Les différentes relations qui s’exercent entre l’Etat et les collectivités territoriales déterminent, selon leur degré de rapprochement, la forme juridique d’un Etat. Cela ne veut pas dire que les lois doivent être partout les mêmes sur les territoires. L’État unitaire se caractérise par l’existence d’un seul pouvoir politique, détenu au niveau national, exerçant la souveraineté, et dont les décisions s’appliquent sur l’ensemble du territoire national.Il existe une citoyenneté unique. C’est un État composé d’états fédérés. Entre 1970 et 1993, le pays a évolué vers une structure fédérale efficiente. Les entités fédérées conservent des compétences propres qu’elles exercent aux moyens d’institutions autonomes. La constitution fédérale détermine les compétences entre l’état fédéral et les états fédérés. En première année de droit, étudier le fédéralisme permet d’étudier la décentralisation, et vice-versa. Vous avez également la possibilité de refuser ces cookies. Un état fédéral superpose plusieurs états fédérés. Un territoire déterminé : Il délimite l’intervention des compétences de l’État (terrestre, mais aussi aérienne et maritime). quelle définition de l’état fédéral? Quelle distinction entre état unitaire et état fédéral? L'évolution récente montre que la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral devient de plus en plus flou dans la pratique. Suite à la création de l’État en 1830, la Belgique, à l’instar de la France, est devenue un État unitaire décentralisé. L’État est une entité juridique qui dispose du pouvoir de contraindre et dont il use de manière légitime pour permettre à une collectivité de vivre ensemble. L’état fédéral est doté des attributs de la souveraineté, notamment sur le plan du droit internationale. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Ce modèle tant à fondre, à intégrer dans un même ensemble national des communautés très hétérogène à l’origine. Quelle distinction entre état unitaire et état fédéral? I - L’ETAT UNITAIRE Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui dans la réalité se rencontre rarement. Tout d abord il semble important de définir les trois formes d état existantes. Le fédéralisme était une des formes politiques les plus communes employées par les sauvages . Elle ne peut donc pas être modifiée sans leur accord. Pour cette raison, et comme les personnes considérées comme pures sont très peu nombreuses, les experts les ont divisés en deux grands groupes. Dans la théorie, l’état unitaire est centralisé et toutes les décisions sont prises à un seul échelon. Néanmoins, ce genre d’état unitaire est difficile à organiser quand le territoire de ce dernier est trop grand. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral. Il dispose du monopole de la législation, du droit applicable, de la force publique et celui de la juridiction. L’Etat fédéral partage ces pouvoirs avec les entités territoriales ou communautés qui le composent, les Etats fédérés. Cela signifie que l’on a transféré à des personnalités morales correspondant à des entités locales, des attributions de l’État. Une fédération est une union ou une alliance organisée par la Constitution d'États partiellement autonomes ou de régions relevant d'un gouvernement fédéral central. Il se caractérise par la reconnaissance à des entités régionales d'une réelle autonomie politique et institutionnelle, notamment un pouvoir normatif autonome. L'évolution récente montre que la distinction entre Etat unitaire et Etat fédéral devient de plus en plus flou dans la pratique. Forme d'Etat intermédiaire entre l'Etat unitaire et l'Etat fédéral. Le fédéralisme concerne le plus souvent des ensembles territoriaux très vastes dont l’administration serait très difficile dans un cadre unitaire. Pour en arriver là, cinq réformes de l'État ont été nécessaires (en 1970, 1980, 1988-89, 1993 et 2001). Il faut noter que toute révision constitutionnelle qui affecterait l’autonomie des états fédérés est subordonnée à l’acceptation préalable de ceux-ci. L’Etat unitaire se distingue par l’unicité de son organisation politique et juridique, il n’a qu’une seule constitution, applicable uniformément à l’ensemble de la population et sur la totalité du territoire. Les cookies nécessaires sont absolument indispensables au bon fonctionnement du site. La déconcentration est un modèle d’organisation administratif qui consiste à transférer des pouvoirs de décisions d’une autorité centrale à des autorités situées à un échelon local et qui sont placées à la tête de circonscriptions administratives. Dans l’état fédéral, chaque état fédéré a sa propre législation et sa propre autonomie. Mais le préfet est toujours soumis au pouvoir du ministre. En France, le ministre, représentant l’état au niveau central, délègue une partie de ses pouvoirs ou attributions au préfet qui représente l’état au niveau local. Etat unitaire centralisé. Les entités qui composent l’Etat fédéral sont appelées abusivement des Etats puisqu’ils n’ont pas de souveraineté et dépendent de l’Etat fédéral ; il serait … L’organisation verticale des pouvoirs permet de distinguer les États unitaires et les États fédéraux. On dit qu’il dispose de la « compétence de la compétence » à l’opposition des collectivités qui le composent et aux organisations supra nationales auxquelles il peut participer. L’État est donc le support du pouvoir et il dispose de la puissance publique afin de satisfaire un intérêt général. Attention toutefois, toutes les personnes qui vivent sur le territoire de l’État, n’ont pas forcément toute la nationalité de l’État. En outre les décisions sont prises nécessairement à l’unanimité. La décentralisation est, elle aussi, ce que l’on appelle un aménagement de la centralisation. Cela signifie que des autorités administratives représentants l’État sont implantées dans des circonscriptions locales. L'Etat unitaire s'oppose à l'Etat fédéral ou confédéral où la souveraineté est partagée avec les Etats fédérés ou confédérés. Ces deux formes d'Etats n'ont donc pas la même conception de la souveraineté. Ce modèle de l’état unitaire, peut malheureusement sur la centralisation même de façon très poussée. Il exerce différentes fonctions ou compétences telles que : la compétence législative, la compétence exécutive et la compétence judiciaire. Dans ce modèle, un seul pouvoir politique s’exerce sur l’ensemble du territoire. Plan détaillé de dissertation, sujet : Etat unitaire et Etat fédéral. Par ailleurs, tandis que l’État fédéral est composé de plusieurs États, l’État unitaire lui, n’est constitué que d’un seul État. Par ailleurs, le droit fédéral est directement applicable sur le territoire au niveau interne et il prime sur le droit fédéré. Proclamant, tout à la fois, le caractère unitaire de l’État et le droit à l’autonomie des nationalités et régions, la Constitution espagnole de 1978 reste laconique sur le régime des autonomies. On distingue ainsi l'Etat unitaire, de l'Etat fédéral. Ce territoire a une véritable importance politique et stratégique pour l’État. Ils participent à l’élaboration des lois fédérales par l’intermédiaire d’une chambre qui les représente au parlement. C'est un Etat qui est un, dans ses trois éléments constitutifs, comme le rappelle Il n’y a pas de modèle uniforme mais on peut discerner 3 principes directeurs qui régissent l’organisation et le fonctionnement de ces états. Ainsi aux États-Unis, la peine de mort n’est pas appliquée dans tous les États fédérés. D'après Georges Burdeau, "Un Etat unitaire est un état incorporant un Pouvoir et une idée de droit unique, et un Etat fédéral est un Etat qui englobe une association de pouvoirs et une pluralité d'idées. Les collectivités sont dotées d’un pouvoir autonome en matière législatif, règlementaire et fiscale. Etat fédéral. Un État fédéral (ou fédération, en latin : foedus, « l'alliance ») est un État habituellement souverain, composé de plusieurs entités autonomes dotées de leur propre gouvernement, nommées États fédérés.Le statut de ces entités est généralement garanti par la Constitution, et ne peut être remis en cause par une décision unilatérale du gouvernement central fédéral. C'est l'Etat où il n'existe qu'un seul centre d'impulsion politique et gouvernementale. Les formes d’État : différence entre  État unitaire et fédéral. La législation peut en outre être très différente d’un État fédéré à un autre. La décentralisation consiste à un transfert d’attributions administratives d’une personne morale, généralement l’état, à une autre personne morale, sous l’expression de collectivité locale. Il s’agit d’un système complexe qui répond à des besoins spécifiques. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. L'Etat unitaire est le type d'Etat le plus répandu, mais son organisation administrative peut varier considérablement. Un État est dit unitaire lorsque tous les citoyens sont soumis au même et unique pouvoir. Que ce soit l’Etat dans le sens du pays, ou tout simplement l’état comme l’état d’une personne, l’état est maintenant ancré dans notre vocabulaire. On évoque parfois la confédération d’état, mais cette structure n’a pas confédération d’état. Il faut savoir que l’état unitaire peut aller au-delà de la simple décentralisation. Les constructions politiques et juridiques tendant à mêler les concepts traditionnels dans un contexte de remise en cause des fonctions classiques de l'état. Il y a coïncidence entre nation et état. Pourtant, il est remarquable en pratique qu’il existe des liens et des ressemblances entre ces deux organisations. La formule de l’état fédéral est adoptée pour des raisons diverses. Mais peu en Europe. La page de connexion s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. C’est le modèle français qui a débuté sous l’ancien régime, mis en œuvre sous la révolution et sous l’empire français de Bonaparte. - L’État fédéral est traditionnellement défini comme un Etat composé d’autre Etats, à savoir des Etats Fédérés. L’Etat unitaire est une entité juridique où le seul pouvoir politique émane d’une volonté unique. Par exemple, les communes, départements, régions etc … sont des collectivités territoriales. C’est une des différences majeures entre état unitaire et état fédéral. Cependant l’autonomie juridique est relative, puisque c’est l’état lui-même qui fixe les règles relatives à l’organisation et à la répartition des compétences entre les collectivités. Avantages et inconvénients. Ce qu’il faut savoir c’est que dans la majorité des États unitaires, la centralisation est plutôt relative. Veuillez vous reconnecter. La centralisation est un système administratif qui consiste à attribuer des pouvoirs de décisions à des autorités administratives strictement soumises au pouvoir hiérarchique des autorités politiques et administratives centrales. – un État unitaire est un pays où le gouvernement dirige tout le pays. Si nous prenons l’exemple de la France, les collectivités territoriales elles, ne participent pas à la désignation du président de la République, car celui-ci est élu au suffrage universel direct. Toutefois, le fait de refuser certains de ces cookies peut avoir un effet sur votre expérience de navigation. De manière générale, la compétence de droit commun appartient aux États fédérés tandis que l’État fédéral n’a qu’une compétence d’attribution, ou d’exception. Une population identifiée : Tous les individus qui vivent sur le territoire sont réunis au sein d’une Population de citoyens soumise au droit de l’État. L'Etat fédéral et l'Etat unitaire Décentralisation: reconnaissance de collectivités, d'identités administratives, distinctes de l'Etat, (..) Elles agissent selon un principe d'autonomie. On peut donc dire que la France est un état unitaire, tout comme l’Angleterre par exemple. Il faut relever que la décentralisation n’est pas seulement territoriale mais aussi politique. Et le fédéralisme par dissociation qui permet à des communautés distinctes, différentes, hétérogènes ou niveau de la langue, la culture, la religion et le niveau socio-économique, qui vivaient dans un cadre unitaire de poursuivre tant bien que mal de poursuivre une existence commune tout en acceptant d’exprimer leurs différences dans les textes constitutionnels. 