Ce droit vient diminuer les droits successoraux du conjoint. Inscription : savoir choisir sa spécialité L’instauration de la Ve République L’organisation administrative : notions générales Présentation générale de la politique sociale Les élections municipales de mars 2001 Corrigés des tests de connaissance La constitution doit évoluer avec le territoire et les individus qu'elle régit,subissant des révisions pour l'ordre public si elle est jugée inconforme, c'est à dire, inconstitutionnelle (terme d'usage). Bermuda had no indigenous population at the time of its discovery, nor at the time of the initial British settlement a century later. Selon Michel Debré, « la stabilité gouvernementale ne peut résulter d’abord de la loi électorale ; il faut qu’elle résulte de la réglementation constitutionnelle ». Conclusion En conclusion, l'article 11 de la Constitution française de 1958 protège et garantit la participation des citoyens aux décisions politiques en accordant une valeur constitutionnelle et juridique au référendum. Afin d'expliciter cette révision constitutionnelle exceptionnelle, il s'agit d'une part de mettre en lumière le mécanisme de cette modification constitutionnelle puis d'autre part de souligner la controverse engendrée par cette exception Le mécanisme de cette modification constitutionnelle Le mécanisme de cette refonte est subtil, et il convient pour l'expliquer d'étudier dans un premier temps la procédure de révision constitutionnelle invoquée par le général de Gaulle puis les justifications d'une telle réalisation La procédure de révision constitutionnelle invoquée par le général de Gaulle L'article 11 dispose que : Le Président de la République ( ) peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics C'est précisément sur la base de cette formulation que le général de Gaulle va tenter de réviser la constitution en contournant les dispositions de l'article 89. 89 The Enter’d ’Prentices Song, by Mr. Matthew Birkhead 90 A New Song 91 [Order to Publish] 92. Constitution du 4 octobre 1958 > Article 89. La constitution peut se définir comme l’ensemble des règles juridiques relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Editorial Note. - Article 763 du Code civil : le droit temporaire est d'ordre public (alinéa 4). Aller à : Navigation, rechercher [...], [...] Ainsi, au travers de l'étude de ces articles 89 et 11 de la Constitution française de 1958, il serait intéressant de se demander : quelles sont les modalités de révision de la Constitution française de 1958 ? La Ve république a connu diverses réformes et changements.La constitution de 1958 est mise en place sous De Gaulle à laprès guerre. From today's featured article John Neal (1793–1876) was an American writer, critic, editor, lecturer, and activist. X “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ?. En effet, les successions sont fréquemment composées de faibles liquidités mais possèdent souvent un immeuble, le logement familial. RÉSUMÉ Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. Type Conseil constitutionnel de la République française La constitution est généralement un recueil de texte durable (excepté la IVe Constitution qui n'a guère duré), capable de braver le temps et surtout d'évoluer. L’Article 1er de la nouvelle Constitution tunisienne : « La Tunisie est un État libre indépendant et souverain, sa religion est l’Islam, sa langue est l’arabe et son régime la République. ..................... Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la constitution du 4 octobre 1958, Proposition de dissertation sur genres littéraires et artistiques, Politique de l'emploi : l'exemple du danemark, Politique de confidentialité - Californie (USA). — Par rapport à d'autres commentaires, ces entretiens bibliques développent davantage les principes de l’action du mal, les caractères de la ruine de la chrétienté et de l’apostasie croissante dont le témoignage chrétien n’est pas indemne, et en face de cela l’attitude qui doit caractériser le fidèle et les mobiles qui doivent le faire agir. Le champ de l’article 11 n’est qu’un élément de l’article 89. Inventaire Le référendum a un rôle confirmatif : il ne peut porter que sur un texte déjà approuvé en termes identiques par les deux assemblées parlementaires. Une génération ne peut assujettir à ses lois, les générations futures ». Everyone has the right to freedom of expression. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. L'un des principaux consiste à souligner que le titre XVI de la Constitution, intitulé « Révision constitutionnelle », ne contenait que l'unique article 89, et que l'article 85 (aujourd'hui abrogé), prévoyant une procédure de révision, mentionnait expressément que cette procédure était dérogatoire à celle de l'article 89, ce que l'article 11 ne précise aucunement. 2 " " é t a p e: l a r e c h e r c h ed u p 1 a n .