Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif. Avec un salaire perçu de 2 000 € par mois les 3 mois précédant l'arrêt de travail, un salarié perçoit des IJ fixées à 32,87 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75, puis 65,75 x 50 % = 32,87). la mise en place du temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Vous êtes en arrêt de travail et demandez à passer une visite médicale de reprise du travail. En 2007, elle devient déléguée du personnel. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Si vous êtes mensualisé, le salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts (servant d'assiette, au calcul des cotisations dues par les assurances maladie, maternité, invalidité et décès) perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25. Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de santé au travail qui organise l'examen de reprise dans un délai de huit jours à compter de la reprise du travail par le salarié. Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Seul le médecin du travail est compétent ; votre médecin traitant ne l'est pas. Visite de préreprise: Le médecin du travail n’est pas tenu d’organiser la visite de préreprise lorsque la reprise du travail doit intervenir avant le 31 août 2020, sauf s’il estime que celle-ci demeure nécessaire. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Elle se déroule pendant les heures de travail. vacances, Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Mi-temps thérapeutique : démarches et droits du salarié, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. d’inactivité. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les horaires habituels du salarié, qui ne subira bien sûr aucune perte de salaire due à son absence à son poste pendant la visite. Le salarié ne peut pas refuser de se rendre à la visite de reprise. Une erreur technique s'est produite. Le travail à temps partiel est préconisé : A noter : la mise en place du temps partiel thérapeutique n'est pas obligatoirement consécutive à la période d'arrêt de travail. d'émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d’un De ce principe découle deux conséquences en cas de visite médicale de reprise. La visite médicale de reprise est considérée comme étant un devoir de l’employeur, notamment parce qu’en tant que tel, il est dans l’obligation d’assurer la sécurité de tous ses salariés. Cette visite a pour objet(2): 1. de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement est compatible avec son état de san… Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles. En cas d’arrêt de travail pour maladie, professionnelle ou autre, accident de travail de plus de 30 jours, ou après un retour de congés maternité, l’employeur doit programmer une visite médicale de reprise du travail qui a pour objectif d’apprécier l’aptitude du salarié … Ne pas organiser cette visite médicale de reprise peut mettre un salarié en danger. Beaucoup. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Elle doit avoir lieu, à l'initiative de votre employeur, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail. Cette visite est obligatoire pour les salariés qui ont été absents, suite à : un congé maternité, après une absence pour maladie professionnelle, après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. L’employeur doit prendre l’initiative de demander l’organisation du second examen médical de reprise, prévu par […] En revanche, l'employeur ne peut pas se voir reprocher de ne pas avoir organisé de visite de reprise dès lors que le salarié victime d'un accident du travail n'a pas adressé à son entreprise les justificatifs de son absence ni informé son employeur de sa date de retour dans l'entreprise (arrêt n° 16-26560 du 17 janvier 2018). Visite médicale de reprise (Articles R4624-22 à 24) La visite de reprise, également assurée par le médecin du travail, est obligatoire après :. formalités, Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 2 798,25 € par mois en 2021). La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Visite médicale de reprise et prise d'acte de la rupture du contrat de travail . Elle a aussi pour but d’ex… Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Visite de préreprise : votre salarié est en arrêt de travail, aidez-le à reprendre son emploi dans des conditions adaptées à son état de santé et à ses capacités. La visite de reprise du travail a pour objet : La visite de reprise du travail est obligatoire. Javascript est désactivé dans votre navigateur. La visite de reprise est l'une des visites médicales obligatoiresque l'employeur doit faire passer à ses salariés. espace personnel. Lorsque votre arrêt de travail dure plus de 3 mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail : C'est le service de santé au travail (SST) qui vous convoque. Cette visite médicale est obligatoire et doit être effectuée dans les 8 jours après le retour du salarié. Elle doit donc être programmée avant la reprise effective du salarié à son poste. A ce titre, le médecin peut recommander un aménagement de poste, un reclassement ou d'éventuelles mesures de formation en sa faveur. La visite médicale de reprise est planifiée par l'employeur qui doit vérifier la capacité de l'employé à réintégrer son poste. Visite médicale de reprise : rappel de la règle de décompte La visite de préreprise est prévue par les articles R. 4624-20 et R. 4624-21 du Code du travail. soit à l'initiative de votre médecin traitant ou du médecin conseil de la Sécurité sociale. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un Étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Maladie ou accident du travail dans le secteur privé, servant d'assiette, au calcul des cotisations, Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), conditions droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Soc. sur … ». Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Parfait ! sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Nouvelle fenêtre, Vous avez noté 1 sur 5 : Le médecin du travail peut préconiser des aménagements sur votre poste. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. La convocation à la visite médicale de reprise. Elles sont versées au maximum pendant 4 ans. Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ? Le salarié est convoqué par le service de santé au travail (SST). Ainsi, si le salarié reprend le travail ou informe son employeur qu'il se tient à sa disposition avant la visite, il doit être payé. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de … des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter votre reclassement ou votre réorientation professionnelle. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Vous pouvez également bénéficier d'IJ versées par la sécurité sociale. Non ? En revanche, le salaire est maintenu pendant la durée de cette visite médicale, qui a lieu pendant les horaires de travail. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Cette visite a pour objectif de favoriser votre maintien dans l'emploi à la fin de votre arrêt. Reprise du travail, sous quelles conditions ? Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions de préconiser l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement. Vous pouvez être autorisé à reprendre votre travail à temps partiel pour motif thérapeutique. Leur montant est calculé selon les règles suivantes. C'est valable et ça peut permettre à un salarié qui ne veut pas retourner en entreprise avant sa visite médicale de reprise. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Essayez ultérieurement. La Cour de cassation confirme l’arrêt, considérant que le défaut d'organisation de la visite médicale de reprise au retour du salarié en août 2011 (ainsi que non-paiement d'une somme de 272 € bruts restant due au titre d'heures supplémentaires), seuls manquements de l'employeur établis, n'étaient pas de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail. L'employeur est simplement informé des recommandations du médecin à l'issue de l'examen. L'employeur donne son accord de principe, sous réserve de l'avis favorable du médecin du travail et dans le respect des préconisations émises. A l'inverse, s'il ne donne aucun signe en ce sens à son employeur, son contrat de travail reste suspendu jusqu'à la visite médicale. Une salariée est engagée en 2000 par une agence de mannequins en tant que « bookeuse » (métier dont la mission est d’accompagner les mannequins), avant d’être promue à la direction du « booking département femmes ». Votre contrat de travail étant suspendu, ce n'est ni à votre employeur, ni à la médecine du travail d'être à l'initiative de la visite de prér… A noter : la suspension de votre contrat prend fin à la date d'expiration de l'arrêt de travail. En cas de manquement, des indemnités peuvent lui être réclamées, mais le salarié doit alors apporter la preuve du préjudice subi (arrêt de la chambre sociale n° 14-23138 rendu par la Cour de Cassation le 17 mai 2016). Au cours de cette visite, le médecin du travail peut recommander : Cette visite ayant lieu avant la fin de votre arrêt de travail, une visite de reprise du travail sera réalisée à l'issue de votre arrêt. Ecouter. La visite de reprise est également une obligation pour l'employeur. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Visite à la demande du salarié ou de l’employeur: Le service accuse réception de … Connectez-vous et recevez une Il dispose d’un délai de huit jours à compter de sa réintégration. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le 26 février 2008, elle est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à l’issue de deux examens médicaux. assurances, Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». De son côté, le salarié a l’obligation de se rendre à cette visite de reprise obligatoire; à défaut, il s’expose à un licenciement pour faute, le cas échéant pour faute grave, laquelle est privative d’indemnité de licenciement, en raison de son "refus de se présenter à la visite médicale de reprise obligatoire". Pendant votre temps partiel pour motif thérapeutique, vous percevez votre salaire, dont le montant est calculé en fonction de votre durée de travail. alerte par mail Si le médecin du travail a conclu à l’inaptitude du salarié, peu importe que le salarié soit en arrêt-maladie après cette 1ère visite médicale. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. La visite de préreprise est un examen médical effectué par le médecin du travail pendant l’ … La reprise du travail peut avoir lieu à temps partiel, pour raison thérapeutique (mi-temps thérapeutique par exemple). ministères et organismes publics. Lors de votre retour dans l'entreprise, vous reprenez votre précédent emploi. L’employeur doit saisir le médecin du travail en vue de la Visite Médicale de Reprise de son salarié. Tant que cette visite de reprise n'a pas lieu, le contrat de travail reste suspendu (Cas. En cas d'arrêt de travail de plus de 3 mois, une visite médicale de pré-reprise peut éventuellement être passée par le salarié. Elle est organisée par le médecin du travail et permet notamment de préparer et d'étudier les conditions et les modalités de reprise du travail du salarié. Si besoin, le médecin peut recommander l'aménagement ou l'adaptation du poste ou un reclassement ou prescrire des examens complémentaires. Le salarié bénéficie d'un examen de reprise par le médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel (1). Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Vous adressez ensuite cette prescription à la CPAM (volets 1 et 2) et à votre employeur (volet 3). Si besoin, le médecin peut recommander l'aménagement ou l'adaptation du poste ou un reclassement ou préscrire des examens complémentaires. L'employeur peut être obligé d'organiser une visite médicale de reprise pour son salarié après une absence prolongée pour cause de maladie ou d'accident. Leur montant ne peut pas dépasser la perte de rémunération journalière liée à la réduction de votre temps de travail. Elle met fin à la suspension du contrat de travail après, notamment, un accident du travail ou une absence d’un salarié d’au moins 21 jours pour cause de … A noter : la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Après un arrêt de travail pour maladie, accident professionnel ou autre, le salarié est tenu de reprendre son travail. Elle constitue une obligation pour lui. La visite médicale de reprise est l'examen d'un salarié par le médecin du travail effectué en vue de lui délivrer un avis d'aptitude médical afin qu'il puisse reprendre son poste dans l'entreprise. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative. La visite médicale de reprise est organisée lors de la reprise effective du travail ou au plus tard dans un délai de huit jours, conformément au code du travail article R. 4624-22. des aménagements et adaptations de votre poste de travail. L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ? de vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé. Le 31 mars 2008, l’employeur sollicite l’aut… Elle est organisée dans les cas suivants : A l’inverse, lorsque le salarié refuse de passer la visite de reprise, il commet une faute grave pouvant mener au licenciement. électronique. Merci de réessayer ultérieurement. Toutefois, si celui-ci n'est plus disponible, vous devez alors être réintégré dans un emploi similaire (de même qualification ou niveau hiérarchique, par exemple), avec une rémunération équivalente. la suspension de votre contrat de travail prend fin à la date de la visite de reprise du travail. Avant la reprise du travail, votre médecin traitant vous prescrit une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Vous avez noté 5 sur 5 : soit lorsque vous devez faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec votre état de santé. Si les textes sont parfaitement explicites, la pratique montre que cette obligation n’est pas toujours respectée. La visite médicale de reprise met fin à la période de suspension du contrat de travail. consommation, ... Avis de décès, Carte de voeux, Bricolage, Coloriages, Cinéma, Coiffure, Cuisine, Déco, Dictionnaire, Horoscope, Jeux en ligne, Programme TV, Recettes, Restaurant, SMIC, Test débit, Voyage, Signification prénom. Vous n'êtes pas tenu de passer une visite médicale après votre arrêt de travail. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Voir le niveau de satisfaction pour tout le LES VISITES DE REPRISE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE POLE SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL – FEVRIER 2019 1/1 publique territoriale de la Drôme BP 1112 Allée André Revol - Ile Girodet - 26011 VALENCE CEDEX Téléphone : 04 75 82 01 30 Télécopie : … Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Commentaire posté le 20/05/2016 par catseyes Oui c'est ce que j'indique au début, la visite de pré-reprise peut être mise en place à l'initiative du salarié. Conseils d'utilisation de la lettre. Si l'examen médical de reprise n'a pas lieu le jour même de la reprise du travail, le contrat reste suspendu jusqu'à la visite médicale de reprise. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. Signaler ce commentaire. L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ? 23.09.2014, n°13-12473) si bien que le paiement du salaire n'est pas dû entre la fin de l'arrêt de travail et la visite de reprise. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Code de la sécurité sociale : articles L323-1 à L323-7, Droit au versement d'indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique, Code de la sécurité sociale : articles R323-1 à R323-12, Calcul et durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel thérapeutique, Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33, Visites de préreprise et de reprise du travail, Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail, Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41. En savoir plus sur notre politique de confidentialité Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. d'examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle (sans condition de durée),une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail, de maladie ou d'accident non professionnel. dès que l'information de la page «  justice, Ce document est soumis au droit d'auteur. Vous devez vous accorder avec votre employeur sur la répartition des heures de travail et la rémunération versée. Location, responsable du site service-public.fr. La visite médicale de reprise doit être réalisée lorsqu’un salarié a été en arrêt maladie suite à un accident de la vie courante, une maladie non professionnelle ou un accident du travail. À quoi sert la visite de préreprise ? C’est à l’employeur, et non au médecin du travail, de convoquer le salarié à la visite médicale de reprise du travail. Selon la durée de l'arrêt, vous pouvez être soumis à une visite médicale. La visite médicale de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude ou l’inaptitude du salarié à reprendre son ancien emploi.  » est mise à jour. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. Arrêt maladie : reprise du travail du salarié La visite médicale de reprise. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Maladie ou accident du travail dans le secteur privé >Arrêt maladie : reprise du travail du salarié. Le médecin conseil de la CPAM donne un avis favorable ou non au paiement d'indemnités journalières (IJ). La visite médicale de pré-reprise a pour objet de favoriser le maintien dans l’emploi et la reprise de poste d’un salarié absent depuis plus de 3 mois. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les IJ sont égales à 50 % du salaire journalier de base. La visite de reprise est obligatoire dans les cas suivants : La date de la visite de reprise doit avoir lieu dans les 8 jours qui suivent le retour du salarié dans l'entreprise. La visite de reprise est l'une des visites médicales obligatoires que l'employeur doit faire passer à ses salariés. Si l’organisation de la visite médicale de reprise incombe à … banque, Sachant que pour un accident du travail, pour les absences de moins de 30 jours, si la visite de reprise n’est plus obligatoire depuis quelques années, l’…   Cette visite médicale obligatoire a pour objet d'apprécier l'aptitude médicale du salarié à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation du salarié ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures. Ainsi, vous reprenez votre travail dans les conditions habituelles. Par julie.thomas le jeu, 28/10/2010 - 15:32 . Pour ce faire, écrire « à Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Arrêt maladie : reprise du travail du salarié » sera mise à jour significativement. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Cette reprise de travail s'effectue sous certaines conditions. La législation juridique et financière évolue en permanence... Guide pratique des Donations & Successions, Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z, le salarié a été absent au moins 30 jours suite à un. Dans une décision du 16 novembre 2005, la Cour de cassation avait jugé que le salarié, qui reprend son travail avant d’avoir fait l’objet de la visite médicale de reprise, est soumis au pouvoir disciplinaire de l’employeur (Cass. * Quel est le nom de votre association ? La visite médicale de reprise (ou « examen de reprise », puisque c’est son appellation officielle) a pour objet premier de vérifier la compatibilité avec l’état de santé du poste de travail devant être rejoint par le travailleur, qu’il s’agisse de son poste d’origine ou d’un poste de reclassement. La date de la visite de préreprise doit être fixée avant la fin de l'arrêt de travail. J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. 2/ Les conséquences de l’absence de visite de reprise. Vous devez passer une visite de reprise du travail. Ce n'est donc pas à l'employeur de prendre l'initiative de la visite de préreprise. La visite a lieu à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du salarié lui-même. Le salarié est payé en contrepartie d'un travail effectif. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. soit lorsque le maintien au travail, la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus par un médecin comme étant de nature à favoriser l'amélioration de votre état de santé. La visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à la demande (1): 1. soit du salarié: il peut demander une visite de préreprise s'il estime qu'il lui sera difficile de reprendre son emploi en raison de son état de santé sans formation professionnelle et/ou aménagements ou adaptations de poste ; 1. soit du médecin traitant; 1. soit du médecin conseil de l'Assurance maladie. générales d'utilisation. Dans tous ces cas, la visite de reprise s’impose à condition que l’arrêt de travail ait duré au moins 30 jours. Si la tenue de la visite médicale de reprise occasionne des frais pour le salarié, l’employeur devra les prendre en charge. Imprimer l'article. soc., 15-11-05, n°03-45000). Pour la Cour de cassation, seule la visite médicale de reprise dont doit bénéficier le salarié met fin à la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident du travail et à la protection légale qui en résulte . Visite médicale de reprise : conséquences de l’absence de son organisation Si vous n’organisez pas la visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu. Visite médicale de reprise du travail : quand est-elle obligatoire ? . site. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir.