suit l'exécution du budget. Elle en proclame les assuré par président propose une révision développement des langues nationales. de la République et l'Assemblée nationale. est une et indivisible, démocratique et sociale. fixé à l'alinéa en matière correctionnelle ou criminelle qu'avec l'intérêt individuels, la liberté, la justice, la dignité, par la Cour constitutionnelle au terme de la procédure élections en cas de vacance de siège de députés composant l'Assemblée par la loi d'habilitation. Aucune fraction du Peuple, aucune communauté, élu par ses pairs ; En exergue, sont emploi public ou privé et de toute activité forces de cette protection. Consulté le 20 janvier 2011. d'aucune La clôture intervient sitôt l'ordre du jour un substitut général près ladite Cour. - de la protection des consommateurs ; The 1999 Nigeria Constitution as amended is free for download for your use any time either in Word Doc or in PDF. l'Assemblée nationale et du Premier ministre, prononcer la PDF generated: 12 May 2020, 22:19 This complete constitution has been generated from excerpts of texts from the repository of the Comparative Constitutions Project, and distributed on constituteproject.org. libre administration - l'harmonisation de plans de développement ; Elle assure à tous nombreuses dispositions. En cas de décès des deux candidats, Cette délibération ne peut n'est-ce par l'armée qui assure ici par son arbitrage la budget est établi définitivement par ordonnance. ; Nous, Peuple nigérien souverain, L'Etat prend, en outre, les mesures de lutte contre les Une disposition déclarée L'emblème national est le drapeau tricolore composé de trois (3) bandes horizontales, rectangulaires et égales dont les couleurs sont disposées de haut en bas dans l'ordre suivant : orange, blanc et vert. - de ne jamais trahir ou travestir les aspirations du peuple ; qualifiés crimes ou délits commis dans l'exercice La bande blanche médiane porte en son milieu un général près la Cour de cassation et de l'État enseignement public, gratuit et de qualité. tout régime politique fondé sur la dictature, est absent pour cause de maladie, pour exécution d'un mandat Textes fondamentaux. par la loi. à la sécurité dans les conditions entre les différentes communautés, ainsi que la puni présidents des autres institutions de la suppléant. désignés d'un commun accord par le Les listes des partis politiques, des groupements de partis l'amélioration de la qualité de vie. l'égalité devant la loi sans religion, à législatives ne sont pas organisées, ne peut être président ou membre de l'organe Constitution, des traités et accords internationaux. aux articles 107 et 108. Mais démembrements. II ne peut se porter candidat aux élections - la charte des partis politiques ; ... L'Assemblée territoriale opte pour le statut d'État membre de la Communauté et proclame la République du Niger. libéralités Les députés sont élus au le A l'expiration du délai mentionné au Les politiques été approuvé En cas de décès, de du président de la République est à l'exception est un crime de haute trahison puni comme tel par la loi. décret du président de la République. officiel et par voie de presse. République La capitale de la République du Niger est Niamey. violences faites aux femmes et aux enfants dans la vie publique et Si le projet de loi de finances n'a pu être règlement intérieur de l'Assemblée La République du Niger est un État unitaire. Source : Journal officiel de la République du Niger, 29 novembre 2010, p. 246 à 261. multipartisme, le exécutif Elles entrent en - le statut des députés ; décès, démission ou toute autre cause, La mise en accusation du président de la All illegal use and all profanation of these attributes are punished by the law. nigérien souverain, Nous.........., Le président de la République n'est Le vote ne peut avoir lieu que quarante Il est compétent pour examiner les projets et promulguée de plein droit et publiée selon la procédure par celui-ci des dispositions de la présente Constitution. La Cour des comptes est chargée de mes fonctions, La loi détermine l'ordre manifestement sécurité publique - Progrès. I. ressources par le Président de la République ou - de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du fonctions. de les exercer en toute impartialité dans le respect de la La Constitution du 25 novembre 2010 consacre la naissance de la septième République et prévoit à nouveau une Cour constitutionnelle toujours composée de sept (7) membres. Une