…. — Article 89 de la Constitution. The Constitution is the supreme law of the land. A. l'" étape: I'analyse 61 The Court decided that ratification would be contrary to the constitution, notably articles 1 and 2. Commentaire Article 89 De La Constitution De 1958: le pouvoir de révision. « Un peuple est toujours maître de changer ses lois, mêmes les meilleures » nous expose Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social. Gallimard) publié en 1949 après sa mort. « on peut penser que c'est le marcher, ou la religion…. L’article 89 de la Constitution prévoit la procédure de révisionde la Constitution, mais ce n’est pas sur ce seul fondement que lesrévisions ont été effectuées. II - La réalité en France depuis 58 Depuis 1958, tant l'initiative que le rôle du peuple et les limites de la révision énoncés par l'article 89 ont fait l'objet d'une mise en pratique particulière et parfois éloignée de celle envisagée par la Constitution. En octobre 1962, un bras de fer oppose le général de Gaulle au Parlement au sujet d'une révision constitutionnelle. Exposéde la méthodede dissertation 1. Langue(s) Français…. La Constitution de 1958 a ainsi connu 22 révisions adoptées en vertu de l’article 89. Arrêt Commune des Pennes-Mirabeau du 26 octobre 2011: Le concours des polices, administrative et spéciale, Droit communautaire des sociétés: évolution jurisprudentielle et avènement de la société européenne, Droit constitutionnel - La séparation des pouvoirs. » » EXTRAIT L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. L'article 10 ne peut être séparé de l'article 11, qui traite de la coopération et de l'assistance techniques. La Constitution au sens formel est un texte fondamental qui détermine la forme du gouvernement d’un pays. 1. L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Le commentaire d'article de droit se limite aux termes de l'article, à chaque terme, ni plus ni moins. Ainsi, la Constitution, qui peut se définir comme l'ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens, si elle se présente comme une œuvre durable, établie, à forte stabilité temporelle, se doit de pallier aux évolutions successives de la société dont elle se porte garante, et ce au moyen de révisions constitutionnelles. Une révision traditionnelle de la Constitution incarnée par l'article 89, Le processus habituel de révision de la Constitution, Les limites de cette révision constitutionnelle, Une révision exceptionnelle de la Constitution : la controverse de l'article 11, Le mécanisme de cette modification constitutionnelle, La controverse engendrée par cette exception. Analyse – l’emploi de l’article 11 peut très bien être analysé comme découlant de l’article 3 de la Constitution. Ce document a été mis à jour le 20/02/2010 Après avoir pris connaissance du dossier et avoir effectué des recherches personnelles sur le sujet, vous procèderez à la comparaison et au commentaire de l'article 11 et de l'article 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958. Dominique Rousseau. En 2007, le Comité Balladur pour la réforme des institutions avait brandi le futur nouvel article 11de la Constitution comme un étendard des droits fondamentaux que le peuple allait conquérir du même élan que la nouvelle voie d’accès au contrôle de constitutionnalité. II. [...], [...] Ils disent aussi que l'article 89, est le seul à être inclus dans un titre de la Constitution en l'occurrence le titre XVI qui s'intitule De la révision de la Constitution En conséquence, ce titre n'a de sens que s'il comprend l'ensemble des articles relatifs à la révision. L'article 73 de la Constitution décrit ces pouvoirs. Documents relatifs. « le droit est aujourd'hui dans nos sociétés un des éléments qui permet à ses sociétés de se repérer dans leur histoire et leur identité. La révision de la constitution sera entrainée en plusieurs periodes et en plusieurs fois, en suivant les règles prévues par la constitution. L'unité du pouvoir réglementaire sous la Ve République. De plus, nombreux juristes ont considéré que l'utilisation de l'article 11 par le Général De Gaulle pour procéder à une révision de la Constitution de 1958 était contraire à l'esprit même de constitutionnalité. d'identification Le régime va prendre fin avant même qu’une révision de grande ampleur ait été adoptée. Elle est considérée comme la norme juridique suprême (donc supérieure aux lois). La constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Vème République française a d'ailleurs connu 24 révisions constitutionnelles dans son histoire. juridique................. L'article 11 de la Constitution du 4 Octobre 1958 introduit l'une des innovations de la Vème République : la possibilité pour le Président de la République de soumettre certains projets de Loi au référendum populaire Corrigé de la dissertation : Commentaire Article 11 Et 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (droit).On pourrait juger l'article 11 inconstitutionnel par la proc. Ce document a été mis à jour le 10/12/2015 « Un peuple est toujours maître de changer ses lois, mêmes les meilleures » nous expose Jean-Jacques Rousseau dans Du contrat social. Quelles sont les étendues de cette révision? lltililIililillltililtililtill Il convient pour éclaircir ces questions, même s'il est évident que ces deux articles se recoupent en de nombreux points, d'étudier les articles 89 et 11 séparément dans le but de mettre en valeur la différence marquée dans le processus de révision constitutionnelle incarnée par les deux articles. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Commentaire Article 11 Et 89 de la Constitution du 4 Octobre 1958 (droit) Ce document contient 1611 mots soit 4 pages.Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système d’échange gratuit de ressources numériques ou achetez-le pour la modique somme d’un euro symbolique. Vous pouvez aussi suivre David sur Instagram, @vinylophyle. La 4° République est un régime qui en France ne donne pas satisfaction. Ça je comprends. En adoptant la Constitution de 1958, le peuple a accepté d'autolimiter son pouvoir. .........3 N'hésitez pas à mettre des étoiles sur iTunes et des commentaires. La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et... Pourquoi les lois doivent-elles être conformes au bloc de constitutionnalité ? Any law, customary practice or a decision of an organ of state or a public official which contravenes this Constitution shall be of no effect. Le 17 Septembre 1787... (French Edition) by Alexander Hamilton (2011-11-06): Alexander Hamilton;James Madison;John Jay: Books - Amazon.ca Neal advanced American art, advocated the end of slavery and racial prejudice, and helped establish the American gymnastics movement. Un des principaux objectifs des constituants de 1958 était d’éliminer les excès de la souveraineté parlementaire, l’une des causes premières de l’instabilité gouvernementale qui avait prévalu pendant les IIIe et IVe Républiques. Est-ce qu'en pratique, la souveraineté populaire et la souveraineté nationale... Voir tous les documents en droit constitutionnel, Référé liberté et mesures administratives, Fiche de révision en droit civil (L1 et L2), 10 arrêts à connaître en droit des obligations, La responsabilité pénale des personnes morales. It was mentioned in Legatio Babylonica, published in 1511 by historian Pedro Mártir de Anglería, and was also included on Spanish charts of that year. Dans la Constitution de 1958, l'article 89 décrit la procédure régulière de révision de celle-ci. Nos formules d'abonnement >. « Les acquis de la Ve République méritent de ne pas être remis en cause mais cela ne signifie pas que chacun de ces éléments doive être gravé dans l'airain. Vous pouvez nous suivre sur Twitter @ChronicastFR et bien entendu nous rejoindre sur le site du fan club des Stones sympathyforthedevils.com ainsi que sur Twitter @sympathyftd. :rolleyes::o:p Lisez ce Politique et International Commentaire de texte et plus de 248 000 autres dissertation. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. À l’exception des deux premières, les révisions ont été opérées en application de l’article 89 de la Constitution. Articles 11 et 89 de la Constitution. L'organisation des pouvoirs publics peut être régie également par la loi ordinaire. C O N C O U R S Then, the bill must either be approved by the Congress, a special joint session of both houses, or submitted to a referendum.. Comme les articles 11 et 89 de la Constitution de 1958… Article 89 : révision constitutionnelle. BAYROU L'EUROPEEN SON PROGRAMME 2009 . Commandez votre devoir, sur mesure ! COMMENTAIRE COMBINÉ DES ARTICLES 11 ET 89 DE LA CONSTITUTION FRANÇAISE. Conseil constitutionnel (France) 4 Pages • 1564 Vues. Que ceux-ci aillent à toutes les personnes que j’’ai pu rencontrer dans le cadre de mon étude en Roumanie et…. [...], [...] Une révision exceptionnelle de la Constitution : la controverse de l'article 11 Ainsi, l'article 11 semble pouvoir permettre de réviser la Constitution de 1958 en suivant un processus différent de celui expliqué dans l'article 89. ... Signaler un commentaire. 1. Depuis 1958, il a été procédé au total à vingt-quatre révisions constitutionnelles d’importance inégale. 3. Articles 11 et 89 de la Constitution. Pour revenir à l'article 11, la majorité des politiciens et de la doctrine, ainsi que le conseil d'État, ont contesté la régularité de la procédure effectuée en 1962 et en 1969 par le général De Gaulle. Dès lors, il s'agit d'examiner les limitations tant matérielles que procédurales de la révision constitutionnelle afin de comprendre l'application qu'il en suit de l'article 89 de la Constitution (II). L’article 98 précise la procédure de révision de la Constitution, mais ce n’est pas cet article qui sera utilisé pour la révision de la constitution, c’est l’article 11. Pendant l’insurrection du 13 mai 1958, le général…. PREAMBULE DE LA CONSTITUTION (Ce préambule de la Constitution a été ajouté par la loi constitutionnelle du 21/9/1991.) Une constitution est la loi fondamentale d'un Etat qui définit les droits et les libertés des citoyens ainsi que l'organisation et les séparations du pouvoir. Mais c'est l'initiative de ce référendum qui me pose problème. Commentaire comparé - didactique professionnelle et modèles de formation. Université Paris 1 Panthéon –– Sorbonne Année universitaire 