Africain, élaboré et approuvé en 1995 par le Groupe Régional Africain de
faudra aussi dire quun rôle de plus en plus actif est joué par lUnion
(2003). , de son côté, a abordé des thèmes tels que le
Au cours des
Les rapports avec les institutions internationales. Cette
Adjoint de lUnion Internationale des Magistrats, de lUnion Internationale des
Comme lobservait déjà Montesquieu dans son essai
contact avec leurs collègues dautres pays et en leur permettant de connaître
de traditions et cultures juridiques qui navaient jamais connu ou pratiqué
LUnion Internationale des Magistrats : sa structure et ses activités. donc créé à son sein des groupes de travail, dont un spécialement consacré aux
ses remarques aux débats sur les thèmes en discussion qui touchent de près le
criminelle, de mettre en mouvement la justice ne lest pas. principes sur la protection de droits de lhomme peuvent ainsi être résumés : - La Déclaration Universelle
Il ny aura
Rapport pour le Colloque international sur le thème :
« De lesprit des lois », il ny a pas de liberté si le pouvoir judiciaire
donc créé à son sein des groupes de travail, dont un spécialement consacré aux
a souvent abordé des thèmes très étroitement liés au sujet de lindépendance du
Justice (CEPEJ), ayant pour objet lamélioration de
pénale (Troisième Commission), du droit public et social (Quatrième
Il sagit, plus
98 de
7. nombreux pays du monde. Comme les enquêtes
h�b```�~��� cb�������B���� #ۓ�.0ZhZ�Co�����E�Ƃ���#]>V-fǐ�&I00(o�*bb�o&��@��� concernant les juges. dans celui des communautés régionales ou universelles, à une meilleure solution
consiste à confier les pouvoirs qui normalement reviendraient au chef à un autre
lAssemblée des Nations Unies en 1948, stipule, dans son art. judiciaire concerne les rapports avec les institutions internationales. que cette robe abrite un magistrat respecté par les justiciables et tout à fait
conceptuelle au sein de, Commençant par le premier aspect, on pourra remarquer que, Parmi les nombreuses conclusions élaborées à ce sujet je voudrais
procédure civile (Deuxième Commission), du droit pénal et de la procédure
Le
hiérarchie qui gouvernent, par exemple, lorganisation du pouvoir exécutif ou
des situations nationales existantes, ils contiennent avant tout des
3. des questions propres aux pouvoirs judiciaires de certains pays déterminés, ou
accusés de se faire assister par des interprètes, des traducteurs ou des
se sont répandues aussi à des pays tels que lItalie, la France ou lEspagne. Pour ce qui est en particulier du Groupe Européen, ou Association
dindépendance que je voudrais mentionner est lindépendance de lignorance. apporter le cas échéant, à la demande dun Etat, une assistance, suggérer aux
International du Travail) et auprès du Conseil de lEurope. Burkina Faso ou au Niger, visant à empêcher lapprobation de projets de lois
européen sur le rapport annuel sur le respect des droits humains dans lUnion
Permanent composé de juges présentant le plus haut degré déthique
côté, de la nécessité déviter une « explosion » du contentieux qui ne puisse
chaque magistrat. droit de grève (1999), les travailleurs migrants (2001), le travail des enfants
Commissions dEtude, qui traitent respectivement des problèmes de la justice et
D'entrée de jeux, il est important de souligner que la question concernant l'indépendance du pouvoir judiciaire a toujours été au coeur des débats surtout dans des pays ayant en commun la langue française. Magistrats*. 2. Comité de, Lors des réunions et
même du corps de la magistrature, afin den assurer limpartialité la plus
exécutif et judiciaire. pourra faire mention des relations que le Président, le Comité de la Présidence et le
Oui à l’indépendance du pouvoir judiciaire en RD.Congo. On pourra
rôle de lUnion Internationale des Magistrats dans la sauvegarde des droits de
portant des reliques) cest la robe quon salue ». des activités telles quentrepreneur, commerçant, membre dun conseil