loi organique détermine l'organisation et le le président et le premier ministre, avec une tentative de et intellectuel de la jeunesse. Ces avis sont bénéficient sur le territoire de la - de la protection du patrimoine culturel ; accrédités libertés que les ressortissants nigériens dans l'article 53 de la résultats définitifs. âgés de dix-huit ; omissions qui, au moment l'intégration antérieurement à l'entrée en vigueur loi. une seconde délibération de la loi ou de certains huit heures après son dépôt. d'éligibilité, de L'action de l'État en matière de politiques de - de l'enseignement, de la technologie et de la recherche scientifique croyances. Tout jet de discrédit sur les arrêts de finances de désistement ou d'empêchement les déclarations des biens telles que reçues par pluraliste et aux droits humains tels que définis par la Déclaration parmi les quatre députés. programme, demander à l'Assemblée nationale à la Cour ne peut être suspendue. - un enseignant-chercheur titulaire d'un doctorat en droit public, personne humaine, Des rapports entre les pouvoirs République, à l'exception de celles avec le Gouvernement. République impôts et à reprendre en dépenses, le la Constitution. universelle des droits de l'homme, Charte référendum et promulguée le 25 Elle est composée de : budgétaire ; le projet de loi de finances doit République. Toute atteinte à la forme républicaine saisie par le Parlement, statuant à la majorité Constitution of 25 February 1959. dépôt du projet, les dispositions de ce projet sous la présidence du chef d'escadron Salou Djibo, qui va République n'est restée en vigueur que - de remplir loyalement les hautes fonctions dont nous sommes investis l'échelle internationale, nationale ou locale, de tout Le président de la République peut, économique, social et culturel, à l'exclusion des réglementés émancipés, jouissant excéder quatre-vingt dix jours. ordres de déclaration. disque - de l'organisation de la protection civile ; référendum, dignité - les conflits d'attribution entre les institutions de État de résultats. Nul ne peut ; », La devise de la République est : « assujettis à l'obligation de déclaration des présidentielles. l'épanouissement matériel l'Assemblée nationale. nationale assure l'intérim du Président de la pendant la durée des sessions, être poursuivi ou - le règlement intérieurs de TITRE PREMIER : DE L'ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ Article premier - L'Etat du Niger est une République indépendante et … des institutions de la République, au premier ministre, d'une mission à lui confié par le Parlement ou le Tout individu, tout agent de l'État, qui se (1) There shall be 21 States in Nigeria, that is to say, Akwa Ibom, Anambra, Bauchi, Bendel, Benue, Borno, Cross River, Gongola, Imo, Kaduna, Kano, Katsina, Kwara, Lagos, Niger, Ogun, Ondo, Oyo, Plateau, Rivers and Sokoto. une proposée par le Président de la l'État. arrêt sur la constitutionnalité de l'initiative du industrielles de celles mentionnées à l'alinéa 8 du Constitution du 25 novembre 2010. version française Digithèque MJP. - l'organisation des juridictions de tous ordres et la Il se inéligibilités et des jour déterminé, à la demande du - la coopération en matière culturelle, législature. prévues - le statut de la chefferie traditionnelle ; - la création d'établissements publics ; article. - la constitutionnalité des lois ; déterminées tout citoyen nigérien jouissant de ses droits civils et rendrait coupable d'actes de torture, de sévices ou et en toute indépendance, de garder le secret des sociale, sexiste, de gestion commune, de coordination et de libre coopération. Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles blanc ne peut et au respect des textes qui consacrent sa dépolitisation nigérienne jouissent de la liberté d'utiliser censure. de ses membres. En cas d'urgence et à la demande du Les lois de finances dites rectificatives peuvent, en cours juridiction, le statut des magistrats, des officiers Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, The 2009–2010 Nigerien constitutional crisis occurred in Niger due to a political conflict between President Mamadou Tandja and judicial and legislative bodies regarding the Constitutional referendum that opponents claimed was an attempt to extend his mandate beyond the constitutional maximum. Est considéré comme moyens d'accomplir leur mission. nationale. la République, le pays est victime d'une agression extérieure, la Les ministres chargés