dans le transport routier (transport public : donc pour compte d'autrui) de marchandises, depuis le 21-02-2010 la prime est de 1,89 Euros par heure de travail de nuit. En 2017, la durée de conduite continue pendant la plage de nuit ne peut pas excéder 4 heures. Cependant, une convention ou un accord d'entreprise peut permettre une compensation salariale. Ceci est le résultat d’une procédure de contestation des organisations patronales FNTR et TLF. Les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorées de 25% pour les heures de la 40e à la 47e et de 50%au-delà de la 47e. Ici, le taux horaire du travail de nuit est le même que celui des heures effectuées le jour pour les métiers de l’hôtellerie et de la restauration. 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À noter : toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent. À noter : il ne peut être dérogé à ces dispositions qu'en cas de circonstances exceptionnelles, sous certaines conditions et après consultation des organisations syndicales représentatives au plan national des employeurs et des salariés du secteur. Les salariés travaillant dans les transports routiers ne sont pas soumis aux mêmes règles quant au travail de nuit, selon leur appartenance au personnel roulant ou au personnel sédentaire. Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Compensation pécuniaire. La majoration s'applique au taux horaire des heures de nuit. Il doit être exceptionnel. Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. Il ouvre droit à un repos … de jours fériée . Un travail de nuit dure au moins 3 heures, 2 fois par semaine et se déroule entre 22h et 6h. Exemple: cela signifie que l’ouvrier qui touche 22€/heure sera payé 27,5€/heure pour la période de nuit. peachpit - 28 mai 2010 à 06:39 tortu974 - 8 juil. Le travailleur de nuit, dans le secteur de la métallurgie, bénéficie de repos compensateurs en contrepartie de son travail nocturne (réduction hebdomadaire de travail effectif de 20 minutes). Contrat de travail : votre guide gratuit à télécharger. La convention collective des ETAM prévoit des majorations pour les heures de nuit à destination du travail nocturne occasionnel uniquement. Accord du 14 novembre 2001 relatif au travail de nuit > Article 3. A public corporation, the STM serves the mobility needs of the population by offering an efficient public transit system (bus and metro). Son taux horaire est fixé à 11,868€ et la majoration pour heures supplémentaires est calculée avant la majoration heure de nuit. Le travail de nuit est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité de l'entreprise. Le travail de nuit habituel majore de 30% le salaire, le travail de nuit exceptionnel l'augmente de 60%, sauf dans l'hôtellerie-restauration. La loi travail a modifié la hiérarchie des normes notamment en matière de durée de travail. En haut du bulletin on retrouve les informations suivantes, communes à toutes les conventions collectives : Heure de nuit : tarif, législation, calcul, majoration . L'accord étendu du 14 novembre 2001 sur le travail de nuit fixe la période de nuit dans le transport routier de marchandises à la période comprise entre 21 heures et 6 heures. Dans l’hôtellerie-restauration, le travail de nuit n’est pas majoré financièrement. Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Légalement, le salarié bénéficie d’un repos compensateur de 11 heures d’affilée après une nuit de travail, au minimum. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 6 heures. Toute heure travaillée au-delà de la durée de 35 heures par semaine donne droit à une majoration de la rémunération. Définition. NOTE webmaster: Voyez aussi la page des 6 points essentiel de nuit Anciennes sources (abrogations) : Accord cadre 2000: IDCC 16 article 2 - Modifié par : avenant n° 3 du 16 janvier 2008 - art. Il peut également, bénéficier d’une majoration de salaire. Semaine de l'Innovation du Transport & de la Logistique (SITL) Du 18 mai au 20 mai 2021. L’employeur peut décider de majorer les heures de travail de nuit, à condition qu’un accord de branche/accord d’entreprise prévoie cette disposition et ses modalités d’application. peachpit - 28 mai 2010 à 06:39 tortu974 - 8 juil. Significant Terms - New players only (first deposit). 