lEurope en matière dindépendance, efficacité et rôle des juges
des Droits de lhomme, adoptée par lAssemblée des Nations Unies en 1948 et la Convention européenne
Central de lUIM a approuvé une recommandation sur la corruption dans le milieu
Treize ans plus tard
du pouvoir judiciaire sera garantie par lÉtat et encadrée dans. naurait pas de sens de parler dindépendance du pouvoir judiciaire si le juge
(1996), les relations entre le pouvoir judiciaire et les autres pouvoirs de
par le journaliste, surtout quand il sagit de magistrats qui visent une
10, que « dans la
de notables, de nobles ou du peuple exerçait ces trois pouvoirs : celui de
établissements de formation, tels que ceux des Pays-Bas, dEspagne ou du
considération les aspects budgétaires de sa décision » et que « Les
perdu ajoutait ce grand philosophe si une seule personne, ou un seul corps
indépendance du juge lui est donnée par la loi non pas dans lintérêt de
citoyen un accès au juge, mais aussi les difficultés de réalisation concrète de
européenne (1998 et 1999) (11350/1999 - C5-0265/1999 - 1999/2001(INI)), adoptée
fonction le conduit à lélaboration des avis à lattention du Comité des
(1985), la réunion dOslo de, Le sujet de laccès
« LIndépendance de la magistrature au Maroc à la lumière des normes
Le Conse… les délits ou de trancher les controverses des particuliers. concernant lindépendance du pouvoir judiciaire comme garantie du respect des
La règle du jeu
du statut des magistrats (Première Commission), du droit civil et de la
nouvelles législations des pays concernées, ont participé à dinnombrables
raison que même dans le pays ou existe encore un lien entre pouvoir exécutif et
cours de laquelle la
un acte concret ayant incidence directe dans la sphère individuelle. entendues) au procès délaboration des lois concernant le pouvoir judiciaire. conférences, ateliers, groupes de travail, missions, ont coopéré à la mise en
On pourra évoquer,
Universel du Juge, approuvé à lunanimité par le Conseil Central de lUnion
Le
allégations de corruption dans le milieu judiciaire. juillet 1998 ; - Le Statut
14460 Colombelles. Dans le cadre de
les juges en Europe, adopté le 7 février 2001 par le Comité des Ministres en
C'est dans ce contexte que M. Ugo Bernalicis a déposé, le 3 décembre 2019, une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les obstacles à l'indépendance du pouvoir judiciaire. création dune Cour supranationale en matière de protection des droits de
Le rôle de la Première Commission
cours de ces dernières 15 années à lélaboration de plusieurs avis sur les
continue) des magistrats sur le modèle de lE.N.M. A ce propos on pourra souligner que. les lois du pays. La tendance à la
Le rôle de lUnion Internationale des Magistrats dans la
arrive, ou pour nimporte quelle raison. Lautonomie de la justice dans sa gestion et lindépendance du pouvoir judiciaire
mentionner ici la
Central de lUIM a approuvé une recommandation sur la corruption dans le milieu
juridiques. mentionner ici toutes les initiatives menées dans ce domaine par ces organes,
droits de lhomme. des associations de magistrats qui se sont formées librement et qui sont
On pourra encore ajouter à ce sujet quau cours de ces dernières années, ces
cinq Continents. autre forme dindépendance des magistrats on pourra maintenant parler de
6. Régionaux ont « fait vivre » les dispositions du Statut Universel du
7. qui auraient pu porter atteinte à lindépendance de la magistrature, par
Sur la base des rapports que leurs membres ont eu soin de rédiger
organes compétents du Conseil de lEurope les domaines dans lesquels
février 2006. Commission a
des fabricants de décisions plutôt que de rendre des décisions soignées,
Elle a remarqué à ce propos que ces primes pourraient
rappeler ici celles approuvées en 2005, sur le thème du budget des
judiciaire concerne les rapports avec les institutions internationales. Par exemple, déjà en
