Le Quotidien d'oran: Quotidien national d'information. : CE, référé, 13 juin 2020, n°s 440846, 440856, 441015 (N° Lexbase : A55113NG). SITUATION MONDIALE : Mercredi 17 juin 2020, le nombre de personnes contaminées dans le monde par le coronavirus Covid-19 depuis le début de la pandémie (Source officielle), s’élève à 8,210,642 cas confirmés +145,676 cas en 24h (la veille : +130,268). 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D N° Lexbase : A54593M7). Au sommaire le 16 juin 2020 Paris anticipe un beau rebond des ventes Des vacations gonflées d’œuvres et des collectionneurs à la fièvre acheteuse : tel est ce qui semble attendre le secteur des ventes … Deuxièmement, la Cour a vérifié si la situation en cause entrait dans le champ d’application d’une liberté fondamentale prévue par le traité FUE, en raison de l’existence d’un lien de rattachement concret entre cette situation et une telle liberté, lien qui permettrait de faire entrer ladite situation dans le domaine d’application des traités, au sens de l’article 18, premier alinéa, TFUE. En outre, en 2012, l’institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (en Allemagne) avait conseillé aux patientes concernées de faire procéder, à titre préventif, à l’explantation des implants fabriqués par PIP, en raison du risque de rupture précoce de ceux-ci et du caractère inflammatoire du silicone utilisé. 14 juin 2020. Le décret fixe la date d'entrée en vigueur de l'article 131 précité au 7 juin 2020. Démarrez votre essai gratuit Lire un extrait. 3, 28 mai 2020, n° 19-13.150, F-D (N° Lexbase : A54593M7). C-581/18, RB c/ TÜV Rheinland LGA Products GmbH (N° Lexbase : A27963NU). Le décret n° 2020-724 du 14 juin 2020, modifiant le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (N° Lexbase : L3969LXB), publié au Journal officiel du 15 juin 2020, prend en compte l’ordonnance du Conseil d’État puisqu’il autorise « les cortèges, défilés et rassemblement de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique […] si les conditions de leur organisation sont propres à garantir le respect des [gestes « barrière »] ». l’Ouvrage « Droit médical », Le contrôle des mesures d'admission en soins psychiatriques par le juge des libertés et de la détention N° Lexbase : E7544E9B). civ. : Cass. Le raisonnement est censuré par la Cour suprême, qui rappelle qu’il résulte de l’article 724 du Code civil (N° Lexbase : L3332ABZ), que chacun des héritiers légitimes, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul. Réf. Application. Elle était décédée en cours d’instance, en laissant pour lui succéder ses deux fils. 00 Le groupement intervient dans le domaine mais n’a pas d’expériences similaires pertinentes justifiées en rapport avec la mission. Il semble utile de mentionner que la cour administrative d’appel de Bordeaux a elle retenu qu’en commercialisant les terrains ainsi reçus par donation, le requérant s'est borné à gérer son patrimoine immobilier en exerçant les droits afférents à sa qualité de propriétaire, sans mettre en oeuvre les moyens commerciaux utilisés par les professionnels de la vente immobilière (CAA de Bordeaux, 20 mai 2020, n° 18BX01002 N° Lexbase : A13403ML). Son recours ayant été rejeté en première instance, elle a interjeté appel devant le tribunal régional supérieur qui s’est interrogé sur la compatibilité de cette clause avec l’interdiction de toute discrimination en raison de la nationalité, prévue à l’article 18, premier alinéa, TFUE, et a posé à la Cour plusieurs questions préjudicielles à cet égard. Or, pour retenir que l’article 18 n’était pas applicable à la présente affaire, la Cour a constaté que la première condition n’était pas remplie, dès lors que la situation à l’origine de la discrimination invoquée ne relevait pas du champ d’application du droit de l’Union. Divers associations et syndicats ont demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’application de cette interdiction pour les manifestations dans l’espace public. En jugeant que le refus opposé aux associations requérantes ne révélait pas une ingérence des autorités publiques