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Semaine de l'Innovation du Transport & de la Logistique (SITL) Du 18 mai au 20 mai 2021. Dans tous les cas, les heures travaillées entre minuit et 5 heures sont légalement considérées comme heures de nuit. : 01 47 70 44 46 Fax : 01 45 23 51 22 E-mail : librairie@grouperf.com L. 3312-2 du code des transports). Selon la loi, le travail de nuit correspond aux périodes de travail comprises entre 21 heures et 7 heures du matin. Dans l’hôtellerie-restauration, le travail de nuit n’est pas majoré financièrement. Concernant le transport routier de marchandises , toute heure de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration pour horaire de nuit égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l’embauche pour un coefficient 150M (quelle que soit la catégorie du salarié). La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures (article L. 3122-7 du Code du travail). Taux horaire du travail de nuit. Attention, certains accords régionaux peuvent prévoir des modalités différentes d’application des heures nocturnes. Au delà des 186 heures, majoration à 50 % jusqu’à 200 heures (Coef 150 M) grand routier Ensuite majoration à 150 % au delà. Par conséquent, c’était, selon lui, la majoration conventionnelle de 20 % qui était applicable à ces heures de nuit, et non pas celle de 100 %. Durée maximale de conduite continue : 4 heures Compensations: Contrepartie pécuniaire par accord d'entreprise. Notez que le travailleur de nuit à titre régulier dispose d’une protection salariale renforcée (visites médicales plus soutenues, priorité pour des postes de jour...). La majoration des heures de nuit n'est pas prévue par le code du travail. Le taux de majoration des heures supplémentaires ne peut pas être inférieur à 10 %. Assises de l’Économie de la Mer Du 14 septembre au 15 septembre 2021 Nice. 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Tarif heure de nuit transport marchandises PL. Il doit être exceptionnel. Attention : Certaines conventions collectives prévoient un taux de majoration des heures de nuit différent selon qu’il s’agit d’un travail de nuit régulier ou d’un travail de nuit occasionnel. Ceux-ci devront, tout comme les salariés du BTP issus d’une autre convention collective, se référer aux modalités d’application légale concernant les heures de nuit ( jours de congés payés et repos compensateur dans les conditions légalement fixées). Emploi : Nuit transport logistique à Montbartier, 82700 • Recherche parmi 639.000+ offres d'emploi en cours • Rapide & Gratuit • Temps plein, temporaire et à temps partiel • Meilleurs employeurs à Montbartier, 82700 • Emploi: Nuit transport logistique - facile à trouver ! Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. 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Le travail de jour est légal alors que le travail de nuit est une pratique considérée juridiquement comme exceptionnelle, c’est pourquoi le travail de nuit implique une compensation financière. L. 3312-2 du code des transports). En général, le repos compensateur est privilégié pour des raisons de santé publique. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit (article L. 3122-2 du Code du travail). La convention des ETAM distingue les travailleurs de nuit occasionnels des travailleurs de nuit habituels. 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La majoration des heures de nuit dépend donc de la convention collective applicable qui peut prévoir l'absence de majoration, une majoration en pourcentage du taux horaire voire même un doublement du taux horaire des heures de nuit. Heure de nuit et fonction publique. Par exemple, la convention collective des ETAM (BTP) prévoit une majoration des heures réalisées de nuit à hauteur de 100 %, mais cette disposition ne vise que les travailleurs de nuit occasionnels (et non les travailleurs de nuit dits « réguliers »). Durée maximale de conduite continue : 4 heures Compensations: Contrepartie pécuniaire par accord d'entreprise. Dans cette convention collective, les deux majorations se cumulent. utes chacune (art. ... Heure de nuit. Le travail de nuit des intérimaires est réglementé. Travail de nuit du personnel sédentaire des transports routiers. 