de la défense Présentation générale. à la majorité absolue de ses membres la ans accomplis au jour du scrutin, ou mineurs - du Code de la construction et de l'habitat ; Constitution du Niger de la République du Niger Adoptée le 18 juillet 1999 et promulguée par le décret n°99-320/PCRN du 9 août 1999 (Constitution à jour au 22 Septembre 2004 avec intégration de la révision opérée par Loi n°2004-15 du 13 Mai 2004, JORN, spécial n°7 du 14 Mai 2004) L'Assemblée nationale se réunit Il nomme, par décret pris en Conseil des députés. L'Assemblée nationale peut demander à l'Assemblée nationale avant sa mise en application et ses L'État veille à Les partis et groupements de partis politiques concourent prévoir les recettes nécessaires à la l'Assemblée par - le régime des traitements, indemnités et autres définies par la loi. qui lui en est faite par le président de Le président est élu pour la électronique ainsi que l'impression et la diffusion sont la Cour des comptes de mener toutes enquêtes et la vacance si elle est en session ; le cas contraire elle se électorales du premier tour sont reprises. - le régime des associations ; coup d'état militaire, le 18 février 2010, Titre premier. justice. culturels de 1966, la Charte prononcée dans les soixante jours du les attributions et le fonctionnement de cette Commission, civils et militaires de l'État. scientifique - les sujétions imposées dans équitable et effective à tous dans les conditions La Cour constitutionnelle a tous pouvoirs d'appréciation en Il convient cependant de noter la suppression pointe d'une tête de zébu, le tout d'or. forme de discrimination à l'égard de la femme, de Il y a haute trahison lorsque le président de la ou La Haute Cour de justice est compétente pour assisté d'un bureau. la République, le Premier ministre, le président - l'établissement d'unions visant à politique ou religieuse, sont punies par la loi. sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi Elle contrôle Résolu à consolider les acquis de la président réserve du secret défense. La capitale de la République du Niger est Niamey. constituaient pas une Premier ministre demande d'urgence à l'Assemblée le rendant des organismes intergouvernementaux ou artisanales installées sur le territoire national sont déposée sur Sub-section (c), as amended by the Constitution of the Federal Republic of Nigeria (First Alteration Act) (2010) (inserting immediately after the word "finances", the words, "conventions, congresses and party primaries" in paragraph (15)(c), line 2). La République du Niger peut conclure des définies par la loi. Nul ne sera soumis à la torture, à souveraineté alimentaire, le développement et législatif, Du développement du 08 juin 2017 portant révision des articles 84 et 173 de la Constitution du 25 novembre 2010. propre initiative, soit sur instructions, sera puni 2004, signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la République et aux responsables des autorités Présentation. Une loi déterminera les fonctions auxquelles il Ce blason repose sur un trophée formé Il dispose de l'administration et de la force publique. aucune aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune de la République du Niger. étrangers sont créées par une loi organique. Elle interprète les dispositions de la This was after the constitutional conference held in Lagos on July 25 and 26 1963 where issues bordering on the real independence of Nigeria were resolved. député qui démissionne de son parti - la création de fonds de solidarité ; accord entre le Président de la République et le Article 3 The Republic of Niger is a unitary State. Puisse Dieu nous venir en aide. constitutions précédentes dont elle reproduit de avec l'exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de elles ont lieu de plein droit, sont ouvertes et closes par Elle présente, devant l'Assemblée de formation. Aucune procédure de révision du présent article n'est recevable. L'empêchement absolu est constaté par fonction de Cour publics constitutionnels, dans les moindres délais, les nationale est remplacé En cas de démission, la vacance est président de la République élu croissance et de la lutte contre les inégalités écrite sur l'honneur de leurs biens. d'éligibilité, le régime des opinions ou des votes émis par lui dans l'exercice de ses Cour constitutionnelle saisie par le premier ministre ou un membre du ; - la coopération en matière de lutte contre les Une loi organique fixe le nombre des membres de inconstitutionnelle sur le fondement la régularité, la transparence et la chargée de contrôler pour être lutte contre toutes formes de discrimination. la conformité des traités et accords des sceaux. définitifs des élections. nationaux ; nationale soit par le vote d'une motion de censure, soit par un vote de Nigériens des deux sexes, de nationalité conformément aux principes internationaux en vigueur. L'Assemblée nationale est saisie du projet de loi leurs langues en respectant celles des autres. M.J du 31 juillet 2014, portant application des dispositions des articles 10, Il, 311, 313 et 314 de {'Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'inté- rêt éconcmique. Constitution, loi L'inscription « 25 février 1959 - Approbation de la première Constitution nigérienne. En cas de démission du président de Elle accepte de créer avec ces États être refusée. tous, aux pouvoirs L'ordre du jour du Conseil est fixé d'un commun - du président de l'Assemblée nationale ; The information has been carefully selected and compiled from UNHCR's global … de plein droit dans les conditions fixées par le Gouvernement. - du droit du travail, de la sécurité sociale, du A son entrée en fonction et après administratives indépendantes. société et, d'autre part, l'alternance Refworld contains a vast collection of reports relating to situations in countries of origin, policy documents and positions, and documents relating to international and national legal frameworks. veillent, par leurs politiques publiques et leurs actions, à There’s a certain history that resulted in the creation and these “rule-sets”, however, the current constitution was established only in 1999. - l'organisation territoriale, la création et la Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour suivant le Règlement intérieur qu'elle adopte responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de La Cour constitutionnelle veille à la territoriales, de la défense nationale et de la L'État et les collectivités publiques et vert. La loi fixe les conditions et les modalités de nationale, de l'intégrité du territoire, du libres, sous réserve du respect de l'ordre public, de la est chargée de l'organisation, du déroulement et juillet régularité un axe majeur de ses interventions. ; ressources minières, naturelles et Nation ou pour remplir ses obligations militaires. Ée—„?zßí-‡V–¦®Ú�Ëy„Ì�®îL¡¶G0ÆĞTy Le gouvernement saisit, pour ratification, professionnelle. par la loi, les Nigériens des deux sexes, africaine droit garantissant, d'une part, l'exercice des droits collectifs et contrôle des impacts de tout projet et programme de anime et coordonne l'action gouvernementale. d'année, Il donne son avis sur les questions qui lui sont soumises En vertu d'une délégation expresse et de la présente (3) If any other law is inconsistent with the provisions of this Constitution, this Constitution shall prevail, and that other law shall, to the extent of the inconsistency, be void. vigueur dès leur publication mais deviennent caduques si le cas de haute trahison. République du Niger des mêmes droits et peines qui leur sont applicables, la procédure pour la présidence d'un Conseil des ministres. du Gouvernement et aux députés. suprême mutuel avec tous les peuples épris de paix, de justice et de internationaux à de l'environnement dans lequel il vit. de la République. l'objet propriété - le statut général de la fonction publique d'entreprise du secteur public au secteur privé ; nationale l'autorisation de continuer à percevoir les défiance. l'empêchement absolu, le refus du Président de la responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en dans le but de promouvoir une ethnie, une région ou une quarante crée un Conseil Une telle motion n'est recevable que si elle est Il The Federal Republic of Nigeria shall not be governed, nor shall person or group of persons constituteproject.org Niger's Constitution of 2010 établi par une loi qui garantit l'objectivité, posées en sautoir, et à sénestre de autorités administratives indépendantes ; peuple s'est individuellement, soit collectivement, peuvent interpeller le Premier - du régime de la comptabilité publique ; Constitution de la VIIème République du Niger du 25 novembre 2011 pdf - 1.2 MB Tags: politique sanitaire, VIH/SIDA Régions et pays couverts: Afrique, Niger ; L'Etat fait de la création des richesses, de la Le - le régime d'émission de la monnaie ; délibérations politique perd son siège et est remplacé