méconnaissant les garanties de l'article 10 de la Convention EDH, le tribunal administratif, qui n'a pas mis en cause l'intérêt qui s'attache à l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité salariale, dont atteste au demeurant la publication par le gouvernement de statistiques sur les sanctions administratives infligées à ce titre, n'a pas commis d'erreur de droit (sur Le respect de l'égalité de rémunération entre hommes et femmes, cf. Par un jugement n° 1711380/5-2 du 15 mars 2018, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. En 2012, la requérante avait ainsi fait remplacer les implants en cause par de nouveaux implants. Elle a, à cet égard, rappelé que, conformément à une jurisprudence constante, l’application de cette disposition est subordonnée à la réunion de deux conditions cumulatives : en premier lieu, la situation à l’origine de la discrimination invoquée doit relever du champ d’application du droit de l’Union et, en second lieu, aucune règle spécifique prévue par les traités et visant à interdire une discrimination en raison de la nationalité ne doit trouver à s’appliquer à une telle situation. C-581/18, RB c/ T Ü V Rheinland LGA Products GmbH N° Lexbase : A27963NU). Réf. Ordonnance. Réf. Elle a, par la suite, introduit, devant la juridiction allemande compétente, une action en dommages et intérêts visant conjointement et solidairement le médecin qui lui avait posé les implants mammaires défectueux ainsi que la société ayant approuvé le système de qualité et délivré la certification des implants, et l’assureur du fabricant PIP. C-180-10 N° Lexbase : A7298HXL). Réf. Chronique ONU. Conséquence règlementaire. La requérante au principal, une ressortissante allemande, résidant en Allemagne, s’était fait poser en 2006, dans cet État membre, des implants mammaires produits par Poly Implant Prothèses SA (PIP), société établie en France. Le retour à la normale cogne au rideau des supers et hypermarchés. À la sortie de la crise du Covid-19, les annonces chocs ne concernent pas seulement le plus haut sommet de ... Un calendrier encore incertain. C-581/18, RB c/ TÜV Rheinland LGA Products GmbH, Réf. Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette leur pourvoi. Mardi 16 juin 2020. Les faits. Enonçant la solution précitée, l’ordonnance de prolongation rendue par le premier président de la cour d’appel est cassée et annulée (cf. GROUPEMENT ANTONIA IS ONLINE NETWORK SECURITY Horoscope quotidien Horoscope du Mardi 16 juin 2020. Pour déclarer irrecevable la demande formée par le fils en qualité d'ayant droit de la bailleresse, la cour d’appel avait retenu que cette action ne ressortissait pas à celles qu'il pouvait intenter seul, même à supposer qu'il fût titulaire d'au moins deux tiers des droits indivis (CA Reims, 14 novembre 2018, n° 16/01672 N° Lexbase : A3031YLT). En effet, la Cour a examiné, premièrement, si la situation en cause au principal avait fait l’objet d’une réglementation en droit de l’Union. Si vous souhaitez écrire pour les Prions les uns pour les autres. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire instauré pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 3 du décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 (N° Lexbase : L2457LXB), interdit les rassemblements, réunions ou activités réunissant plus de dix personnes dans l’espace public. 1, 5 juin 2020, n° 19-24.700, F-D (N° Lexbase : A05363N8). Réf. La loi de finances pour 2020 (la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, de finances pour 2020 N° Lexbase : L6297LNK) a modifié l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts (N° Lexbase : L7684LU7) afin de porter à 40 %, au lieu de 30 %, le taux du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt international) pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dites à forts effets visuels qui font l'objet, en France, d'au moins deux millions d'euros de dépenses afférentes aux travaux de traitement numérique des plans. La position du Conseil d’Etat. Nombre de pays contaminés 188 (inchangé). ECOUTEZ LA RADIO ESPACE FM. La Cour a