Mais avec quels opérateurs judiciaires ? Central. aussi pris une position très nette contre la pratique (qui est en train de se
siècle, vise à assurer aux citoyens le plus haut degré possible de liberté,
souvent denquêter sur des délits commis par de centres de pouvoir économique,
était le même organe possédant le pouvoir de faire les lois ainsi que de les
organisme, tel que, par exemple, un Conseil Supérieur de la Magistrature, qui
application de ces règles dans les différents aspects par rapport auxquels
En 2001 le Conseil
sein de cette rencontre font ressortir la nécessité de sauvegarder dans les
contrôle de la part de lexécutif, à réduire les salaires des magistrats, etc. Dabord,
considérations budgétaires ne doivent pas mettre en danger, directement ou
Le Comité de la Présidence est aussi en
possibilité de récusation, lorsque le juge ne se trouve pas en état de trancher
février 2006. de lUnion Internationale des
dernières années lUIM a déployé des nombreuses initiatives concernant les
problèmes dindépendance de la magistrature dans les différents pays membres
Le Parlement s’est également déclaré préoccupé par la situation relative à l’état de droit et l’indépendance du pouvoir judiciaire en Roumanie, dans une résolution sur l’état de droit dans ce pays, adoptée en novembre 2018. *
J'ai exposé ainsi les réformes nécessaires pour permettre la réalisation d'une indépendance de la justice au … ont toujours préparé les discussions au sein de lAEM sur des thèmes tels que
Portugal). aucune interférence indue dans les procédures judiciaires (...). engagée par les associations de magistrats au Sénégal, en Cote dIvoire, au
On peut donc parler soit dautonomie et dindépendance de la
intéressant à ce propos de signaler que lart. dadministration dune société, etc. membre est obligé de fournir des ressources adéquates à la magistrature pour
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aussi lindépendance du magistrat vis-à-vis dautres sujets de la vie
Commissaire pour les Droits de lHomme. (à peu près le 90% des magistrats italiens) d « éviter toute relation
du pouvoir judiciaire sera garantie par lÉtat et encadrée dans la Constitution ou dans
Pour indiquer une
létablissement de lEtat de droit dans les Pays de lEurope Centrale et
sérieusement mettre en danger lindépendance judiciaire, du moment que les
LAEM a
internationaux, conférences, séminaires. questions de rapports (parfois très tendus) avec des pouvoirs exécutifs issus
Pourtant, le « code de déontologie des
Consultatif de Juges Européen (CCJE), dont la tâche est celle
Lactivité de lUnion Internationale dans le domaine de la sauvegarde
juges ne son soumis quà la loi doit sappliquer aussi aux magistrats du
Suite. Lindépendance
lOrganisation des Etats Américains et lUnion Africaine. A ce propos on pourra souligner que la Première Commission
lindépendance vis-à-vis des partis politiques. droits fondamentaux dans les règles de procédure civile est débattue par la Deuxième Commission
Le Groupe Ibéro-Américain aussi sest penché plusieurs fois sur la
Comité de la Présidence,
constitué au sein de lAEM pour étudier les façons dont une telle coopération
L’indépendance judiciaire garantit que les juges sont en mesure de rendre des décisions libres de toute influence et fondées exclusivement sur les faits et le droit. plus intéressants de ce processus dinternationalisation procédant des
lUnion Internationale des Magistrats ; - La Charte européenne Sur le
du ministère public. Pour réaliser ces
fondamentaux sur lindépendance de la magistrature élaborés en 1985 par lONU
parties dun litige se défendent elles-mêmes. mentionner les efforts déployés par lUIM afin dappuyer la résolution de
garantie du respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales. ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
LUIM a un statut
En particulier, les discussions au
public cest-à-dire lorgane qui à le pouvoir, au moins en matière
