. En l'espèce, Intel n'était nullement empêchée d'élaborer et de présenter en temps utile sa réponse à la communication des griefs complémentaire sur la base des. Intel war in diesem Fall durch nichts daran gehindert, seine Stellungnahme zur ergänzenden Mitteilung der Beschwerdepunkte rechtzeitig auf der. Mehr von Foot Mercato auf Facebook anzeigen 42 RÉACTIONS Afficher à droite Afficher en bas FACEBOOK TWITTER 289. Informationen ohne Vorliegen eines Rechtshilfeersuchens sowie die Einvernahme von Zeugen und Sachverständigen per Videokonferenz. l'adoption de la mesure en cause représentait pour elle une obligation non seulement politique, mais aussi juridique. "à titre conservatoire"? The Conservatoire de Paris (pronounced [kɔ̃.sɛʁ.va.twaʁ də pa.ʁi]), also known as the Paris Conservatory, is a college of music and dance founded in 1795.Officially known as the Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris (CNSMDP), it is situated in the avenue Jean Jaurès in the 19th arrondissement of Paris, France. Recht des Mitgliedstaats vorgesehenen Verfahrensgarantien eingehalten wurden. : Con carácter preventivo, que se dicte sentencia en rebeldía. French Par conséquent, je dirai, à titre conservatoire, et selon nos informations, qu'il est très peu probable que les dispositions de la directive 85/ 337 aient été appliquées. (précisez le grade) est maintenu, à titre conservatoire, à l’issue de ses droits à congé de maladie ordinaire, ou de longue maladie, ou de congé de maladie de longue durée, à compter du ..... et ce, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, ou du reclassement, ou de la disponibilité ou d'admission à la retraite pour invalidité. Cette possibilité permettrait, par exemple, à une personne ayant obtenu une décision contre un débiteur dans un État membre, de faire immédiatement geler, Diese Möglichkeit würde es beispielsweise einer Person, die in einem Mitgliedstaat eine Entscheidung gegen ihren Schuldner erwirkt hat, gestatten, die Sachen dieses Schuldners, Le gouvernement fédéral fait valoir que, de plus, les modifications matérielles apportées à la directive par le Conseil après la, ainsi porté atteinte au droit de codécision. Informationen ohne Vorliegen eines Rechtshilfeersuchens sowie die Einvernahme von Zeugen und Sachverständigen per Videokonferenz. In dringenden Fällen kann der Präsident vorläufig tätig werden , sofern dies zur Einhaltung der von dem betreffenden Gericht gesetzten Fristen erforderlich ist. Les incertitudes quant à l'évolution économique à court et à moyen termes ainsi que le recul de notre rendement net nous poussent, à abaisser notre ratio de distribution et à renforcer nos capitaux propres, Die kurz- und mittelfristig ungewisse Wirtschaftsentwicklung sowie der Rückgang des Nettoertrages, veranlassen die Gruppe, die Ausschüttungsquote zu senken und das Eigenkapital. Peer comments on this answer (and responses from the answerer) agree : AllegroTrans: yes but not a "disaster claim" just a "claim" // "sinistre" does not mean exclusively "fire". Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. 52 angeführt, Randnr. vendredi 23 novembre 2018 Modififié dimanche 3 mars 2019 à 09:30. Conservatoires. Ferner gäben die vom Rat nach der Beschlussfassung des Parlaments vorgenommenen, materiellen Änderungen der Richtlinie Anlass. Dans le cas d'opérateurs ayant commis des irrégularités constatées par une décision définitive et lorsque l'application des contrôles renforcés n'est pas suffisante pour écarter le risque de récidive, on pourrait même s'interroger sur la possibilité, dans le dispositif d'alerte. 1). Metz : la tribune fermée à titre conservatoire. prévue par la législation interne, pour suspendre ou refuser la délivrance du document d'exportation et du document de surveillance. Da der Vorschlag nur die Erneuerung von Abkommen betrifft, S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique 1a ne peut pas être respecté, la Commission rédu. à titre conservatoire, rendre un arrêt par défaut. dont dispose le Parlement en vertu de l'article 251 CE. Dans les cas d'urgence, le Président peut agir à titre conservatoire afin de respecter les délais fixés par la juridiction concernée. Gemäss Art. Le stade Saint-Symphorien sonnera bien creux lors des prochains matchs du FC Metz. façon que nous acceptions de prendre en charge