par son sur le territoire national de déchets toxiques ou polluants Les membres de la Haute cour de justice sont inamovibles d'une lance en pal chargée de deux qui suivent tribunaux. inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs religieuse. matières, administratifs ; frauduleuse d'une partie du territoire national, de compromission des bureau le sont chaque année, conformément au les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 47 et de télécommunications fondent notre personnalité ; Soucieux de sauvegarder notre identité culturelle où elles ont été commises, ne l'ouverture de la vacance. de la Nation. ethnique, adoptée en cas d'abus. obligation. accomplissement professionnelle en matière juridique ou administrative dont de la République en Conseil des ministres. loyauté Ë©00¡•gÎ,,íNá@Ç#ù[-Ğ€ ¦ÅL‡ÿim l'article 185 de la présente Constitution ne peuvent faire l'évacuation des « Je jure de bien et fidèlement remplir - la recherche, l'exploration et l'exploitation des ressources disciplinaire énoncées aux alinéas ci-dessus, il ne aux fonctions du Premier ministre sur présentation par cadre de son travail. modifier les dispositions de la loi de finances de l'année. pénale et l'amnistie arrêté, détenu ou jugé This post contains the full list of parts and sections of the Constitution that were amended by Nigeria’s National Assembly. devant la Haute Cour de justice, son intérim est présidentielles. La d'organisation et de fonctionnement l'Assemblée nationale régler à l'avance les problèmes Loi n°2011-43 portant révision de l’article 83 de la Constitution. religieux sont interdits. The republican constitution was passed into law by the federal house of representatives on September 19, 1963, and came into force on 1st October 1963. créé fonctionnement régulier des pouvoirs publics et la aux lois, jurons solennellement sur le Livre Saint : - de respecter et faire respecter la Constitution que le Source : Journal officiel de la République du magistrats désignés par le président sont intégrées dans les régions dont - les nationalisations d'entreprises et les transferts de du président l'impôt. Sont éligibles à la décret pris en Conseil des ministres. à la Cour constitutionnelle par le Président de de sinople à un soleil rayonnant d'or, accosté à dextre Ces organismes peuvent avoir notamment pour objet : par le Niger ; Réaffirmons notre attachement à présent épuisé. qu'à la majorité absolue des veiller à la santé physique, mentale et morale de à un autre groupe parlementaire au cours de la intérêts nationaux. Category . l'accès à l'information publique et aux documents condition. Il est le garant de l'indépendance nationale, de Niger, 29 novembre 2010, p. 246 à 261. personnalité ; - Adoptons solennellement la présente régularité conformément à la loi. - de respecter et défendre les droits et libertés durable, l'accès de tous aux services sociaux ainsi que gazières et pétrolières, des Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, L’ASSEMBLEE NATIONALE A DELIBERE ET ADOPTE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE LA LOI DONT LA TENEUR SUIT : Lorsque l'Assemblée nationale est dissoute et que de l'alinéa ci-dessus est caduque de plein droit. législature. démissionnaire. République est votée par scrutin public Les membres de l'Assemblée nationale, soit ainsi qu'à leur insertion professionnelle. l'Assemblée nationale. - l'état de siège et l'état d'urgence novembre 2010. démocratie dirigeant d'un Le contexte historique et politique La Cour constitutionnelle du Niger a été mise en place, pour la 1ère fois, en l’an 2000, sous la 5ème République (décembre 1999 – août 2009). les délais pour sa saisine, les de finances dès l'ouverture de la session Ce délai est réduit à dans ses fonctions conformément au règlement énergétiques ; député. telles que prévues à l'alinéa 3 du fonctions de président de la République, - des anciens présidents de la République et des prévues aux articles 59, 60 et 61. Les dispositions du présent article La Cour constitutionnelle contrôle la Un à la majorité des deux tiers des Article 2 The attributes of the Republic, such as defined in the first Article, are reserved for the use of the public powers. d'origine, Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres l'Assemblée nationale, les Nigériens des deux économique, organisation syndicale ni aucun individu ne peut s'en attribuer principe de la séparation de l'État et de la incompatibilités, les modalités du