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Toute heure de travail de nuit effectuée dans la plage de nuit, telle que définie à l'article 36-a-1, ouvre droit au profit du travailleur de nuit, tel que défini à l'article 36-a-2, à un repos compensateur de 2% par heure pris dans les conditions définies à l'article 32 de la convention collective nationale de la restauration rapide. Ceci est le résultat d’une procédure de contestation des organisations patronales FNTR et TLF. De la création de votre entreprise au bilan de fin d'année... Notre équipe s'occupe de tout. Il se suit d'un repos de 11h minimum obligatoire. Ainsi, l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche en matière de rémunération des heures supplémentaires. Salaire mensuel : 2080 € Brut + Frais + Heures supplémentaires au-delà de 169h mensuelles, majoration heure de nuit. Il ouvre droit à un repos compensateur de 2 jours supplémentaires de congés par an. LA LIBRAIRIE FIDUCIAIRE 100, rue La Fayette, 75010 Paris Tel. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit (article L. 3122-2 du Code du travail). Toutefois, pour le personnel roulant des transports sanitaires, la durée quotidienne de travail effectuée par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures en moyenne par période de 24 heures sur une période de 2 semaines (article L. 1321-8 du Code des transports). Heure de nuit : tarif, législation, calcul, majoration . 3.1. Le travail de nuit. Il est également possible de déclencher automatiquement des règles de calculs relatifs à une majoration de ce temps de travail : à la journée, combinées (ou pas) aux règles de calculs des heures supplémentaires hebdomadaires existantes. Elle comporte de nombreuses particularités comme le traitement des heures de nuit, des astreintes et des indemnités spéciales de déplacement. Cette majoration des heures de nuit est généralement calculée après majoration pour heures supplémentaires mais ce n'est pas … Dans la convention collective des professions de l’Hôtellerie-Café-Restauration (HCR), le travail de nuit ne donne pas lieu au paiement majoré des heures de nuit, mais il ouvre droit à un repos compensateur de 2 jours de congés supplémentaires par an pour les travailleurs de nuit. L’accord, applicable à compter du 1er jour suivant la parution au Journal officiel de son arrêté d’extension, modifie le coefficient servant de référence pour le calcul de la prime horaire de nuit dans les entreprises de transport de … Contrat minimum de 186 heures. Comment ça marche un expert comptable en ligne ? au moins 2 fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3 heures de travail de nuit ; ou 270 heures de travail de nuit pendant une période 12 mois consécutifs. 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Ces heures peuvent être indemnisées sous la forme d’une contrepartie financière, à condition qu’un accord d’entreprise le prévoit. Le travail de nuit. Pour les primes, uniquement le pourcentage primes ancienneté doit être inclus dans votre taux horaire de base (2/4/6/8 %) Sans oublier la majoration pour heures de nuit de 22 heures à 6 heures du matin. Le taux peut toutefois être en dessous de celui mentionné ci-dessus si la convention collective le prévoit. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. 60% de majoration si le travail occasionnel dans cette plage horaire est demandé le jour même de son exécution. Les majorations de salaire pour chaque heure de travail de nuit sont de : 15 % minimum tous secteurs confondus si une convention collective est applicable au sein de l’entreprise (le taux de majoration exact est alors fixé par cette convention) ; Membre de l'Ordre des Experts-Comptables. Signaler. Depuis le 16 février 2019, le travail de nuit dans la profession restauration rapide comporte une majoration de 10% pour les heures effectuées entre minuit et 2 heures et 30% pour les heures travaillées entre 2 heures et 6 heures, qu’elles soient considérées comme des heures de nuit … La société comptant 2 salarié , il n'y as aucunne instance réprésentative. Fin 2016, cette règle a fait grand bruit dans les transports routiers. Taux de majoration des heures effectuées audelà de heures .Les heures A l’exception des travailleurs de nuit, au sens de l’article . L-Expert-comptable.com est un cabinet en ligne pour les entrepreneurs. Les heures de nuit bénéficient d’une compensation sous forme de congé spécifique appelé « repos compensateur », mais ils peuvent aussi bénéficier d’une compensation financière. 