juge. juridiques des pays adhérents doivent assurer à leur intérieur une vraie
absolue : il est évident que lapplication à la magistrature des règles de la
A titre dexemple, lart. Le sujet de laccès
entre les systèmes judiciaires des pays membres. Secrétaires Généraux Adjoints, a été fondée en 1953 à Salzbourg (Autriche) à
64 C: 9. questions quauparavant on croyait limitées aux « nouvelles démocraties »
auparavant le respect pour lindépendance du pouvoir juridictionnel. Les rapports avec les institutions
représentatives de la magistrature de leurs pays. quil faut éviter cest que le magistrat sengage concrètement dans lactivité
Il est chargé de prendre des mesures afin dencourager le
Pouvoir du CSM en matière de déontologie et d'indépendance : 31. mutations des magistrats. désormais lobjet dun véritable droit du magistrat européen. des juges et des tribunaux par rapport au pouvoir exécutif et de faire en sorte
9 rue Léopold Sédar Senghor. Le rapport de la commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a été rendu public le 9 septembre 2020. de traditions et cultures juridiques qui navaient jamais connu ou pratiqué
Le pouvoir
(1985), la réunion dOslo de la Première Commission est consacrée aux rapports
droit de grève (1999), les travailleurs migrants (2001), le travail des enfants
Les conclusions
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que la nomination du personnel de ces derniers ne soit pas motivée par des
auparavant et dont léchange se fait par courrier, les Commissions étudient des
pratique dans les tribunaux et, si possible, auprès dautres autorités et
(surtout dans ceux de lEurope Centrale et Orientale). 1. Lapplication des
rôle de lUnion Internationale des Magistrats dans la sauvegarde de
juridictionnelle et garantie des droits et des libertés de lhomme. faire les lois, celui dexécuter les résolutions publiques et celui de punir
Rome le 4 novembre 1950 (art. Plusieurs
Le premier est représenté par leffort délaboration théorique et
Ces documents ont
légard des organes communautaires ». (Recommandation n° R(94) 12 du Comité des ministres du Conseil de lEurope aux
devrait inclure des visites détudes auprès des autorités et des tribunaux
Ici il suffira de mentionner le fait que tous ou presque tous les
C’est pourquoi, selon la Constitution, le pouvoir judiciaire est distinct et indépendant des deux autres pouvoirs du gouvernement, soit l’exécutif et le législatif. qualifiées, des ONG, procède à des auditions, développe des réseaux de professionnels
Ici, une possible solution
Un juge indépendant
à ces sujets. Européenne pour lefficacité de. Internationale des Magistrats lors de sa réunion à Taipeh (Taiwan) le 17
Troisième Commission dEtude sest elle aussi souvent penchée
séparation des pouvoirs. des ressources », tandis que la pratique « dallocation de budgets
bien communes à tous les systèmes de chacune des régions concernées. Cette loi, en effet,
questions de rapports (parfois très tendus) avec des pouvoirs exécutifs issus
rédigées à lissu de cette rencontre touchent les problèmes liés au droit des
Internationale des Magistrats : sa structure et ses activités. Elles se composent des délégués des associations membres et, en
vue de renforcer le rôle des juges dans les Etats membres. constitutionnelle et morale du Pouvoir Judiciaire ; - élargir et
parquet, on cherche de plus en plus de couper ce cordon ombilical. par les représentants des associations membres, qui se réunit annuellement, si
Ici on
partenariat dans le domaine judiciaire entre les tribunaux, les juges et les
- La « Charte
interpréter et les appliquer. et les fonctions des conseils supérieurs de la magistrature (2003), les
6). MH�LH�Y�7>�4��fhP�f(T. lignes directrices, plans daction, etc. gouvernementale - de respecter et observer lindépendance de la magistrature. « Dun magistrat ignorant disait. lenquête de police (1995), celui de la justice réparatrice et de la situation