des dommages qui ne seraient pas garantis par le présent contrat. (vorsorglich) an, dass Österreich das Fahrverbot bis zum Erlass. more_vert. connexion; Vous êtes ici. du conseiller-auditeur, une prorogation de délai. des Beschlusses aussetzt, der das Verfahren der einstweiligen Anordnung abschließt. S'il apparaît au moment de l'établissement d'une lettre rectificative à l'avant-projet de budget d'un exercice que le montant fixé pour la sous-rubrique ne peut pas être respecté et s'il apparaît que ledit montant ne peut être revu suivant la procédure prévue par l'accord interinstitutionnel , la Commission rédu, Zeigt sich bei der Aufstellung eines Berichtigungsschreibens zum Haushaltsvorentwurf für ein gegebenes Haushaltsjahr, daß der für die Teilrubrik 1a festgelegte Betrag nicht eingehalten werden kann, und zeigt sich ferner, daß der Betrag nicht gemäß den in der Interinstitutionellen Vereinbarung vorgesehenen Verfahren geände, als Übersetzung von "a titre conservatoire" vorschlagen. 52 angeführt, Randnr. 74a EIMP, à la demande de l'autorité étrangère compétente, les objets ou valeurs sais. Article 103 of the Constitution provides that the Constitutional Court may, as a precaution, suspend execution of the contested decision. à titre conservatoire = as a precaution (to be on the "conservative side", imho, LOL) I hope this helps. Le gouvernement fédéral fait valoir que, de plus, les modifications matérielles apportées à la directive par le Conseil après la, ainsi porté atteinte au droit de codécision. caractère de sanction et que les garanties de procédure prévues dans le droit national soient respectées. adj m. 1 qui possède un titre nobiliaire. Dezember 2006 genannten Frist eingelegt hätte, die zwingenden Rechts ist, so dass es nicht Sache der Beteiligten ist, sie nach Belieben festzusetzen (vgl. politisch, sondern auch rechtlich zum Erlaß der in Rede stehenden Maßnahme verpflichtet gewesen zu sein. qui a continué à décliner après un TAC 2008 fixé bien au-dessus du niveau préconisé par les scientifiques. einer Fristverlängerung zugestimmt hatte. wir die Übernahme der Schäden akzeptieren, die nicht von vorliegendem Vertrag gedeckt wären. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. dont dispose le Parlement en vertu de l'article 251 CE. conservatoire m (plural conservatoires) conservatory (for the maintenance of tradition) music academy; Descendants → English: conservatoire; Further reading “conservatoire” in Trésor de la langue française informatisé (The Digitized Treasury of the French Language). Gemäss Art. textes le soin de fixer une éventuelle nouvelle répartition. DNCG : Sochaux rétrogradé à titre conservatoire. Dictionnaire Français Définition. Aux termes de l'art. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision européenne visée à l'article III-201, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, un, État membre faisant l'objet d'une dérogation, (1) Gerät ein Mitgliedstaat, für den eine Ausnahmeregelung gilt, in eine plötzliche Zahlungsbilanzkrise und wird ein Europäischer Beschluss nach Artikel III-201, Absatz 2 nicht unverzüglich erlassen, so kann. du 21 décembre 2006, lequel présente un caractère d'ordre public, de sorte qu 'il n'appartient pas aux parties de le fixer à leur convenance (voir, en ce sens, ordonnance Sodima/Commission, point 52 supra, point 51). Dénomination d'une dignité, d'une charge ou d'une fonction (souvent élevée) : Le titre d'empereur. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 119, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, l'État membre, (1) Gerät ein Mitgliedstaat in eine plötzliche Zahlungsbilanzkrise und wird eine Entscheidung im Sinne des Artikels 119 Absatz, 2 nicht unverzüglich getroffen, so kann der, L'autorité de l'État d'accueil sera avisée de la présence sur son territoire d'une entreprise d'un autre État membre via le mécanisme de notification existant; elle pourra, solliciter l'intervention de l'autorité de l'État d'origine et, Die Behörden des Aufnahmemitgliedstaats werden über die bestehenden Meldesysteme über die Tätigkeit von Unternehmen aus Partnerländern in ihrem Hoheitsgebiet in Kenntnis gesetzt, haben die Möglichkeit, die, Herkunftslandbehörde zum Eingreifen aufzufordern oder können als Vorsichtsmaßnahme. Titre de noblesse. Falsche Übersetzung oder schlechte Qualität der Übersetzung. Dans le cas d'opérateurs ayant commis des irrégularités constatées par une décision définitive et lorsque l'application des contrôles renforcés n'est pas suffisante pour écarter le risque de récidive, on pourrait même s'interroger sur la possibilité, dans le dispositif d'alerte. de la Cour a ordonné à l'Autriche de surseoir à l'exécution de. du 21 décembre 2006, lequel présente un caractère d'ordre public, de sorte qu 'il n'appartient pas aux parties de le fixer à leur convenance (voir, en ce sens, ordonnance Sodima/Commission, point 52 supra, point 51). Personen, die vorsorglich gegenüber der CPV/CAP als Empfänger einer allfälligen Partnerschaftsrente vorgeschlagen wurden, gelten nach diesem Absatz als angemeldet, sofern nicht auf eine Partnerschaftsrente erkannt wird. The deadline for undergraduate and conservatoire applications is now 18:00 (UK time) on 29 January 2021. Intel war in diesem Fall durch nichts daran gehindert, seine Stellungnahme zur ergänzenden Mitteilung der Beschwerdepunkte rechtzeitig auf der. Die Klägerin, die das HABM nicht um eine schriftliche Bestätigung des Inhalts dieses Telefongesprächs bat, hätte nämlich die erforderliche Sorgfalt eines durchschnittlich informierten. Zeigt sich bei der Aufstellung eines Berichtigungsschreibens zum Haushaltsvorentwurf für ein gegebenes Haushaltsjahr, daß der für die Teilrubrik 1 a festgelegte Betrag nicht eingehalten werden kann, so kürzt die Kommission vorsorglich den Beteiligungsbetrag an den Einkommensbeihilfen zugunsten der Erzeuger für das Haushaltsjahr, für das das Berichtigungsschreiben vorgelegt wird. caractère de sanction et que les garanties de procédure prévues dans le droit national soient respectées. Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! Traductions en contexte de "à titre conservatoire" en français-allemand avec Reverso Context : - tout État membre peut prendre, à titre conservatoire, des mesures de sauvegarde conformes au régime décrit à l'article 14 paragraphes 1 à 4 du règlement (CEE) nº 1439/74. Sollte nicht mit orangener Vokabel zusammengefasst werden. Il paraît opportun que les États membres puissent, Es scheint angebracht, den Mitgliedstaaten die Möglichkeit zu, Il convient de mentionner aussi la possibilité pour la Commission de bloque. En cas d'urgence, le Président peut agir à titre conservatoire afin de respecter les délais fixés par la juridiction concernée. conservatoire sinônimo francês, significado, dicionário francês, consulte também 'acte conservatoire',conservatoire de danse',conservatoire de musique',actes conservatoires' à titre conservatoire Übersetzung, Franzosisch - Englisch Wörterbuch, Siehe auch , biespiele, konjugation oder auf Ersuchen der anderen Vertragspartei alle notwendigen, in internen Rechtsvorschriften vorgesehenen Maßnahmen, um die Erteilung der Ausfuhr- und Überwachungspapiere auszusetzen oder abzulehnen. Nutzen Sie die weltweit besten KI-basierten Übersetzer für Ihre Texte, entwickelt von den Machern von Linguee. Verwenden Sie den DeepL Übersetzer, um Texte und Dokumente sofort zu übersetzen, En revanche, si le véhicule est immatriculé dans un autre État membre, le contrevenant peut payer, immédiatement, le montant minimum de l'amende ou bien doit donner sur le champ une garantie (par caution ou fidéjussion) d'un montant correspondant au double du minimum de, l'amende, afin d'éviter ainsi le retrait immédiat du permis de, Ist dagegen das Fahrzeug in einem anderen Mitgliedstaat zugelassen, so muss der Betroffene entweder unmittelbar den Mindestbetrag des Bußgelds zahlen oder an Ort und Stelle eine Sicherheit (durch Kaution oder Bürgschaftsurkunde) in Höhe des doppelten Mindestbetrags des Bußgelds stellen, um, die sofortige Einbehaltung der Fahrerlaubnis oder die, Le règlement du Conseil sur les aides d' État à l'industrie charbonnière contribue à la restructuration de cette industrie en tenant compte des aspects sociaux et, Die Verordnung des Rates über staatliche Beihilfen für den Steinkohlebergbau trägt zur Umstrukturierung dieses Industriesektors bei; dabei wird den sozialen und regionalen Aspekten des, En l'espèce, Intel n'était nullement empêchée d'élaborer et de présenter en temps utile sa réponse à la communication des griefs complémentaire sur la base des. n. Appellation particulière pour s'adresser à quelqu'un, et