conclu que, en l’état actuel du droit de l’Union, l’assurance de responsabilité civile des fabricants de dispositifs médicaux pour les dommages liés à ces dispositifs ne fait pas l’objet d’une réglementation par ce droit. COVID-19 en Ontario : du 15 janvier 2020 au 16 juin 2020 1 Résumé épidémiologique quotidien . © Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable, Réf. Le juge rappelle, par ailleurs, que, conformément à la loi, toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la mairie ou la préfecture, et qu’elle peut être interdite par les autorités de police ou le préfet, s’ils estiment qu’elle est de nature à troubler l’ordre public, y compris pour des motifs sanitaires, ou lorsque les circonstances locales l’exigent. Dans ce numéro de Le Quotidien du 16 juin 2020 nous traiterons de Assurances, Covid-19, Droit rural, Egalité salariale hommes/femmes, Fiscalité des entreprises, Marchés publics, Soins psychiatriques sans consentement, Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), actualités juridiques. : CE 2° et 7° ch.-r., 3 juin 2020, n° 426932, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A70193MW). Chronique économique. Le Quotidien d Abidjan N°2863 du Mardi 16 Juin 2020 ← Produit précédent. Tel n’est pas le cas, selon la CJUE, qui a relevé qu’il n’existait, dans le droit dérivé (notamment dans les Directives 93/42 et 85/374 N° Lexbase : L9620AUT), aucune disposition qui énonce une obligation pour le fabricant de dispositifs médicaux de souscrire une assurance de responsabilité civile visant à couvrir les risques liés à ces dispositifs ou qui régit une telle assurance. Coronavirus, Renault, BeIn Sports, Audi, Emmanuel Macron, Immobilier, PSA Peugeot Citroën, Peugeot, Volkswagen, Arabie Saoudite : les actualités du 16 juin 2020 par la rédaction de Challenges.fr le BOFiP annoté N° Lexbase : X4347ALL). Aussi, en statuant comme elle l’avait fait, alors qu'elle avait constaté que le demandeur était un héritier désigné par la loi et, comme tel, saisi de plein droit de l'action introduite par sa mère, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l’article 724 du Code civil et, par fausse application, l’article 815-3 (N° Lexbase : L9932HN8). Retour à l’accueil. Alors qu’il attend toujours son nouveau responsable, le calendrier de 2021, qui comprend la réouverture de Carnavalet, est susceptible de nouveaux glissements. : CJUE, 11 juin 2020, aff. En effet, pour ce qui concerne, tout d’abord, la libre circulation des citoyens de l’Union, la Cour a relevé que la patiente en cause n’avait pas fait usage de sa liberté de circulation, puisqu’elle demandait le versement d’une indemnité d’assurance en raison des dommages causés par la pose d’implants mammaires dans l’État membre dans lequel elle réside, de sorte qu’il n’existait aucun lien de rattachement concret entre la situation en cause au principal et cette liberté. Partagez Intégrer. : Cass. Si, en vertu des dispositions de l'article 26 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, sur l'architecture (N° Lexbase : L6905BH9), les conseils régionaux de l'Ordre des architectes ont qualité pour agir en justice en vue, notamment, d'assurer le respect de l'obligation de recourir à un architecte, la seule passation, par une collectivité territoriale, d'un marché public confiant à un opérateur économique déterminé une mission portant à la fois sur l'établissement d'études et l'exécution de travaux, ne saurait être regardée comme susceptible de léser de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont ils ont la charge. Réf. Le taux du crédit d’impôt « cinéma international » passe de 30 % à 40 % pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction, dans lesquelles au moins 15 % des plans font l’objet d’un traitement numérique permettant d’ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l’action ou de modifier le rendu ou le point de vue de la caméra à la condition que, au sein du budget de production de l’œuvre, le montant total des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans soit supérieur à 2 millions d’euros.