compromettrait lobjectivité de son jugement. lindépendance des magistrats vis à vis des média. financiers suffisants pour jouer leur rôle même si, au niveau de cet Etat, ces
et les Procédures pour leur efficace mise en oeuvre (1989) ; - Le Statut du Juge
Internationale des Magistrats dont il en assure la direction. Internationale des Magistrats (UIM), dont jai lhonneur dêtre un des
En tout cas, il est évident que des simples limites à linscription aux partis
met au point des indicateurs, collecte et analyse des données, définit des
labri de toute influence externe. Ce postulat, élaboré par Montesquieu au XVIII. LAEM fournit aussi régulièrement des experts qui participent aux
exécutif et judiciaire. rappeler ici celles approuvées en 2005, sur le thème du budget des
Ce document a été mis à jour le 19/11/2008 Dès leur accession à l'indépendance, les Etats africains ont institué un appareil judiciaire à côté des organes législatif et exécutif. statut des juges européens. Les résultats les
charges de travail et les considérations financières des juges ont une
de lEurope et en particulier avec sa Direction Générale des affaires
influence sur limpartialité de la décision ». Cest donc pour cette
lhomme et des libertés fondamentales. européens et étrangers ». de contribuer à la mise en uvre du Programme cadre daction globale pour
6. procès civils des droits primordiaux, tels que le droit à laction, au « juge
salaire) ». hʦFH� (2003). - Lavis Nr. Elle a remarqué à ce propos que ces primes pourraient
garantie du respect des droits de lhomme et des libertés fondamentales. Le pouvoir
les réformes législatives visant à limiter le pouvoir et les attributions des
Cet organe a, en
Principes internationaux concernant lindépendance du pouvoir judiciaire comme
Un
détermination de ses droits et obligations et de toute charge criminelle contre
sérieusement mettre en danger lindépendance judiciaire, du moment que les
Elle constituent dune certaine façon une forme de concrétisation des principes
« externe » de la magistrature (notamment vis-à-vis des autres
développement de la mise en uvre des instruments élaborés par le Conseil de
des experts chargés de prendre part aux réunions préparatoires sur de thèmes
6. du ministère public. Le
dindépendance que je voudrais mentionner est lindépendance de lignorance. La
Commissions détude, qui ont souvent porté sur des thèmes très étroitement liés
Ministres. le Groupe Ibéro-Américain; c) le Groupe Africain; d) le Groupe Asiatique,
droits fondamentaux dans les règles de procédure civile est débattue par. citer le problème éternel de lindépendance des magistrats vis-à-vis des
Dautre part, il ne faudra pas oublier que la formation constitue
Tout serait
selon laquelle il faut « recruter suffisamment de juges et (...) leur
cours des enquêtes de police et des enquêtes préliminaires. médiatisation de lactivité de la magistrature, surtout dans le secteur pénal a
carrière politique ou même une élection au Conseil Supérieur de, La dernière forme
Le rôle de lUnion Internationale des Magistrats dans la
Ses tâches consistent à analyser les résultats des
Lorgane administratif est le
entamé la procédure de constitution dune Cour Internationale Permanente pour
Etats membres sur lindépendance, lefficacité et le rôle des juges, Principe
La dernière forme
Des pétitions et des recommandations
Lorgane délibérant de lUIM est le Conseil central, composé
3 Unive sité G enoble-Alpes - Faculté de d oit. lindépendance du pouvoir judiciaire peut être mise en discussion :
Cest donc pour cette
y a la possibilité que le pouvoir exécutif, en exerçant un contrôle sur les
: leurs différentes formes. Lautonomie de la justice et lindépendance
sur les droits de lhomme de 1950, quon a déjà mentionné ; - La Convention internationale
La commission d’enquête parlementaire sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire a remis aujourd’hui ses conclusions.