2004/2005 –– Juillet 2005 — Article 3 de la Constitution La Constitution du 27 octobre 1946 retenait une disposition constitutionnelle analogue . EXTRAIT L'article 28 de la Déclaration des droits précédant la Constitution du 24 juin 1793 pose le principe des révisions constitutionnelles : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Archives. Commentaire comparé de deux articles - Régime de l'obligation Par padmay, le 18/10/2012 à 16:09 Bonjour à tous, Je me permets de poster sur ce forum, car j'ai à rédiger, en TD de Régime de l'Obligation, un exercice pour le moins déstabilisant au premier abord: un commentaire comparé d'articles. Logo du Conseil constitutionnel Conseil constitutionnel 8 . Commentaire de texte lesconnaissances........................ Commentaire Article 89 De La Constitution De 1958: le pouvoir de révision. Lisez ce Politique et International Compte Rendu et plus de 248 000 autres dissertation. Article 11 corresponds to Article 10 of the European Convention on Human Rights, which reads as follows: "1. N° J'aimerais avoir plus de précisions quant à la différence entre l'article 89 et 11 de l constitution. Celui-ci propose deux procédures différentes mais une autre solution pour modifier la constitution apparait l’article 11 de la constitution, permettant au gouvernement de procéder à un référendum portant sans en passer par la décision du parlement (modèle très très inspiré de De Gaulle). Réussir le concours d’attaché salut à tous! .........................4 La procédure normalenécessite le recours au référendum ; il s’agit donc d’une procéduretrès lourde qui demande à la … La Constitution espagnole de 1978 est assez proche de la Constitution allemande sur ce point car dans son article 10 § 1 elle prévoit que la dignité de la personne, les droits inviolables qui lui sont inhérents, le libre développement de la personnalité, le respect de la loi et des droits d’autrui sont le fondement de l’ordre politique et de la paix sociale. Le 28 octobre 1962, le peuple français se prononce en faveur de cette révision constitutionnelle. 2. La loi organique n°2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution et prévue à l’article 46-I de la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, entrera en vigueur le 1 er janvier 2015 en vertu de son article 10 disposant que : " La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du treizième mois suivant celui de sa promulgation." Le pouvoir réglementaire est le pouvoir de l'exécutif et de ce fait, le pouvoir de... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? The Constitution, in Article 89, has an amending formula. La Constitution prévoit en son article 89 une seule procédure de révision. autoriserait-il la peine de mort ? La Constitution du 04 octobre 1958 a été mise en place par le Général De Gaulle instituant alors la Vème République. Commentaire de l’article 11 de la Constitution. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE ROUMAINE 4 C’est la norme suprême. SOMMAIRE Je m’inscris au concours d’attaché territorial… En effet, à l'argument qui dit qu'une loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics comme le dispose l'article 11, ne peut être que constitutionnelle, certains détracteurs rétorquent que les textes sur les pouvoirs publics ne sont pas tous des textes constitutionnels. Droit Constitutionnel Article 11 Et 89 De La Constitution: commentaire comparé en quoi les pratiques de révision de la Constitution sont-elles diverses ? De plus, le gouvernement a également la possibilité d'initier une révision constitutionnelle Les refontes constitutionnelles initiées par le gouvernement Dans le cas d'une révision à l'initiative gouvernementale, c'est un projet qui après avoir été soumis et approuvé en termes identiques par les deux assemblées, donne lieu à deux possibilités. This right shall include freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas without interference by public authority and regardless of frontiers. c) Opérerdesconnexions je vous en remercie! Qu’est-ce que la Constitution de la Ve République ? Les rapports entre le Président de la République et le premier ministre sous... Les droits fondamentaux à l'épreuve de l'état d'urgence sanitaire du coronavirus. 93. Année 2012/2013 - LE PARLEMENTARISME RATIONALISÉ “ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, En cliquant sur OK, vous acceptez que Doc-du-juriste.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Article 9 Supremacy of the Constitution . de recourir à l’article 11 de la Constitution – et non à l’article 89 – qui permet au chef de l’État de « soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics ». Le corrigé du sujet "Commentaire combiné des articles 11 et 89 de la Constitution" a obtenu la note de : aucune note. Y a t-il de la diversité dans la revision de la constitution ? Afin de justifier l'utilisation de l'article 11, plusieurs arguments ont été avancés. 