Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire - Les établissements de culte, relevant de la catégorie V, sont autorisés à rester ouverts. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : Pour les placements en activité partielle faisant suite à un sinistre ou à des intempéries, la durée maximale d’autorisation initiale pourra atteindre 6 mois. décret télétravail covid octobre 2020 Home; Events; Register Now; About Le projet de décret transmis mi octobre prévoyait une information "au moins tous les trois mois". Vendredi, 30 octobre 2020 06:10 MISE À JOUR Vendredi, 30 octobre 2020 23:17 Coup d'oeil sur cet article Que ce soit au Québec ou ailleurs sur la planète, la … Droit national en vigueur. Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. 2020-797 27 Le Décret n o 6 visant la réduction du risque d’exposition à la COVID-19 au Canada (obligation de s’isoler) 1 est abrogé. Décret organisant jusqu'au 31 mars 2021 la tenue des réunions des organes communaux et provinciaux. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972 450.227.8441. Jusqu'à cette date, les dispositions du II de l'article 11 du décret du 16 octobre 2020 susvisé restent en vigueur dans leur rédaction applicable au 29 octobre 2020. Accueil; Notre équipe; Réalisations. Le plancher sera de 6,35 euros à Mayotte. Menu. Le décret en Conseil d’État précise que les dispositions afférentes à l’allocation peuvent être modifiées par un décret simple. Documents du Parlement wallon, 281 (2019-2020) Nos 1 à 3. Il s'agit des cookies nécessaires au fonctionnement de notre site. Decret-2020-1318-du-30-octobre-2020-taux-alloc-AP-Mayotte.docx - 1 Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte NOR : MTRD2027595D Vote. ), il est conseillé de garder l’activation des différentes catégories de cookies. "Pour les salariés qui bénéficient d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle, le salaire de référence servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l’entreprise", précise le texte. Retrouvez les détails du décret de Mgr Balsa, portant sur les nouvelles directives concernant la vie du diocèse durant le confinement de Novembre 2020. AXEL Avocats - Toute reproduction est interdite —, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029, Couvre-feu à 18h et aménagement des horaires de travail : le cabinet cité par Capital, Annonces du gouvernement du 14 janvier 2021, Vaccination contre le Covid-19 : quelles possibilités pour les employeurs ? Le renouvellement est possible dans la limite de 6 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 12 mois consécutifs. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. À compter de cette date, il y aura un plafond. • Taux de l’indemnité d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 60% de la rémunération brute du salarié (contre 70% à ce jour), dans la limite de 4,5 SMIC. décret du 30 octobre 2020. Ces textes préservent le principe de modulation des taux en faveur des entreprises exposées à la crise et stabilisent les dispositifs à compter du 1er janvier 2021 et non plus au 1er novembre comme initialement prévu par le gouvernement. Mise en œuvre. Décret du 30 Octobre 2020. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de … Vous souhaitez contacter https://bit.ly/2THkcsE. Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° Au 2° du I de l'article 51, les mots : « et ne pouvant être différés » sont supprimés ; 2° L'article 52 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. La régie publicitaire du groupe AEF INFO commercialise les espaces publicitaires des sites et applications liés à ses évènements grand public. Autres actualités . Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … Des cookies émis par l’annonceur (c’est-à-dire, celui pour le compte duquel est diffusé la publicité) ou par un tiers concerné par cette publicité (mesure d’audience par exemple), et permettent notamment de calculer les montants dus par les annonceurs mais également de limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité ; Des cookies émis par notre régie : Il s'agit de cookies utilisés pour vous proposer des publicités adaptées à vos centres d'intérêts sur les sites et applications du groupe AEF INFO liés à ses évènements grand public. Bon à savoir : Cela est applicable à compter du 1 er novembre 2020 – ( art.4, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020). • Taux d’allocation d’activité partielle : le taux changera à compter du 1er janvier 2021 – à cette date il passera à 36% de la rémunération brute du salarié (contre 60% à ce jour), toujours dans la limite de 4,5 SMIC. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Nous vous transmettons donc des informations rapides que nous pourrons compléter dans les prochains jours. Les dispositions (non prévues pour le 1er janvier 2021) sont applicables à compter du 1er novembre 2020. Au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er janvier 2021, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle sera égal à 36 % de la rémunération brute, limitée à 4,5 Smic. En pratique, il existe jusqu’à la fin de l’année, deux taux : un taux à 60 % jusqu’à 4,5 Smic pour le cas général et un taux à 70 % pour les entreprises encore touchées par la crise sanitaire. … Ce décret a pour objet de pérenniser les mesures introduites par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au … Les périodes d’activité partielle précédant l’entrée en vigueur du décret ne seront pas prises en compte pour vérifier le respect de cette durée de 3 mois + 3 mois. Politique de protection des données personnelles. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Cela concerne les entreprises susceptibles de se voir appliquer le taux majoré à 70 % d’activité partielle de droit commun qui, couverts par un accord, bénéficieront d’un taux d’APLD égal à 70 %, soit au même niveau que le taux d’indemnité versée aux salariés placés en APLD. • Secteurs d’activité les plus touchés par la crise : la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation partielle est adaptée. La durée maximale d’autorisation d’activité partielle passera de 12 à 3 mois à compter des demandes d’autorisation préalables faites à compter du 1er janvier 2021. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : décret du 30 octobre 2020. Pour vous permettre de partager des articles et contenus avec vos proches ou de les commenter, les sites et applications du groupe AEF INFO contiennent des liens de partage vers des réseaux sociaux (Facebook, Twitter, LinkedIn). décret télétravail covid octobre 2020 Home; Events; Register Now; About Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 "Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au représentant de l’État dans le département où est implanté chacun des établissements concernés.". 450.227.8441. Ce dernier est fixé à 6,35 euros à Mayotte. […] L’ACOSS a transmis un communiqué de presse du 30 octobre dernier faisant un point sur les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du (re)confinement. décret du 30 octobre 2020. Vous trouverez ci-joint le guide de lecture du décret du 30 octobre 2020. FCO VALRAS SERIGNAN > Non classé Non classé > décret télétravail covid octobre 2020 Nous avons pensé qu’il pourrait vous être utile. Mesures prises par décret le 30 octobre 2020, valables jusqu’au 1er décembre 2020. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … Demande par des entreprises multi-établissements, "Lorsque la demande d’autorisation préalable d’activité partielle et, le cas échéant, la demande de renouvellement d’autorisation portent, pour le même motif et la même période, sur au moins cinquante établissements implantés dans plusieurs départements, l’employeur peut adresser une demande unique au titre de l’ensemble des établissements au préfet du département où est implanté l’un quelconque des établissements concernés", précise le décret en Conseil d’État. Ils sont notamment utilisés pour limiter le nombre de fois où vous voyez une publicité. Axel Avocats conseille des entreprises, TPE et PME françaises et étrangères, de tous secteurs. "Lorsque l’employeur saisit l’autorité administrative d’une demande tendant au bénéfice des dispositions [permettant de ne pas rembourser les allocations en cas de non-respect du maintien de l’emploi] ou lorsque l’autorité administrative indique à l’employeur qu’en application de ces [mêmes] dispositions elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu’il doit, ce dernier en informe les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l’accord collectif.". Indemnisation de l’activité partielle de longue durée (APLD) à partir du 1er juillet 2020. En plus des documents déjà exigés pour la validité des décisions en cause, doivent être adressés (à compter du 4 juillet 2020) : Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: le décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable; Deux décrets parus au JO de samedi 31 octobre apportent des adaptations au dispositif d’activité partielle (décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020; décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020).Ci-après, sont présentées les principales évolutions résultant de ces textes au regard des règles actuellement applicables. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042481972. Au titre des heures chômées par les salariés à partir du 1er janvier 2021, l’indemnité versée au salarié sera égale à 60 % de sa rémunération brute. Votre consentement est nécessaire pour certains d’entre eux. Discussion. 30 novembre 2020 26 Le présent arrêté cesse d’avoir effet à 23 h 59 min 59 s, heure normale de l’Est, le 30 novembre 2020. Communication confinement - 2- Activité de kinésiologue; Convocation clients - séances de kinésiologie; mai 2020 . Notice : le décret modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les … Les Services utilisent des outils d'analyse statistique de sites Internet tels que Google Analytics. Ce décret prévoit notamment que si l’employeur fait une demande d’exonération du remboursement des sommes perçues au titre de l’APLD (en cas de non-respect de ses engagements au titre de l’emploi) ou si l’administration précise qu’elle ne lui demandera pas ce remboursement, alors l’employeur doit en informer les représentants du personnel et les organisations syndicales (en cas de conclusion d’un accord avec ces dernières). Le décret du 2 juillet 2020 met en application les dispositions de l’ordonnance du 30 octobre 2020 complétant la liste des documents qui doivent être envoyés en même temps que l’ordre du jour. Il s'agit de cookies déposés par AEF INFO qui ne concernent que le fonctionnement de notre site et qui ne requièrent pas l’information et l’accord préalable de l’internaute pour être déposés sur son terminal. Le décret en Conseil d’État précise que "lorsqu’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l’indemnité d’activité partielle". décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. "Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est informé à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre", prévoit le décret en Conseil d’État. Le groupe AEF info utilise des cookies pour vous offrir une expérience utilisateur de qualité, mesurer l’audience, optimiser les fonctionnalités et vous proposer des contenus personnalisés. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042482029. Le décret n° 2020-1325 du 30 octobre 2020 relatif à l’aide médicale de l’Etat et aux conditions permettant de bénéficier du droit à la prise en charge des frais de santé pour les assurés qui cessent d’avoir une résidence régulière en France : ... L’évolution de l’épidémie de COVID-19 est très préoccupante sur l’essentiel du territoire national. Les publicités diffusées sur les sites et applications du groupe AEF INFO liés à ses évènements grand public sont susceptibles de contenir : En outre, certains cookies peuvent être émis par des acteurs du marché publicitaire et vous suivre d’une visite de site à une autre pour l’affichage de la publicité. Sélectionnez ci-après les catégories de cookies et activez ou désactivez leur utilisation. Lorsque vous utilisez ces boutons de partage, un cookie tiers est installé. Le décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 " adapte les taux horaires minimum de l’allocation de l’activité partielle et du dispositif spécifique d’activité partielle applicables à Mayotte, en tenant compte du montant horaire du salaire minimum de croissance qui y est applicable" (extrait de la notice de ce décret). En pratique, est ainsi pérennisée une disposition initialement temporaire qui figure dans l’article 4 du décret n°2020-794 du 26 juin 2020, qui est abrogé par ce même décret en Conseil d’État. Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle modifiant l’article 1er du Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020. Faites un test sans engagement, décret en Conseil d'État n°2020-1316 du 30 octobre 2020, décret simple n°2020-1319 du 30 octobre 202, décret simple n°2020-1318 du 30 octobre 2020. les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs directement touchés par la crise sanitaire. Il contient de nombreuses dispositions applicables à différents secteurs d’activité. Home; FAQ; Services; Works; décret du 30 octobre 2020 Lors de votre navigation sur le site www.aefinfo.fr, des cookies sont déposés sur votre navigateur. décret du 30 octobre 2020. Le Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire a été publié ce vendredi 30 octobre par le gouvernement.. Comme nous avons pu le comprendre avec les annonces du gouvernement, la mise en place de ce nouveau confinement va directement … La commercialisation de ces espaces publicitaires permet notamment au groupe AEF INFO de financer la fourniture gratuite de services de qualité pour les utilisateurs. Accueil; Notre équipe; Réalisations. Cette disposition est en vigueur pour les heures chômées à compter du 1er novembre 2020. 