2) Pdf Droit public C'est un Etat qui est un, dans ses trois éléments constitutifs, comme le rappelle Comment définir l’état unitaire? Exemple : les maires ne sont pas des entités juridiques distinctes de l’État. Nous verrons donc les caractéristiques à retenir pour chaque type d’Etat (fédéral et unitaire) et ce qu’on peut observer en confrontant les deux modèles. Etat unitaire et Etat fédéral « L’Etat est une communauté d’hommes, fixée sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » affirmait Carré de Malberg. L’Etat Fédéral se présente comme une union de droit constitutionnel entre états comportant d’une part un état fédéral central superposé et d’autre part une pluralité d’Etat à … Les cookies qui peuvent ne pas être particulièrement nécessaires au fonctionnement du site Web et qui sont utilisés spécifiquement pour collecter des données personnelles de l'utilisateur par le biais d'analyses, de publicités ou d'autres contenus intégrés sont appelés cookies non nécessaires. C’est un modèle qui permet également de regrouper des communautés différentes voir des états multiethniques alors que l’état unitaire risque de gommer l’identité des communautés et populations. C’est la raison pour laquelle les États unitaires très centralisés sont uniquement des micro-États, comme par exemple Andorre. l’État unitaie » (B. MATHIEU et P. ARDANT, Droit constitutionnel et institutions politiques, LGDJ, 27e Ed., 2015, p. 45). Si nous prenons l’exemple de l’Allemagne en Europe, celle-ci est composée seize États fédérés que l’on nomme des “Länder”. Chaque État fédéré conserve sa Constitution, son propre exécutif, Parlement et ses propres tribunaux. Les États fédéraux sont caractérisés par trois principes : le principe d’autonomie, de superposition, et de participation. On peut parler d’un état déconcentré ou décentralisé. C’est ce que l’on nomme le principe de superposition. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. Cours droit Il s’agit d’établissements publics qui ont été chargés de gérer un service public. Exemple, aux États-Unis, le Sénat représente les États fédérés alors que la Chambre des Représentants représente l’ensemble de la population. Les entités fédérées jouissent d’une autonomie institutionnelle dans la mesure ou elles établissent leur constitution et sont dotés d’un pouvoir exécutif et législatif et même de leur propre organisation judiciaire. Le meilleur exemple que l’on puisse donner concerne le Président des États-Unis n’est pas élu au suffrage universel direct, mais avec un mécanisme de décompte des mandats électoraux par État fédéré. Si le site t’a été utile, merci d’envoyer tes cours, fiches, résumés ou  dissertations à : Vos documents seront diffusés et aideront des étudiants . Article 1 de la Constitution belge : « La Belgique est un État fédéral qui se compose des communautés et des régions. L’état unitaire n’a qu’un seul centre de décision politique. De la même manière, les lycées, hôpitaux, etc. Ce document a été mis à jour le 11/01/2019 Mais dans la pratique, il existe des subdivisions territoriales qui prennent le relais au niveau local du pouvoir central. On distingue parmi l'État moderne deux organisations institutionnelles et juridiques différentes ; l'État unitaire et l'État fédéral. L’Etat peut prendre deux formes : l’Etat unitaire et l’Etat fédéral. Et l’autre règle fondamentale est l’application directe du droit fédéral à tous les particuliers sans passer par l’intermédiaire des états fédérés. Ainsi, en interne, sa souveraineté est partagée avec … Il s’agit du tribunal constitutionnel (Allemagne) ou de la cours suprême (Etats-Unis). Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Par exemple, en France, les préfets et les maires représentent l’État au niveau local, respectivement dans les départements et régions, ainsi que dans les communes. Mais les états fédérés conservent certaines de leurs compétences. Le contraire d'un État unitaire est une fédération. Ce système tend à superposer 2 structures qui ne se confondent pas. Etats unitaires contre fédérations. Pour finir, toute révision de la Constitution fédérale nécessite l’accord des États fédérés. 0. La conquête et l’exercice du pouvoir et de la souveraineté. mars 27, 2019 « Comparez l’Etat unitaire et l’Etat fédéral » Le mot « Etat » est un mot que l’on emploie de nos jours pour parler de beaucoup de choses. Ces collectivités territoriales sont dirigées par des organes élus, elles ont un pouvoir de décision pour la gestion des affaires locales et disposent de ressources propres. A contrario, la Belgique était un État unitaire qui est devenu fédéral en raison de divisions importantes et d’un régionalisme très marqué entre Flamands et Wallons (langues et … Exemple : l’Allemagne, ou les États-Unis sont des états fédéraux. L’Etat fédéral jouit des attributs de la souveraineté sur