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Les majorations de salaire pour chaque heure de travail de nuit sont de : 15 % minimum tous secteurs confondus si une convention collective est applicable au sein de l’entreprise (le taux de majoration exact est alors fixé par cette convention) ; Les textes applicables à l’entreprise ou au domaine d’activité indiquent au salarié ses Quelle est alors la réglementation applicable au travail de nuit de ces deux catégories de personnel des transports ? Les heures supplémentaires de nuit sont réalisées entre 20 heures et 6 heures du matin avec une majoration de 75 %, contre 50 ou 25 % pour des heures supplémentaires de jour. 2011 à 14:23. Lorsque le salarié appartenant au personnel roulant d'une entreprise de transport routier est un travailleur de nuit ou lorsqu'il accomplit, sur une période de 24 heures, une partie de son travail dans l'intervalle compris entre 24 heures et 6 heures, sa durée quotidienne du travail ne peut excéder 10 heures (article L. 3312-1 du Code des transports). Un nouveau décret sécurise l’indemnisation des heures supplémentaires dans les transports routiers. de jour férié de nuit . Sont considérés comme travailleurs de nuit habituels les salariés qui accomplissent : au moins 3 heures nocturnes à raison de 2 fois par semaine, au moins 270 heures nocturnes sur une période de 12 mois consécutifs. Heures de nuit transport routier 2020 Le temps de travail des conducteurs routiers de transport . Salaire et majoration.La convention collective ou l’accord collectif peut prévoir des contreparties au travail de nuit en faveur du salarié. Les caractéristiques propres à l'activité du secteur doivent le justifier. FO Transports et logistiques et la CGT ont en effet chacun appelé leurs troupes le 3 décembre à se mobiliser pour obtenir le maintien de la majoration du paiement des heures supplémentaires. Dans le transport de marchandises, le travail de nuit est majoré de 20 % pour les heures réalisées entre 21 heures et 6 heures. 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Les ambulanciers qualifiés de travailleurs de nuit ont droit à un repos équivalent par heure de nuit de à 15 % pour ceux dont le contrat prévoit une affectation exclusive à des services de nuit et … En 2017, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à : – 195 heures pour le personnel roulant voyageurs, marchandises et déménagement ; – 130 heures pour le personnel sédentaire ; – il y a des contingents spécifiques pour certaines catégories de personnel. Bonjour, je suis chauffeur/livreur sur PL (+3T5). Vous êtes enfin libéré des contraintes administratives ! La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne peut dépasser 40 heures, sauf accord d’entreprise, convention collective ou accord de branche prévoyant le dépassement dans la limite de 44 heures lorsque les caractéristiques du secteur d’activité le justifient. Le travail de nuit. « Insuffisant », pour les salariés qui réclament en plus une compensation en repos. 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Une heure de nuit est plus exactement une heure travaillée entre 21 heures et 6 heures sauf pour certains secteurs d’activité : les horaires de nuit vont de minuit à 7 heures pour les métiers de la presse, du spectacle vivant, de la radio, les horaires de nuit vont de 22 heures à 6 heures pour les commerces et les établissements de vente au détail qui se situent dans une zone classée « zone touristique internationale ». Concernant le transport routier de marchandises , toute heure de travail réalisée entre 21 heures et 6 heures ouvre droit à une majoration pour horaire de nuit égale à 20 % du taux horaire conventionnel à l'embauche pour un coefficient 150M (quelle que soit la catégorie du salarié). 3 réponses - 3 participants le 20/05/2012. Cette prime peut être remplacée par un repos équivalent par accord avec les délégués syndicaux ou les représentants du personnel. Taux de majoration des heures effectuées audelà de heures .Les heures A l’exception des travailleurs de nuit, au sens de l’article . Le travail comporte des heures de nuit. Majoration heure de nuit logistique Travail de nuit Convention Transports routiers 308 .