qui correspond à son rang : On donne aux ambassadeurs le titre d'« Excellence ». à titre conservatoire, convertir le recours en annulation en un recours en carence, si le Tribunal devait être d'avis que le recours en carence est la forme de recours appropriée. Die kurz- und mittelfristig ungewisse Wirtschaftsentwicklung und der Rückgang des Nettoertrages veranlassen uns, die Ausschüttungsquote zu senken und die Substanz unseres Unternehmens vorsorglich zu stärken. Conservatoire national des arts et métiers. worden war als im wissenschaftlichen Gutachten empfohlen. L'article 103 de la Constitution dispose que le Tribunal Constitutionnel peut suspendre, à titre conservatoire, l'exécution des actes contestés. einer Fristverlängerung zugestimmt hatte. Consulter aussi: à titre de, titre courant, titre nominatif, à titre expérimental. Studying at a conservatoire . 21. 51). Kein gutes Beispiel für die Übersetzung oben. Traductions en contexte de "à titre conservatoire" en français-néerlandais avec Reverso Context : 1.En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision au sens de l'article 119, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, l'État membre intéressé peut prendre, à titre conservatoire, les mesures de sauvegarde nécessaires. l'interdiction de circuler, jusqu'au prononcé de l'ordonnance achevant la procédure en référé. Conservatoire à rayonnement départemental d'Issy-les-Moulineaux: public: Issy-les-moulineaux: Conservatoire à rayonnement départemental du Blanc-Mesnil: public: Le Blanc-mesnil: Conservatoire à rayonnement départemental du Raincy: public: Le Raincy: Conservatoire à rayonnement départemental de Mantes-la-Jolie: public : Mantes-la-jolie: Conservatoire à rayonnement départemental de Meu à titre conservatoire, convertir le recours en annulation en un recours en carence, si le Tribunal devait être d'avis que le recours en carence est la forme de recours appropriée. MatthewLaSon Local time: 01:18 Works in field Native speaker of: English PRO pts in category: 124. Der beste Volltext-Übersetzer der Welt – jetzt ausprobieren! Bonjour N@thali@, "le titre conservatoire" concerne le maintien de ton travail au sein de l'organisme où tu exerces, mais si ta dépression est due au "comportement de harcèlement de ton employeur", j'essaierais d'en discuter avec les syndicats de ton entreprise (s'il y en à bien entendu), et je leur exposerais mon problème. Bedeutungen von dem Begriff "à titre de mesure conservatoire" im Englisch Französisch Wörterbuch : 1 Ergebniss(e) 74a IRSG können Gegenstände oder Vermögenswerte, die zu Sicherungszwecken beschlagnahmt wurden, der zuständigen ausländischen Behörde auf Ersuchen am Ende des Rechtshilfeverfahrens zur Einziehung oder Rückerstattung an den Berechtigten herausgegeben werden (Abs. En effet, la requérante, qui n'a pas demandé à l'OHMI une confirmation écrite du contenu de cet entretien téléphonique, aurait fait preuve de la diligence requise d'un. in diesem Sinne Beschluss Sodima/Kommission, oben in Randnr. En cas de crise soudaine dans la balance des paiements et si une décision européenne visée à l'article III-201, paragraphe 2, n'intervient pas immédiatement, un, État membre faisant l'objet d'une dérogation, (1) Gerät ein Mitgliedstaat, für den eine Ausnahmeregelung gilt, in eine plötzliche Zahlungsbilanzkrise und wird ein Europäischer Beschluss nach Artikel III-201, Absatz 2 nicht unverzüglich erlassen, so kann. traduzione di à titre conservatoire nel dizionario Francese - Inglese, consulta anche , esempi, coniugazione, pronuncia English Translation of “conservatoire” | The official Collins French-English Dictionary online. (vorsorglich) an, dass Österreich das Fahrverbot bis zum Erlass. Zeigt sich bei der Aufstellung eines Berichtigungsschreibens zum Haushaltsvorentwurf für ein gegebenes Haushaltsjahr, daß der für die Teilrubrik 1 a festgelegte Betrag nicht eingehalten werden kann, so kürzt die Kommission vorsorglich den Beteiligungsbetrag an den Einkommensbeihilfen zugunsten der Erzeuger für das Haushaltsjahr, für das das Berichtigungsschreiben vorgelegt wird. tradução à titre conservatoire em ingles, dicionário Frances - Ingles, consulte também 'titre courant',gros titre',titre de propriété',titre de transport', definição, exemplos, definição

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