2° Une utilisation abusive du référendum : le recours à l'article 11 de la constitution A deux reprises, le général de Gaulle a eu recours à l'article 11 de la Constitution pour réviser la Constitution (1962 et 1969) Le recours à cet article, plutot que l'article 89, s'explique par … Commentaire de texte de 5 pages en droit constitutionnel : Les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 - la révision de la Constitution et ses limites. Page d'aide sur les redirections Pour les autres articles nationaux, voir Conseil constitutionnel. 236 [Quitter] Recherche « Seul est éternel le devoir envers l'être humain comme tel. SEMESTRE II : L’INVENTION CONTINUE DE LA Ve RÉPUBLIQUE - Application des principes du parlementarisme rationalisé La nation est souveraine, elle n'est pas faite pour la Constitution mais c'est elle qui fait la Constitution…. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Articles 89 et 11 de la Constitution française de 1958. Création 4 octobre 1958 ... что эта статья могла бы войти в коллизию со статьей 89. Dans le premier cas (Tunisie) l’État n’a pas de religion, il est laïc ; dans le second…. 11 SEPTEMBRRE 2001, COMPLOT ? In 1999, the Constitutional Court was asked to examine the compatibility of an eventual ratification of the ECRML. J'aimerais avoir plus de précisions quant à la différence entre l'article 89 et 11 de l constitution. D ce fait, ils affirment qu'il n'existe en définitive qu'une seule procédure pour réviser la Constitution, l'article 89 qui nécessite l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat. entrelesinformations actuellement je dois effectuer un commentaire comparé concernant lart 11 et lart 89 de la constitution de 1958. et actuellement sans rien ni plan ni la moindre idée, jaimerais bien un peu daide HELP!HELP!HELP! Siège Drapeau de la France Palais-Royal, Paris Il donne cette possibilité de révision concurremment au président de la République (sur proposition du premier ministre) et aux députés et sénateurs. Lisez ce Divers Mémoires Gratuits et plus de 248 000 autres dissertation. Commentaire comparé des articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958. L'élaboration de la Constitution L'article 89 permet par le biais d'un référendum de réviser la constitution. Recherche. En revanche, le dernier alinéa a été créé par une loi constitutionnelle du 8 juillet 1999 . « Perte des repères. Qu'est-ce qu'une constitution ? Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commentaire de texte de 5 pages en droit constitutionnel : Les articles 11 et 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 - la révision de la Constitution et ses limites. Et quelles sont les procédures qui en découlent ? Ça je comprends. 48°51′49.76″N 2°20′11.51″E / 48.8638222, 2.3365306 (carte) sélectionnées Sous la direction de M. le professeur Didier MAUS Professeur associé à l’’Université Paris 1 La révision constitutionnelle suite à un constat d’incompatibilité peut prendre deux voies : soit la voie normale parlementaire conformément à l’article 89 de la Constitution ; soit,de manière plus exceptionnelle, directement la voie référendaire sur le fondement d’une interprétation de l’article 11 de la Constitution. Lisez ce Politique et International Commentaire de texte et plus de 248 000 autres dissertation. Dans ce moment historique, le droit reste un des points d'encrage fondamentale qui permette à une société de se reconstruire. The Constitutions of the Free-Masons (1734). Ainsi, malgré une procédure qui pourrait sembler complexe aux premiers abords, l'article 89 de la Constitution permet de mettre en œuvre des révisions, tout comme son concurrent direct : l'article 11. L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier ministre et … CONSTITUTION DE LA Ve RÉPUBLIQUE Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. The Constitution, History, Laws, Charges, Orders, ... Esq. Claire NEVEUX Mémoire de DEA de droit public comparé des Etats européens Ce document a été mis à jour le 20/02/2010 Le général de Gaulle s'est penché sur le domaine d'application de l'article 11, à savoir l'organisation des pouvoirs publics. et sélectionner La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. Le régime dans lequel le parlement et le parti politique ont un pouvoir hypertrophié qui s’exerce au détriment du gouvernement qui est à la fois faible, dépendant et instable. En effet, l'unique article prévoyant explicitement la révision de la Constitution était l'article 89. EXTRAIT He delivered speeches and published essays, novels, poems, and short stories between the 1810s and 1870s. b) Processus 2002 [...], [...] La controverse engendrée par cette exception En effet, le recours à cet article pour réviser le texte constitutionnel a fait l'objet de nombreuses divergences, et ce notamment, car sa légitimité d'application a été remise en cause mais aussi, car cette voie subsidiaire constitue une atteinte au principe de séparation des pouvoirs Une légitimité d'application remise en cause Ainsi, la légitimité de son application, de son utilisation a été remise en cause par de nombreux opposants à ce recours notamment en réfutant les arguments avancés par De Gaulle.