le plan international tandis que les collectivités qui le composent, c’est-à-dire, les Etats fédérés gardent certains de leurs prérogatives. Le modèle de l’état unitaire a heureusement évolué et s’exprime de façon moderne. À ce Il a pour objet de regrouper des états auparavant distincts qui cherchent une plus grande efficacité. L’État fédéral est le seul qui a le pouvoir entretenir des relations à l’échelon international. Le fédéralisme était une des formes politiques les plus communes employées par les sauvages . Le modèle du fédéralisme est très répandu : Etats-Unis, Allemagne, la Suisse, le Canada, la Belgique, l’Inde, l’Argentine, le Nigeria. Mais de plus les collectivités locales demeurent soumises au contrôle de l’état. Ses frontières peuvent être modifiées par le biais de la signature de traités internationaux. Introduction : La distinction entre état unitaire et état fédéral a été l’objet de nombreux travaux depuis le 19è siècle avec l’apparition de l’état fédéral. Mais il faut nuancer l’opposition entre état unitaire et fédéral. Toute sa structure, qu'elle soit territoriale, politique ou administrative, est ordonnée selon le critère de l'unité. Dans un prochain article, nous évoquerons le cas très particulier de l’Union européenne afin de répondre à la question de savoir ce qu’elle est sur un plan juridique. L’article 1 er de la constitution de 1958 énonce que la France est une et indivisible tandis que l’Etat fédéral est complexe notamment par la superposition de deux niveaux étatiques : … Progressivement mis en place, grâce notamment aux différents statuts des Communautés autonomes, il apparaît désormais comme un véritable régime fédéral. L’Etat fédéral, selon certains auteurs, est « un regroupement de collectivités qui acceptent d’abandonner, une partie de leurs compétences au profit de regroupement qu’elles constituent ». Dans un état unitaire, généralement la législation est la même sur tout le territoire, et les subdivisions du territoire n’ont pas d’autonomie. Les différentes relations qui s’exercent entre l’Etat et les collectivités territoriales déterminent, selon leur degré de rapprochement, la forme juridique d’un Etat. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde.En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. C'est le soi-disant simple. Dans ces Etats régions il faut remarquer que le caractère indivisible de l’Etat subsiste, les régions n’ont, par exemple, pas de constitution propre et se réfère donc à celle de l’Etat. I - L’ETAT UNITAIRE Cette forme d’Etat s’articule autour d’un modèle idéal qui dans la réalité se rencontre rarement. C'est la forme la plus répandue d'État dans le monde.En général, l'État unitaire connaît des divisions territoriales, il existe des relais entre la population et le pouvoir central. Les états fédérés sont associés à la gestion de l’état fédéral. L'idée de souveraineté territoriale est apparue en 1576 avec un ouvrage de Jean Baudin intitulé Les six livres de … Sur le plan juridique, il n’y a qu’une seule législation applicable et une seule Constitution. L'idée de souveraineté territoriale est apparue en 1576 avec un ouvrage de Jean Baudin intitulé Les six livres de la République. Selon les cas, les compétences des états fédérés seront plus ou moins étendues. En effet ces 2modèles tendent à se rapprocher beaucoup. Bonsoir, je ne comprends pas une de vos idées "titoom" et cela me perturbe^^ En fait, je ne comprends pas en quoi la souveraineté serait une différence entre l'Etat fédéral et l'Etat unitaire, puisqu'on peut justement y voir un lien étroit, du fait qu'il n'y a qu'une seule puissance centrale qui détient la souveraineté. 9C’est d’abord l’État fédéral de 10.400.000 habitants avec son Roi, son premier ministre, ses ministres, le parlement (chambre des députés et Sénat) et son pouvoir judiciaire. Par exemple, toutes les décisions concernant l’état français devraient être prises à Paris. Contrairement à l'État fédéral, l'Etat régional conserve une structure étatique unitaire. L’Etat dit unitaire et l’Etat fédéral, et l’exemple particulier de la Belgique de par son passage de la forme unitaire à la forme fédérale bouleverse l’équilibre traditionnel de ces deux concepts. 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