Il faut y joindre plusieurs pièces justificatives. L’attestation d’agrément est individuelle, à l’adresse de la MAM et n’est donc valable qu’au sein de celle-ci. PREAMBULE A L’ACCUEIL Ce document est proposé comme une invitation au dialogue, pour définir ensemble, un projet d’acueil commun et un contrat de travail. Pour l’enfant, la MAM lui permet non seulement d’accéder à un plus large éventail d’activités, mais aussi de plus se sociabiliser en étant en contact avec d’autres enfant de son âge. Société ou Administration PROCEDURE DE DEMANDE D’AGREMENT D’ASSISTANT MATERNEL POUR TRAVAILLER EN MAM . Demande d’exercice dans une crèche familiale ou une MAM (Maison d’assistantes maternelles) ... La demande d’agrément : il s’agit d’un formulaire qui doit être dument rempli, appelé « imprimé CERFA d’agrément n°13394*02». lettre demande d'agrément supplémentaire assistant maternelle : 4 Place Michel de l’Hospital - 63000 Clermont-Ferrand. %%EOF Le travail en MAM est donc une belle anarchie parce qu’il passe par beaucoup d’expérimentations, de tentatives pour faire un travail en commun dans l’égalité. du Conseil général du département dans lequel est située la MAM. A défaut de réponse à la demande d'agrément ou de modification d'agrément dans un délai de trois mois après réception de la demande, celle-ci est réputée acquise. Le nombre maximum d’assistants maternels pouvant exercer dans une même maison est fixé à quatre. - 3 - Paraphes : I . Le service PMI du Département des Deux-Sèvres accompagne les porteurs de projet dans leurs démarches et évalue in fine la demande d’agrément ou de modification d’agrément pour exercer en MAM. Faire la demande d’agrément d’assistant maternel. Il y a donc du désordre, de la diversité, pas mal de casse, mais une façon de réfléchir à ce qu’est, à ce que doit être l’accueil de jeunes enfants enthousiasmante. Il permet l’accueil d’enfants confiés par les parents, au domicile de l’assistante maternelle ou au sein d’une maison d’assistants maternels (MAM). 10 0 obj <> endobj La demande d'agrément se compose d'un dossier qui se divise en deux parties: le formulaire de demande et les pièces à joindre.N'ajoutez pas d'informations supplémentaires. f/�% Il … Vous devez déposer une demande d’agrément auprès Si vous n’êtes pas agréé : du service PMI qui vous délivrera le dossier à remplir. 8�I�#|�@0PU,0��h&p&��њ*�4!�M߿'ú��|��>��:�F�3M\���pN��B�9�y�!��"����*�x:�ћ(�Ne����D7����Ѥ��329��� ��ތ� ���+`i�����5.uE������p݋ ����s����-=��L�+��WI��u���}�e�N��v� �2t���X\�8%'�� ��Q�-F�24Է�#�,�$�4`!.�l�E���_���-�U0^�G��������8q��\\�_��Ϊ�:Y$y���n��LS_;��,�����E遒L'?��vAG�HS�Bݐo���2)�X���σռ�*��ZT��-��GEӆ�k�r�H��1�On��� �����bY�c���__��v�3�7/%��� ����,����i.1��IU��B�B�=έ�%�>4"�6ȟsa�.�d��v�]0q+��cb�j�ܢ ��r���7�X�7mQ�v�(���ɻ{�7f�`��`%�1��I�$�;����ahٟВ�%hm����eݍ@pL��mn0O�枺7Vb{{+!� %PDF-1.5 %���� �S��Ĩ������:�ʒ!1���wH9�[;���[�(Ό9��8 21-41. 21 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<2272B086ECD66F3639E420A1102404A2><85118DBF72A1254DBC57771F7047773E>]/Index[10 26]/Info 9 0 R/Length 71/Prev 27109/Root 11 0 R/Size 36/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Une demande de renouvellement d’agrément. h�bbd``b`J~@�q�`a\@���� $�*���o �q Hl�c`bd� ���H.���� �B Les assistants maternels doivent valider la formation obligatoire de 120 h ainsi que l’initiation aux gestes de premiers secours pour pouvoir travailler en MAM. Permet de faire une 1^re demande ou une demande de renouvellement d'agrément pour exercer la profession d'assistante maternelle, à domicile ou dans une maison d'assistantes maternelles. Adresse. En effet, celui qui est agréé à domicile, il fait sa demande pour modification d’agrément pour la MAM auprès de la PMI. Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. %PDF-1.6 %���� Ce n'est pas la peine d'y joindre une lettre de motivation ou un CV. L’exercice en maison d’assistantes maternelles (MAM) ou en crèche familiale. Ensuite vous pourrez toujours demander un agrément en MAM. 71 0 obj <> endobj Copie de la décision d’agrément pour les assistants maternels déjà agréés. Vous devez faire cette demande auprès des services du département. Procédure de demande d’agrément d’assistant maternel pour travailler en MAM Elle ne s’initie qu’une fois le local validé par la Commission de sécurité et accessibilité. L’agrément individuel en MAM n’est plus valable dès lors que l’assistant maternel ne travaille plus à la MAM. endstream endobj 11 0 obj <> endobj 12 0 obj <> endobj 13 0 obj <>stream Vous devez faire cette demande auprès des services du département. En cas d'exercice exclusif en MAM, la demande d'extrait du casier judiciaire n°2 ne A moins que vous ne fassiez une demande d'agrément à votre domicile, vous pourrez ainsi faire votre formation. Très en vogue, la maison d’assistantes maternelles, appelée communément MAM, connaît un plein essor en France.Aujourd’hui, elle permet de pallier au manque de places d’accueil dans le secteur de la petite enfance. Code Postal et Ville. >> FICHE N° 1 / L’agrément en MAM / Maisons d’assistants maternels / Guide départemental // 2017 p.9 I. Les principes de l’agrément L’instruction de la demande d’agrément pour exercer au sein d’une MAM est menée par le Pôle départemental de PMI. En effet, pour travailler en MAM vous devez être détentrice d’un agrément spécifique, toujours pour l’accueil de 4 enfants, qui n’est ni plus facile ni plus difficile à obtenir que l’agrément classique de l’Assistante Maternelle. Depuis juin 2010, les assistants maternels peuvent travailler hors de leur domicile et se regrouper pour accueillir des mineurs au sein d’une maison d’assistant maternel. 6 E ÉTAPE :DÉPOSER LE DOSSIER ADMINISTRATIF DE DEMANDE Par exemple si une assistante maternelle n’est pas disponible pendant une heure pour garder les enfants à sa charge, une autre peut la remplacer, elle se voit … Comment assurer une conduite de projet efficace afin d'en assurer la viabilité? Modèle de lettre d’agrément pour une prestation de service. h�bbd``b`�$s@�#�`�,� �;�`���A�_�". L’agrément n’est en effet acquis que pour 5 ans et fait donc l’objet d’un réexamen avec une visite à domicile de la puéricultrice de secteur. 0 35 0 obj <>stream h�b``�d``�` ��@T��, �b�P���������e�9�u�^�/g��i�X��6��$�Ϩ` ��] Il propose des pistes de réflexion permettant d’échanger sur les attentes éducatives des parents et le cadre professionnel de l’assistant maternel, ainsi que le adre juridique de référen e. Si vous souhaitez faire votre demande d'agrément sans savoir dans quelle MAM vous allez travailler, votre dossier sera en attente. La demande d'extrait de casier judiciaire pour les majeurs vivant à votre domicile ne concerne que les demandes d'agrément pour un exercice à domicile y compris en cas d'exercice cumulé en MAM et à domicile. Pour exercer le métier d'assistant maternel il faut obligatoirement obtenir un agrément délivré par le Président du conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (Pmi). de travail et un contrat d’accueil pour chaque enfant qu’il accueille. Ouvrir une Maison d'Assistants Maternels (MAM) présente de nombreux avantages afin d'améliorer les conditions d'accueil des enfants et de travail pour les Assistants Maternels. Pour quoi ? Etape 3 : répondre aux critères d’agrément. ... auprès du Président du conseil départemental du département d’implantation de la MAM. Les avantages des maisons d’assistantes maternels pour les … L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans, renouvelable. ���h+��XM���!�2b-Q,'�R���'LQ O"�*�?��h"�U�ig6=5$g����/B� cDh�ϲ�x|Zl�91��O���z^�����d^�����(�V>T�m��a4_ߕG����iQ.AM�� ��6��b��Ɠ�i C��e���KY=. demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins 5 mois suffit. Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. O1�@"��$a�[?�gT���f�+0��4�iJ��`cJq���iL�4�a�-��X��I�OO��x��c�$�8q{I�Y؈�`���޽.�O��N��]š��xE?L�W[叩��7q��֘���j�+Փ����}^�S. endstream endobj startxref Procédure de demande d'agrément d'assistant maternel pour travailler en MAM PDF | 46,25ko Contacts utiles Le service de P.M.I. Une première demande d’agrément pour exercer à domicile. La demande d’agrément Le candidat doit : 1. endstream endobj 72 0 obj <>/Metadata 2 0 R/Pages 69 0 R/StructTreeRoot 6 0 R/Type/Catalog>> endobj 73 0 obj <>/Font<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 74 0 obj <>stream Par contre, si vous n’avez pas encore d’agrément, effectuez une demande d’un premier agrément pour leaMAM que vous ouvrez. Aucun autre document ne peut être utilisé pour effectuer cette demande. Pour devenir assistante maternelle agréée (assistant maternel agréé), vous devez obtenir un agrément. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Télephone. endstream endobj startxref Pour exercer au sein d’une maison d’assistantes maternelles (MAM), les assistantes maternelles doivent y être spécialement autorisées par le président du conseil départemental du département dans lequel est située la maison. $A,�6� ��d��1��L��@���!�3�x` � I d’agrément en prenant en compte le planning prévisionnel d’ouverture de la MAM ainsi que le délai pour suivre la formation obligatoire préalable à tout accueil. E-mail. POUR UNE DEMANDE OU UN RENOUVELLEMENT D’EXERCICE EN MAISON D’ASSISTANT MATERNELS (MAM) Formulaire de demande d’agrément, document CERFA. L’attestation d’agrément est individuelle, à l’adresse de la MAM et . (Complété, daté et signé) Justificatif d’identité en cours de validité, pour le candidat. ... (dépôt de demande d’agrément ou modification du lieu d’exercice), le projet nécessite de respecter les étapes ... Ce document a pour but de promouvoir l’accueil des enfants en MAM auprès des parents et partenaires. I. \ ���3� Le dossier de demande d’agrément doit être rempli avec soin car il sera examiné avec attention par les services de la PMI. Une MAM peut accueillir entre 2 et 4 assistantes maternelles, qui peuvent avoir un agrément pour 4 enfants maximum par professionnelle. En effet, le fait de travailler à plusieurs professionnels permet de répondre au mieux à la demande des parents. Elle sera évaluée lors de la demande d’agrément pour exercice en Mam, d’un point de vue individuel, tout en prenant en compte la superficie de la Mam (m 2 , aménagements…) et le nombre d’assistants maternels rattachés au projet. h��Xmo�6�+�ؠDR|� �Ӭ����f��J�%������Q$E)��z������ݑǻ��ε9�� 0 %%EOF Vous pouvez exercer à domicile ou au sein d'une Mam. Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre d’agrément lorsque vous souhaitez exécuter une prestation de service.. Société (Raison sociale) Prénom, Nom. Elle ne peut excéder 3 mois à compter de la date de Ce dossier devra être retourné et accompagné des pièces suivantes : La formation obligatoire Le département organise et finance votre formation. L'agrément L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Bien évidemment, chaque nourrice doit avoir préalablement obtenu un agrément, et suivi des formations pour exercer le métier. Le dossier de demande d’agrément est remis à l’issue d’une réunion d’information préalable à l’agrément. h�ԖYo�8���[ o� 92 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[<79BABCD590963947B32B2C4CE156C5E6>]/Index[71 42]/Info 70 0 R/Length 98/Prev 47052/Root 72 0 R/Size 113/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream h�b``f``�c ��P#�0p4 � C1C?�-�r?��������� �!����2n�o�Ԁ���fFX����M j�;� �Y n'est donc valable qu’au sein de celle-ci. L'assistant maternel peut, après avoir cessé d’exercer en MAM, reprendre une activité d’accueil à son domicile personnel, s'il dispose déjà de l'agrément nécessaire. Bénéficiez d'un accompagnement complet pour réussir votre projet! Si une assistante maternelle est agréée pour exercer à domicile et qu'elle souhaite exercer dans une maison d'assistantes maternelles (MAM), elle peut demander la modification de son agrément. 112 0 obj <>stream Elle ne s’initie qu’une fois le local validé par la Commission de Sécurité et Accessibilité. Sa demande est à envoyer à l'unité agrément dont dépend la maison d'assistantes maternelles. Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement Rechercher un local … Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam). ― Après le premier alinéa de l'article L. 421-4 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre d'enfants pouvant être accueillis simultanément fixé par l'agrément est sans préjudice du nombre de contrats de travail, en cours d'exécution, de l'assistant maternel.