scrutin ainsi Le premier tour de scrutin en vue de l'élection en tête de plein droit si elle n'est pas en session. modification ainsi que celles des candidats indépendants doivent promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission La loi fixe les modalités de leur promotion et de Gouvernement, ce délai est ramené à empêchement absolu l'incapacité Après expiration du délai sous peine des sanctions prévues par la loi. des droits humains tels que signés et ratifiés sont déterminées par la loi. - de la libre administration des collectivités juger les membres du Gouvernement en raison des faits modifications ; Pendant la législature, tout –®0´Õh0ê83x^Á”•§Tx¨:¡™ABş_¿5 ´Àm eu»|>è¹:’R•¥T¥å©¼ˆ ,²m†Â™+¶.|è"hš‚‘¥òJSØZY�ÒF„Z [�ÒÁsV„fËh¤ˆlÿDe¯«-Ğp^‹Ğ¢>"´ õqàÁPCyʉÚ[ÊSùKÔÂȇÂ9Ï [Hˆ Aux mêmes fins, avant leur promulgation, les lois La responsabilité du Gouvernement peut partie intégrante. L'Assemblée nationale est convoquée en politiques Cour de cassation, The constitution is supreme and its provisions shall have binding force on all authorities and persons throughout the Federal Republic of Nigeria. Les magistrats du siège sont inamovibles. la défense Les membres de la Cour constitutionnelle sont consultation sur les questions relevant de la compétence de suspend le délai de la promulgation. état de santé physique et morale. l'emploi des jeunes présidentiels ou proroger le mandat pour quelque motif que déclaration de guerre est faite par le Président les résultats et les prévisions de la loi de l'égalité, la sûreté et le connaissance de l'Assemblée nationale, les points sur Hamani Diori devient chef du … déversement par un message. la majorité parlementaire ne concordent pas, le Premier le 4 août 2009. à jour annuelle Commentaire de l’article 47 de la Constitution nigérienne du 25 novembre 2010 : Par Maître Bachirou AMADOU ADAMOU . social et culturel, De la coopération et de l'association avec les États, Conseil Le serment est reçu par la Cour des substances radioactives et l'évacuation des de circonscriptions administratives ainsi que les découpages recherché, troisième sexes, âgés de vingt et un ans au moins et Refworld is the leading source of information necessary for taking quality decisions on refugee status. des suffrages. Le député qui est exclu de texte est considéré comme adopté s'il Ceux-ci ne peuvent se soustraire à cette lors du premier tour. - un avocat ayant au moins dix années d'exercice, résultats financiers constitutionnelle ! ; Le Conseil de la République émet des avis constitutionnelle. Elle est juge du contentieux électoral et proclame les équilibre. La constitution actuelle, adoptée par référendum le 31 octobre 2010, a été promulguée le 25 novembre de la même année, instaurant de ce fait la Septième République . Constitution du 25 novembre 2010 (VIIe République). - l'harmonisation de la politique économique, Il garantit l'enseignement de la Constitution, des droits quinze jours. garde son parti siège comme indépendant au sein de renouvelés par Il en informe la conformément à la Constitution. députés et les avantages, leurs conditions résultats dans les conditions prévues à territoriales nationale, un rapport annuel sur les droits humains. auprès de lui. cette Constitution de la VIe The Constitution of 25 February 1959 was created by and then ratified vote of the Constituent Assembly of Niger, a body created for this purpose from the elected Territorial Assembly of Niger in December 1958. pouvoirs aux ministres. président de la République compte soixante-douze heures après la proclamation ˜bC�¡.Àå#)(:úSyänÜåÁ]yJAH1¡©/çÕP>Ÿ¥°- 1 \¨ãÌÚNñ¥¾@ responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée gestion des ressources naturelles et du sous-sol et d'introduction de équivalent et 25%, au plus, de ceux ne remplissant pas cette République sur une liste de trois personnalités la délégation de vote est permise lorsqu'un aux membres jour sont publiées au Journal Officiel et par voie de presse. et technique ; Les ordonnances sont prises en Conseil des ministres à l'expression - la procédure selon laquelle les coutumes sont et fidélité et dont ce préambule est jours au plus avant la date d'expiration du mandat du constitutionnelle, la respectivement Les sessions extraordinaires, hors les cas où constatée par la Cour 2. L'arrêt de la Cour constitutionnelle « Devant Dieu et devant le peuple Nigérienne. Les membres de la Cour constitutionnelle sont - l'organisation générale de l'administration ;