1 er. Ces secteurs sont listés dans une "annexe I" qui est mise à jour ; les entreprises qui exercent leur activité principale dans les secteurs indirectement touchés par la crise sanitaire (listés dans une "annexe II" mise à jour) et qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 ; les entreprises dont l’activité principale relève d’autres secteurs que ceux listés dans les annexes I et II, et implique l’accueil du public et est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l’épidémie à l’exclusion des fermetures volontaires. 01 octobre 2020. Le décret en Conseil d’État prévoit une dérogation qui acte un taux d’allocation APLD égal au taux horaire de l’allocation d’activité partielle de droit commun quand celui-ci est supérieur à 60 %. Compte rendu intégral, séance plénière du 30 septembre 2020. Pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, l’indemnité versée demeure égale à 70 % de la rémunération brute, sans plafond. Il permet d’actualiser les mesures sanitaires préconisées par la FFCK aux clubs et aux bases, suite à l’annonce du reconfinement à partir du 30 octobre 2020. Pour les heures chômées entre le 1er novembre et le 31 décembre 2020, les règles de modulation des taux restent celles du décret n°2020-810 du 29 juin 2020, mis à jour par le décret simple du 30 octobre. Résidentiel; Commercial – Spa; Industriel – Institutionnel Politique de cookies Warning: array_shift() expects parameter 1 to be array, null given in /home.1/d/o/m/dommedia/3w/www/ranch-black-horse/wp-content/themes/monalisa/content-single.php … Sans ces cookies, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement. Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint : Anne est associé fondateur du cabinet Axel Avocats, dédié au droit du travail et de la sécurité sociale. Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit : Art. Inscription; About; FAQ; Contact Si vous êtes connectés au réseau social lors de votre navigation sur les sites et applications mobiles du groupe AEF INFO, les boutons de partage permettent de relier les contenus consultés à votre compte utilisateur. Décret n° 2020-1322 du 30 octobre 2020 relatif à la période probatoire applicable aux militaires servant en vertu d’un contrat Publics concernés : militaires officiers et non officiers servant en vertu d’un contrat. décret télétravail covid octobre 2020 . L’actualité est riche depuis hier. Menu. Documents associés à cette actualité : decret-du-29-octobre-2020.pdf. octobre 2020. De plus, "l’indemnité nette versée par l’employeur ne peut excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié". 30 octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 23 sur 143 Décret du 30 novembre 2020 portant concession de la Médaille militaire en faveur des militaires appartenant à l’armée active. Objet : modification des dispositions relatives au recrutement. … Ils vous permettent d'utiliser les principales fonctionnalités de notre site (par exemple naviguer en tant qu’Abonné et/ou Bénéficiaire de l’abonnement à l’un des Services sans avoir à s’identifier d’une navigation à l’autre par exemple). Notre intervention à la CCI de Paris Ile-de-France, Changements intervenus au 1er janvier 2021, Le cabinet cité dans Liaisons Sociales Magazine, Politique de protection des données personnelles. Lorsque l’employeur bénéficiait d’une autorisation d’activité partielle avant le 1er novembre, il n’est pas tenu compte de la période en amont pour appliquer cette disposition. Direction des services du cabinet Laval, le 30 octobre 2020 Covid-19 - Les mesures du décret du 29 octobre 2020 Le port du masque Le principe: l'article 1er du décret impose le respect en tout lieu et en toute circonstance des mesures d'hygiène définies en son annexte 1. Sera fixé un plancher de 7,23 euros, soit l’équivalent de 90 % du Smic net horaire ; ce plancher n’est pas applicable pour les heures chômées par des salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation. Pour mémoire, le remboursement n’est pas exigible si la situation économique de l’entreprise ne le permet pas ou si les perspectives d’activité ont évolué par rapport au moment de la signature de l’accord. Le décret confirme que le régime des allocations versées aux employeurs, en vigueur en octobre 2020, est prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 ; Le décret modifie également les employeurs éligibles au taux majoré d’allocation, relevant d’autres secteurs d’activité que les secteurs protégés ou qui ont subi une … Décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 modifiant le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, NOR : SSAZ2033094D, JORF n°0288 du 28 novembre 2020, Texte n° 18. Décret n° 2020-1290 du 22 octobre 2020 modifiant le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable Imprimer Cookies est désactivé. Jusqu’alors, l’article R.5122-11 prévoit que "la totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés". Le décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics a été publié au Journal officiel le 17 octobre 2020. L’État ne baissera pas sa prise en charge de l’activité partielle au moins jusqu’à la fin 2020, Activité partielle de longue durée : nouvelles précisions du ministère du Travail sur les modalités de mise en œuvre, Le détail des nouveaux projets de décret réformant l’activité partielle et l’APLD, Quatre projets de décret viennent préciser les contours de la réforme de l’activité partielle en vigueur au 1er novembre, L’ordonnance instaurant une modulation de l’indemnité d’activité partielle est publiée au Journal officiel, Les règles de l’activité partielle et de l’APLD vont prochainement être à nouveau remises à plat, "On n'obtiendra pas de métropole résiliente sans lien avec les territoires périphériques" (colloque Popsu), L’État lance son fonds UrgenceESS doté de 30 M€ pour soutenir 5 000 petites structures de l’économie sociale, Regroupements universitaires : la fiche d'identité du site lorrain, Pixabay - Image par LuckyLife11 de Pixabay, Politique de protection des données personnelles, Pas encore abonné ? Il contient de nombreuses dispositions applicables à différents secteurs d’activité. Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 ... Aller au contenu; Aller au menu; Aller au menu; Aller à la recherche; Menu. Trois décrets du 30 octobre 2020 fixent la nouvelle réforme de l'activité partielle et de l'APLD: Conformément aux annonces de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, Elisabeth Borne, les règles changeront le 1er janvier 2021 et non plus le 1er novembre, comme initialement envisagé, notamment dans les projets de décret transmis mi-octobre à la concertation (lire sur AEF info). ession 2019-2020. Pour profiter de l’ensemble des possibilités proposées par le site www.aefinfo.fr (notamment le partage d’articles sur les réseaux sociaux mais aussi l’amélioration de la navigation sur le site et la proposition de contenus contextuels, etc. Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire fournit la liste des lieux fermés au public pendant la durée du confinement qui entre en vigueur le 30 octobre. Pour ses clients, le Cabinet intervient tant en conseil quotidien en matière de gestion du personnel et de représentants du personnel que sur des dossiers plus ponctuels tels que restructurations, audits, contrôles URSSAF, détachement/expatriation, sous-traitance, etc. décret du 30 octobre 2020. • Implication du CSE : le CSE des entreprises d’au moins 50 salariés doit être consulté à l’échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l’activité partielle a été mise en œuvre. décret numéro 1000-2020 du 30 septembre 2020, jusqu’au 14 octobre 2020 par le décret numéro 1023-2020 du 7 octobre 2020, jusqu’au 21 octobre 2020 par le décret numéro 1051-2020 du 14 octobre 2020, jusqu’au 28 octobre 2020 par le décret numéro 1094 -2020 du 21 octobre 2020 et jusqu’au 4 novembre 2020 par le décret numéro 1113- 2020 du 28 octobre 2020; Attendu que … Plusieurs décrets ont été publiés sur des sujets qui sont susceptibles de vous intéresser : Le décret prévoyant le (re)confinement a été publié le 30 octobre 2020, et prévoit le principe du confinement, de l’interdiction de déplacements (sauf dérogations) et des attestations. décret du 29 octobre 2020 covid Home; Events; Register Now; About Soumis de nouveau à fermeture administrative, les cafés bénéficient jusqu'à fin 2020, de la majoration de l'allocation d'activité partielle.